Vertaling van "réductions tarifaires sud-africaines " (Frans → Engels) :

Notre pays bénéficie déjà de partenariats internationaux dans le domaine de l'énergie, mais ceci est différent. L'initiative sud-africaine de promotion des énergies renouvelables contribuera non seulement à la croissance et au déploiement des énergies renouvelables, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à une amélioration de l'accès à l'énergie, mais, et cela est tout aussi important, elle permettra aussi à l'Afrique du Sud de stimuler le développement de nouvelles industries vertes et de créer des emplois verts, dans les énergies renouvelables et dans toute leur chaîne de valorisation ».
South Africa already benefits from international partnerships in the energy field, but this is different: The South African Renewables Initiative will not only contribute towards the growth and deployment of renewable energy, the reduction of greenhouse gas emissions, and enhanced energy access, but, equally importantly, it will also enable South Africa to boost the development of new green industries, and new green jobs in renewable energy and its value chain.

Les réductions tarifaires sud-africaines seront, par ailleurs, essentiellement concentrées sur la deuxième moitié de la période transitoire de douze ans, c'est-à-dire entre 2006 et 2012.
South Africa's tariff cuts will, on the other hand, concentrate on the second half of the 12 year transition period, between 2006 and 2012.

Contingents Il a également été décidé lors de la conclusion des négociations de procéder à une adaptation du volume annuel du contingent tarifaire en franchise de droits pour les vins sud-africains importés en bouteille.
Quotas The concluding negotiations also agreed on adjusting the annual volume of the duty free tariff quota for South African wines imported in bottles.

Toutefois, le contingent tarifaire pour l'importation de vins sud-africains en Europe a été ouvert rétroactivement au 1 janvier 2002 et la période de suppression progressive des noms "porto" et "sherry" débute à la même date (Décision 2002/53/CE du Conseil).
However, the tariff quota for imports of South African wine into Europe was opened retroactively on 1 January 2002 and the period for the phasing-out of the names 'port' and 'sherry' began on the same date (Council Decision 2002/54/EC).

(4 ter) La transformation des abricots en sirop et pulpes contenant au moins 60% de morceaux de fruits ne bénéficie pas d'une aide suffisante et son marché sera durement touché par l'entrée en vigueur de la réduction tarifaire de 50% accordée à la République sud-africaine dans le cadre de l'accord pour la création de la zone de libre échange UE/Afrique du Sud.
(4b) The processing of apricots into apricots in syrup and into pulp containing over 60% apricot pieces receives no support and the market for such products will be seriously affected by the entry into force of the 50% tariff reduction granted to the Republic of South Africa under the agreement establishing an EU-South Africa free-trade area.

3. Les réductions de droit contingentaire visées à l'annexe sont exprimées en pourcentage des droits de douane effectivement appliqués aux marchandises sud-africaines, tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1, le jour d'entrée en vigueur provisoire de l'accord.
3. The reductions of tariff quota duty referred to in the Annex are expressed as a percentage of the customs duties effectively applied to South African goods, as defined in Article 1(1) on the day of provisional entry into force of the Agreement.

Des pays européens ont demandé que soit réglementé l'accès aux eaux sud-africaines, malgré les concessions tarifaires sur les exportations sud-africaines de produits du poisson, en réponse au refus de ce pays.
European countries have asked for access to South African waters to be regulated, despite the price concessions on South African exports of fish products, against the wishes of that country.

Votre comité a aussi étudié 10 projets de loi dont le C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes; C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle; C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accises, la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada; C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes; C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières; C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu; et C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997.
Your Committee also examined 10 bills including C-4, An Act An Act to amend the Standards Council of Canada Act; C-5, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act; C-15, An Act to amend, enact and repeal certain laws relating to financial institutions; C-19, An Act to implement the Agreement on Internal Trade; C-36, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act; C-37, An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income; C-70, An Act to amend, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts; C-82, An Act to amend certain laws relating to financial institutions; C-92, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act; and C-93, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997.

Votre Comité a aussi étudié 10 projets de loi dont le C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes; C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle; C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accises, la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada; C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes; C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières; C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu; et C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997.
Your Committee also examined 10 bills including C-4, An Act to amend the Standards Council of Canada Act; C-5, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act; C-15, An Act to amend, enact and repeal certain laws relating to financial institutions; C-19, An Act to implement the Agreement on Internal Trade; C-36, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act; C-37, An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income; C-70, An Act to amend, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts; C-82, An Act to amend certain laws relating to financial institutions; C-92, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act; and C-93, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997.