Vertaling van "réduction maximale de peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réduction maximale de peine
maximum remission

réduction de peine légale [ réduction légale de peine ]
statutory remission

réduction méritée de peine [ réduction de peine méritée ]
earned remission

réduction maxi | réduction maximale
discount sale

réduction de la peine | atténuation de la peine
reduction in the sentence | reduction in the penalty

réduction maximale du nombre de victimes
casualty minimisation

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale
minimum maximum sentence

peine maximale
maximum penalty | maximum sentence

réduction de peine méritée
earned remission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la réduction maximale de peine à laquelle il aurait eu droit sur la partie de la peine qui lui restait à subir en vertu de la Loi sur les pénitenciers et de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, dans leur version antérieure à cette date.
(b) the maximum remission that could have been earned on the balance of the sentence pursuant to the Penitentiary Act or the Prisons and Reformatories Act, as those Acts read immediately before that day.

(7.1) Le prisonnier transféré d’un lieu de garde à la prison en application de l’article 743.5 du Code criminel bénéficie sur la partie de la peine qu’il a purgée dans le lieu de garde de la réduction maximale de peine prévue au présent article comme s’il avait purgé cette partie de peine dans une prison.
(7.1) When a prisoner is transferred from a youth custody facility to a prison as the result of the application of section 743.5 of the Criminal Code, the prisoner is credited with full remission under this section for the portion of the sentence that the offender served in the youth custody facility as if that portion of the sentence had been served in a prison.

(6) Le prisonnier transféré du pénitencier à la prison, autrement qu’en vertu d’un accord autorisé par le paragraphe 16(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, bénéficie sur la partie de la peine d’emprisonnement qu’il a purgée au pénitencier de la réduction maximale de peine prévue au présent article comme s’il avait purgé cette partie de peine en prison.
(6) Where a prisoner is transferred from a penitentiary to a prison, otherwise than pursuant to an agreement entered into under paragraph 16(1)(a) of the Corrections and Conditional Release Act, the prisoner is credited with full remission under this section for the portion of the sentence that the offender served in the penitentiary as if that portion of the sentence had been served in a prison.

Par ailleurs, nous proposons une réduction de la peine maximale de cinq ans à une peine de cinq ans moins un jour dans le but d'éviter le double emploi du procès et de l'enquête préliminaire actuellement tenus lorsque la Couronne choisit de procéder par voie de mise en accusation afin d'obtenir une peine d'emprisonnement de plus de six mois.
At the same time, we've recommended a reduction in the maximum penalty from five years to five years less a day to eliminate the need for duplication of court time and preliminary inquiries currently held where the crown elects to proceed by indictment to get a greater than six months jail term.

(d) élaborer d'ici à 2018 une stratégie de l'Union pour un environnement non toxique en s'appuyant sur les mesures horizontales qui doivent être mises en œuvre afin de garantir: (1) la sûreté des nanomatériaux et des matériaux avancés similaires; (2) la réduction maximale de l'exposition aux perturbateurs endocriniens; (3) des approches réglementaires appropriées portant sur les effets combinés des substances chimiques et 4) la réduction maximale de l'exposition aux substances chimiques présentes dans les produits, notamment dans les produits importés, en vue de promouvoir des cycles de matériaux non toxiques et de réduire l'exposition à des substances dangereuses à l'intérieur des bâtiments.
(d) Developing by 2018 an EU strategy for a non-toxic environment building on horizontal measures to be undertaken to ensure: (1) the safety of nanomaterials and similar advanced materials; (2) the minimisation of exposure to endocrines disruptors; (3) appropriate regulatory approaches to address combination effects of chemicals and (4) the minimisation of exposure to chemicals in products, including, inter alia, imported products, with a view to promoting non-toxic material cycles and reducing indoor exposure to harmful substances.

Dans le cas de la Pologne, la réduction s’élevait à près de 30 %, par rapport aux 6 % exigés, mais, pour les 15 «anciens États membres», la réduction représentait à peine 1 %, alors qu’ils s’étaient engagés à une réduction de 6 %.
In the case of Poland the reduction amounted to nearly 30%, compared to the 6% which was required, but in the case of the ‘old 15’ the reduction was barely 1%, whereas they had committed themselves to a reduction of 6%.

Réduction maximale des coûts administratifs imposés par la législation
Minimising administrative costs imposed by legislation

Les points de départ sont trois scénarios (A, B et C) et la réduction maximale techniquement faisable (Maximum Technically Feasible Reduction - MTFR).
The starting point for the strategy was three scenarios (A, B and C) and a Maximum Technically Feasible Reduction (MTFR).

Il faut notamment que la peine maximale - la peine privative de liberté - soit portée de minimum huit ans à minimum 10 ans.
The penalty, that is, the term of imprisonment, should be increased from a minimum of eight to a minimum of 10 years, with stiffer penalties being imposed when the victim is under 16, rather than under 10.

Je veux qu'on me montre des faits justifiant la réduction de la peine maximale à l'égard de ces infractions.
I want to see the facts for justifying a reduction in those maximum sentences.