Vertaling van "récupération appropriés devraient " (Frans → Engels) :

Toutefois, vu les spécificités du secteur de la large bande, dans un tel cas une compensation éventuelle ne devrait couvrir que les coûts de déploiement d'une infrastructure dans les zones non rentables Lorsqu'un SIEG destiné au déploiement d'un réseau à large bande ne s’appuie pas sur le déploiement d'une infrastructure détenue par les autorités publiques, des mécanismes de contrôle ou de récupération appropriés devraient être mis en place afin d'éviter que le fournisseur du SIEG obtienne un avantage indû en conservant la propriété du réseau financé à l'aide de ressources publiques à l'expiration de la délégation du SIEG.
However, given the specificities of the broadband sector, in this case any compensation granted should only cover the costs of rolling out an infrastructure to the non-profitable areas . Where an SGEI for the deployment of a broadband network is not based on the deployment of a publicly-owned infrastructure adequate review and claw back mechanisms should be put in place in order to avoid that the SGEI provider obtains an undue advantage by retaining ownership of the network that was financed with public funds after the end of the SGEI concession.

Pour fixer les tarifs de gros d’accès par le cuivre et par le réseau NGA, dans les cas où il est approprié, proportionné et justifié d’imposer des mesures correctrices d’orientation vers les coûts conformément à l’article 16, paragraphe 4 de la directive 2002/21/CE et à l’article 8, paragraphe 4 de la directive 2002/19/CE, les ARN devraient adopter une méthode de calcul des coûts BU LRIC+ (modèle ascendant des coûts différentiels à long terme plus) qui associe une approche de modélisation ascendante utilisant le modèle LRIC comme modèle de coûts à une majoration pour la récupération des coûts communs.
For the purposes of setting copper and NGA wholesale access prices where cost orientation is imposed as a remedy, where appropriate, proportionate and justified pursuant to Article 16(4) of Directive 2002/21/EC and Article 8(4) of Directive 2002/19/EC, NRAs should adopt a bottom-up long-run incremental costs-plus (BU LRIC +) costing methodology which includes a bottom up modelling approach using LRIC as the cost model and with the addition of a mark-up for the recovery of common costs.

37. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» grâce à l'application, dans tous les secteurs utilisant de l'eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu'une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l'homme; demande également à la Commission et aux États membres d'analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l'eau et d'élaborer et d'introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l'environnement et encourager l'utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l'eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu'en dépit de l'existence d'une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d'épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d'internalisation des coûts externes de la consommation d'eau, de la pollution de l'eau et du traitement des eaux usées;
37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for water and to develop and introduce further economic instruments to reduce environmentally-detrimental activity and incentivise more sustainable use of water resources; stresses that water pricing should reflect the environmental impact of wastewater treatment; notes that, although the political will exists, the economic crisis and restrictions on public spending make it difficult for local and regional authorities to finance greywater treatment projects and therefore calls on the Commission to ensure appropriate financing of wastewater treatment plants; calls on the Commission to develop a strategy for internalising the external costs incurred through water consumption, water pollution and wastewater treatment;

37. invite la Commission et les États membres à veiller à l’application des principes du "pollueur-payeur" et de l’"utilisateur-payeur" grâce à l’application, dans tous les secteurs utilisant de l’eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l’eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu’une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l’homme; demande également à la Commission et aux États membres d’analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l’eau et d’élaborer et d’introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l’environnement et encourager l’utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l’eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu’en dépit de l’existence d’une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d’épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d’internalisation des coûts externes de la consommation d’eau, de la pollution de l’eau et du traitement des eaux usées;
37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for water and to develop and introduce further economic instruments to reduce environmentally-detrimental activity and incentivise more sustainable use of water resources; stresses that water pricing should reflect the environmental impact of wastewater treatment; notes that, although the political will exists, the economic crisis and restrictions on public spending make it difficult for local and regional authorities to finance greywater treatment projects and therefore calls on the Commission to ensure appropriate financing of wastewater treatment plants; calls on the Commission to develop a strategy for internalising the external costs incurred through water consumption, water pollution and wastewater treatment;