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Traduction de «rédiger la charte ait pleinement » (Français → Anglais) :

Je donnerais de l'article 25 une interprétation étroite, car je ne pense pas qu'il ait été rédigé pour aller à l'encontre des libertés et des droits fondamentaux, mais prétendre que c'est le cas simplement parce que certains droits sont énumérés dans la charte n'équivaut pas à aller à l'encontre de ces droits ou à les nier.

On section 25, I would read it narrowly in that I think it is not intended to disparage fundamental rights and freedoms, but to say that simply because certain rights are enumerated in the charter is not to disparage or deny these.


- (EN) Madame la Présidente, quel qu'ai été le sentiment de certains en ce qui concerne le mandat du Conseil européen de Cologne, il a été assez surprenant que la Convention établie en vue de rédiger la Charte ait pleinement réussi à réaliser le mandat.

– Madam President, whatever one felt about the mandate from the Cologne European Council, it was fairly surprising that the convention set up to draft the Charter fully succeeded in achieving the mandate.


- (EN) Madame la Présidente, quel qu'ai été le sentiment de certains en ce qui concerne le mandat du Conseil européen de Cologne, il a été assez surprenant que la Convention établie en vue de rédiger la Charte ait pleinement réussi à réaliser le mandat.

– Madam President, whatever one felt about the mandate from the Cologne European Council, it was fairly surprising that the convention set up to draft the Charter fully succeeded in achieving the mandate.


Je me félicite qu’un document de cette nature ait été rédigé et qu’il contienne des références à la Charte urbaine européenne et à la Nouvelle charte d’Athènes.

I am delighted a document of this nature has been drafted. I am also pleased to note that it contains references to the European Urban Charter and the New Athens Charter.


Le Conseil a déploré que la charte constitutionnelle n'ait pas encore été pleinement mise en œuvre et que le plan d'action concernant le marché intérieur et le commerce demeure inachevé.

The Council regretted that the Constitutional Charter had not yet been fully implemented and that the Internal Market and Trade Action Plan had not been completed.


Mais je crois qu'il est essentiel que ce Parlement ait cet objectif politique à l'esprit au moment de rédiger la Charte.

However, it seems to me essential that Parliament bears this objective in mind with regard to the drawing up of the Charter.


Il est essentiel que la Convention qui rédige le projet de texte ait terminé ses travaux suffisamment tôt pour permettre l'avènement de la Charte avant la fin de cette année.

It is crucial that the Convention responsible for framing the text completes its work in sufficiently good time in order to be able to deliver the charter by the end of this year.


Vous ne devez pas permettre que cet amendement soit adopté et ait force de loi tant que le Québec n'aura pas accepté de respecter pleinement les droits à l'instruction dans la langue de la minorité, droits qui sont censés être déjà garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

This amendment must not be allowed to pass into law until Quebec accepts the full application of the minority language education rights already defined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Il n'est donc pas étonnant que le législateur constituant ait eu à l'esprit la loi 101 lorsqu'il a rédigé l'article 23 de la Charte, qui garantit aux minorités linguistiques le droit à l'instruction dans leur propre langue.

It is therefore not surprising that Bill 101 was very much in the minds of the framers of the Constitution when they enacted s. 23 of the Charter, which guarantees “minority language education rights”.




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rédiger la charte ait pleinement ->

Date index: 2021-09-12
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