Vertaling van "réellement versé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

prix comparable réellement payé
comparable price actually paid

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

route réellement suivie | TMG
track made good | TMG

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il définit un ordre de priorité déterminant à qui l'argent sera réellement versé.
It sets an order of priority as to where the money actually goes.

Selon un rapport publié ce matin par le directeur parlementaire du budget, sur les 65 millions de dollars prévus au budget pour le Fonds du souvenir, seulement 18,4 millions de dollars seront réellement versés aux anciens combattants canadiens.
Only $18.4 million of the $65 million budgeted for the Last Post Fund will actually be handed out to Canada's veterans, according to a report released this morning by the Parliamentary Budget Officer.

a) sauf pour l’application des sous-alinéas (5)a)(iv.1) et (5.1)a)(iv), le montant qu’un particulier verse au cours d’une année d’imposition (sauf celui versé au cours des soixante premiers jours de l’année) à titre de prime est réputé avoir été versé au début de l’année et non au moment où il a réellement été versé;
(a) except for the purposes of subparagraphs (5)(a)(iv.1) and (5.1)(a)(iv), an amount paid by an individual in a taxation year (other than an amount paid in the first 60 days of the year) as a premium is deemed to have been paid at the beginning of the year and not at the time it was actually paid;

Il convient d'observer que selon les informations fournies par le Royaume-Uni, le 29 mars 2007, le conseil du Fonds de protection des retraites, les administrateurs de BT et BTPS ont conclu une convention de mise sous séquestre afin de bloquer sur un compte de séquestre la différence entre le montant que BTPS aurait dû verser en 2005/2006 si la garantie publique n'avait pas été prise en compte et le montant réellement versé par BTPS.
It should be noted that according to the information supplied by the United Kingdom on 29 March 2007, the Board of the Pension Protection Fund, BT and BTPS trustee entered into an escrow arrangement to the effect of blocking into an escrow account the difference between the sum which BTPS would have had to pay in 2005/2006 had the Crown guarantee not been taken into account, and the amount actually paid by BTPS.

Cependant, seul un pourcentage limité des fonds alloués par les États membres et approuvés par la Commission au titre de cette mesure ont réellement été versés (environ 7 %).
However, only a very small percentage of the funds allocated by the Member States and approved by the Commission under this measure have been actually paid out (around 7 %).

Il s’agit de 500 millions de dollars en plus des programmes de protection du revenu, ce qui signifie environ 1,2 milliard de moins que le montant réellement versé au cours des deux dernières années par le gouvernement précédent.
It is $500 million over and above the safety net programs, which means it is about $1.2 billion short of what was actually funded over the last two years by the previous government.

L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2002, le montant de l'aide réellement versé à l'entreprise González y Díez SA au titre de l'année 2001.
Spain shall notify the Commission, by 30 September 2002 at the latest, of the amount of aid actually paid to González y Díez SA in respect of 2001.

L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2003, le montant de l'aide réellement versé pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002.
Spain shall notify the Commission, by 30 September 2003 at the latest, of the amount of aid actually paid in respect of the period 1 January 2002 to 23 July 2002.

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1990, les montants d'aide réellement versés au cours de l'année 1989.
The Government of the Federal Republic of Germany shall notify the Commission by 30 June 1990, of the actual amounts of aid paid in 1989.

Il devient donc beaucoup plus difficile d'évaluer chacune de ces sources de financement parce que nous ne pouvons plus déterminer si les fonds seront réellement versés.
It makes the job of assessing each of those financing sources much more difficult because we can no longer determine whether the money will actually be payable.