Vertaling van "réelle soient résolus " (Frans → Engels) :

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;
i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;

La plupart des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 posent naturellement la question de la baisse statistique du seuil d'éligibilité dû à l'élargissement et du risque de perte de statut qui en découlerait, sans pour autant que les problèmes de convergence réelle soient résolus [29].
Most of the regions currently eligible under Objective 1 naturally raised the question of the statistical effect of enlargement on the eligibility threshold and the risk of losing the status it confers, even though their problems of real convergence had not been solved [29].

Dans la lettre que vous nous avez envoyée, vous avez constaté que nous avions maintenant, sous certaines conditions, une possibilité réelle de parvenir à une solution. Nous devons accepter que les dossiers relatifs à l’immunité des membres, par exemple, soient résolus dans un cadre différent.
In the letter you sent us you have stated that, given certain preconditions, we really do have the chance now to achieve a solution and we must accept that matters regarding Members’ immunity, for example, will have to be resolved in another context.

10. constate que les problèmes actuels concernant la conclusion, l'exécution et l'annulation des contrats ne pourront être résolus sans que soient abordées également les questions liées aux conditions générales de forme, à la responsabilité extracontractuelle, au droit régissant l'enrichissement et l'indu ainsi que les contrats conclus afin de constituer une garantie réelle;
10. Notes that current problems concerning the conclusion, performance and termination of contracts cannot be solved unless issues relating to general formal provisions, non-contractual liability, the law of restitution and property law are also addressed;