Vertaling van "réduire la charge que des inspections répétées feraient " (Frans → Engels) :

(21) Afin de réduire la charge que des inspections répétées feraient peser sur certaines administrations et certaines compagnies, les visites effectuées, en application de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse , sur des transbordeurs rouliers ou des engins à passagers à grande vitesse par un État d'accueil qui n'est pas l'État du pavillon du navire, lorsque lesdites visites portent au moins sur tous les points prévus pour une inspection renforcée, devraient être prises en compte pour déterminer le profil de risque des navires et les intervalles entre les inspections et pour évaluer le respect des obligations de chaque État membre en matière d'inspection.
(21) With a view to reducing the burden placed on certain administrations and companies by repetitive inspections, surveys under Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services , carried out on ro-ro ferries or high-speed passenger craft by a host State which is not the flag State of the vessel, and which include at least all the items of an expanded inspection, should be taken into account when calculating the risk profile of a ship, the intervals between inspections and the fulfilment of the inspection commitment of each Member State.

(17) Afin de réduire la charge que des inspections répétées feraient peser sur certaines administrations et certaines compagnies, il conviendrait d'assimiler à une inspection renforcée dans le cadre du système du contrôle par l'État du port, à la satisfaction de l'État d'accueil, toute visite effectuée sur un transbordeur roulier ou sur un engin à passagers à grande vitesse en application de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse .
(17) In order to reduce the burden placed on certain administrations and companies by repetitive inspections, a survey carried out on a ro-ro ferry or high-speed passenger craft under Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services , to the satisfaction of the host State, should be regarded as an expanded inspection under the port State control system.

Après cette présentation du point de vue de nos membres, j'aimerais maintenant vous donner un rapide aperçu de notre plan en huit points pour réduire la charge de la réglementation, de la paperasserie, des frais d'utilisation ainsi que des inspections et des vérifications.
Having heard our agribusiness members' views at this time, I would now like to briefly provide an overview of our eight-point plan, which in our view would work to reduce the burden of government regulation, paperwork, and user fees, including audits and inspections.

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les propriétaires et locataires de bâtiments, les États membres devraient veiller à ce que toute certification de la performance énergétique comprenne une inspection des systèmes de chauffage et de climatisation et à ce que, dans la mesure du possible, les inspections des systèmes de chauffage et de climatisation aient lieu simultanément.
In order to minimise the administrative burden on building owners and tenants, Member States should ensure that any certification for energy performance includes an inspection of heating and air conditioning systems; and that, as far as possible, inspections of heating and air conditioning systems are carried out at the same time.

Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les propriétaires et locataires de bâtiments, les États membres veillent à ce que toute certification de la performance énergétique comprenne une inspection des systèmes de chauffage et de climatisation; ils veillent en outre à ce que, dans toute la mesure du possible, les inspections des systèmes de chauffage et de climatisation aient lieu simultanément.
To minimise the administrative burden on building owners and tenants, Member States should ensure that any certification for energy performance includes an inspection of heating and air conditioning systems; and that, as far as possible, inspections of heating and air conditioning systems are carried out at the same time.

Le cas échéant, les inspections post mortem sont effectuées par un auxiliaire officiel, ce qui pourrait contribuer à réduire la charge financière supportée par les établissements à faible capacité.
In such cases, an official auxiliary is to perform the post-mortem inspection, which might contribute to reducing the financial burden for establishments with a low throughput.

Afin de réduire autant que possible les perturbations subies par les ports et la charge administrative imposée aux organismes d'inspection, le suivi par la Commission de la mise en œuvre de la présente directive devrait être effectué conjointement avec les inspections prévues à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004.
In order to keep disruption to ports and the administrative burden on inspection bodies to a minimum, the Commission's monitoring of the implementation of this Directive should be conducted jointly with the inspections provided for in Article 9(4) of Regulation (EC) No 725/2004.

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.