Traduction de «réduire les sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cinq R [ 5 R | 5R | réduire, réutiliser, recycler, récupérer, repenser | réduire, réutiliser, recycler, réévaluer, remédier | réduire, réutiliser, recycler, récupérer, gérer les résidus | réduction à la source, réemploi, recyclage, valorisation, élimination | réduire, réévalu ]
five R's [ 5R's | reduce, reuse, recycle, recover, rethink | reduction, reuse, recycling, recovery, rethinking | reduction at source, reuse, recycling, recovery, residual management ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool | stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool
Community strategy to reduce alcohol-related harm | EU Alcohol Strategy | EU strategy to support Member States in reducing alcohol related harm

réduire la limite de la franchise | réduire la limite en valeur
reduce the allowance limit

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Réduire la paperasserie pour les PME [ Réduire la paperasserie pour les PME - Rapport d'étape du Président du Conseil du Trésor pour l'année 1995 ]
Reducing Paper Burden on Small Business [ Reducing Paper Burden on Small Business - A Progress Report for 1995 by the President of the Treasury Board ]

Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences [ Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences : rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ]
Dismantling the Crow: Curbing the Impacts [ Dismantling the Crow: Curbing the Impacts: report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence de pleine juridiction pour réexaminer une décision par laquelle le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique et/ou lui impose une sanction financière, y compris pour ce qui est de réduire ou d'allonger la durée de l'exclusion et/ou d'annuler la sanction financière imposée ou d'en diminuer ou d'en augmenter le montant.
11. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review a decision whereby the contracting authority excludes an economic operator and/or imposes on it a financial penalty, including reducing or increasing the duration of the exclusion and/or cancelling, reducing or increasing the financial penalty imposed.

Celles-ci devraient inclure des sanctions financières et des contributions aux frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que la possibilité de réduire les sanctions financières des employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu’il s’agit d’un emploi à leurs fins privées.
These should include financial sanctions and contributions to the costs of returning illegally staying third-country nationals, together with the possibility of reduced financial sanctions on employers who are natural persons where the employment is for their private purposes.

Question 8: Dans quelle mesure conviendrait-il de réduire les divergences entre les régimes nationaux des modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté, particulièrement en vue d'éviter les risques de discrimination de délinquants non-résidents dans l'application de telles sanctions?
Question 8: To what extent should the divergences between national rules on the procedures for enforcement of custodial penalties be reduced, particularly with a view to avoiding the risks of discrimination against non-resident offenders in the application of such penalties?

Question 8 (voir point 4.1.2.) : Dans quelle mesure conviendrait-il de réduire les divergences entre les régimes nationaux des modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté, particulièrement en vue d'éviter les risques de discrimination de délinquants non-résidents dans l'application de telles sanctions ?
Question 8 (see point 4.1.2.): To what extent should the divergences between national rules on the procedures for enforcement of custodial penalties be reduced, particularly with a view to avoiding the risks of discrimination against non-resident offenders in the application of such penalties?

Question 13: Dans quelle mesure conviendrait-il de réduire les divergences entre les régimes nationaux des sanctions alternatives, particulièrement en vue d'éviter qu'elles ne s'appliquent en pratique qu'aux seuls résidents ?
Question 13: To what extent should divergences between national rules governing alternative sanctions be narrowed, in particular to avoid them being applicable in practice only to residents?

Pour les infractions les plus graves, associées à certaines caractéristiques personnelles, qui représentent manifestement une menace, on pourrait envisager soit la possibilité de réduire la peine à une période déterminée qui pourrait se situer entre 20 et 30 ans, avec un réexamen régulier de la situation du condamné; soit de veiller à ce que le cas des condamnés qui font l'objet d'une telle sanction de durée indéterminée fasse l'objet d'un réexamen périodique.
For the most serious crimes, associated with certain personal characteristics, which represent a manifest threat, consideration could be given to the possibility of reducing the penalty to a fixed period of, say, 20 to 30 years, the offender's situation being regularly reviewed, or ensuring that the situation of offenders sentenced to unlimited terms come up for periodic review.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.