- Avant de prendre, au nom de l'UE, un quelconque engagement concernant la signature de la convention, la Commission a-t-elle réellement essayé de trouver un moyen de continuer à appliquer le dispositif du "lieu où est situé le compte" pour les comptes européens, en réservant le libre choix du droit applicable, instauré par la convention, aux comptes détenus à l'extérieur de l'UE?
- Before committing the EU to signing the Convention, has the Commission actually tried to find a means to continue to apply the ‘location of account’ formula for European accounts while reserving the Convention's free choice of applicable law for accounts held outside the EU?