Traduction de «réellement être exercés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

prix comparable réellement payé
comparable price actually paid

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

route réellement suivie | TMG
track made good | TMG

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le principe selon lequel seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées peuvent faire l'objet d'une indemnisation [point 144 g) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que l'octroi de l'ACAL n'est possible que pour les producteurs ayant une activité de production.
As regards the principle whereby only producers who have actually been producing and only production capacities that have actually been in use (point 144(g) of the 2007-2013 Guidelines) may be subject to compensation, the French authorities indicate that aid for the cessation of dairy production may be granted only for producers engaged in production.

seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq dernières années précédant leur suppression peuvent bénéficier de programmes de suppression des capacités [point 144 g)],
only producers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, may be admitted to capacity closure schemes (point 144(g)),

Comparez donc cela à la proposition faite par la direction d'Air Canada, qui entend créer une quatrième compagnie aérienne pour offrir des vols à faible tarif et affronter la concurrence sur le seul marché où la concurrence peut réellement s'exercer.
Compare that to Air Canada's management proposal, which says they're going to start a fourth airline to go into the low-cost business, and they're going to compete in the only place where competition can come from.

La consolidation est par exemple nécessaire pour garantir que des voies de recours efficaces et des autorités nationales indépendantes chargées de faire appliquer les lois soient en place pour que les droits puissent réellement être exercés sur le terrain; pour former les juges et les praticiens du droit afin qu’ils deviennent de véritables spécialistes du droit de l’Union; et pour améliorer l’utilisation des technologies de l’information dans procédures judiciaires et extrajudiciaires.
Consolidation is for example needed to make sure effective remedies and independent national enforcement authorities exist to turn rights into reality on the ground; to train judges and legal practitioners so they become real "Union law judges"; and to improve the use of information technology in courts, judicial and extra-judicial proceedings.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

seuls les agriculteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression pourront bénéficier de programmes de suppression des capacités.
only farmers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, shall be admitted to capacity closure schemes.

Lors de l'examen du montant du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise dans l'État membre d'établissement aux fins de déterminer si cette entreprise exerce réellement des activités substantielles autres que celles relevant uniquement de la gestion interne et/ou administrative, il convient que les autorités compétentes tiennent compte des différences de pouvoir d'achat des monnaies.
When considering the size of the turnover realised by an undertaking in the Member State of establishment for the purpose of determining whether that undertaking genuinely performs substantial activities, other than purely internal management and/or administrative activities, competent authorities should take into account differences in the purchasing power of currencies.

Il ne s'agit pas d'enlever les droits de quiconque; nous voulons simplement protéger les droits des Canadiens, de sorte qu'un privilège maritime soit un nouvel outil efficace, au lieu d'être simplement un petit document qui coûtera plusieurs milliers de dollars, si on veut réellement l'exercer et auquel bon nombre de gens n'auront jamais recours.
We're not trying to take away anybody's rights; we're simply trying to protect the rights of Canadians so that the maritime lien is an effective new tool rather than simply a piece of paper that will cost thousands to enforce and that many people will not use.

Sur base des estimations faites par les services, le nombre d'exploitations potentiellement concernées pour l'ensemble de la Communauté s'élèverait à 2.180.000, mais celles réellement concernées, à 850.000. Il doit être notéen effet que les mesures proposées n'ont qu'un caractère volontaire tant de la part des Etats membres qu'au niveau des exploitations agricoles, d'où une certaine prudence lorsqu'il s'agit d'estimer le nombre de participants réellement attendu. b. Les exploitations dont l'exploitant n'exerce pas nécessairement l'activité agricole à titre principal.
According to Commission estimates, the number of holdings concerned in the Community as a whole could be as many as 2 180 000, whereas those primarily concerned could number only 850 000 (the proposed schemes are to be voluntary both for Member States and for holders, and caution is therefore called for when estimating the numbers which will actually take part); (b) those on which the farmer does not necessarily practise farming as his main occupation.

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent: - exercer la totalité de leurs activités en Corse; - appartenir aux secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics; - exercer une activité réellement nouvelle; - ne pas être détenues, directement ou indirectement, à plus de 50% par d'autres sociétés.
To qualify, companies must: - carry on their entire business in Corsica; - be active in industry, the hotel trade, construction or public works; - carry on a genuinely new business; - not be more than 50% owned by other companies, whether directly or indirectly.