Traduction de «questions sociales devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de rapporteurs des délégués des ministres sur les questions sociales et de santé
Rapporteur Group of the Ministers Deputies on Social and Health Questions

Commission des questions sociales
Social Commission

Spécialiste des questions sociales
Senior Social Affairs Officer

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Social, Health and Family Affairs Committee

recherchiste en matière de questions sociales
social issues researcher

spécialiste des questions sociales
social leader

Troisième Commission | Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles
The Social, Humanitarian and Cultural Committee | Third Committee [ SHCC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» grâce à l'application, dans tous les secteurs utilisant de l'eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu'une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l'homme; demande également à la Commission et aux États membres d'analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l'eau et d'élaborer et d'introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l'environnement et encourager l'utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l'eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu'en dépit de l'existence d'une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d'épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d'internalisation des coûts externes de la consommation d'eau, de la pollution de l'eau et du traitement des eaux usées;
37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for water and to develop and introduce further economic instruments to reduce environmentally-detrimental activity and incentivise more sustainable use of water resources; stresses that water pricing should reflect the environmental impact of wastewater treatment; notes that, although the political will exists, the economic crisis and restrictions on public spending make it difficult for local and regional authorities to finance greywater treatment projects and therefore calls on the Commission to ensure appropriate financing of wastewater treatment plants; calls on the Commission to develop a strategy for internalising the external costs incurred through water consumption, water pollution and wastewater treatment;

37. invite la Commission et les États membres à veiller à l’application des principes du "pollueur-payeur" et de l’"utilisateur-payeur" grâce à l’application, dans tous les secteurs utilisant de l’eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l’eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu’une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l’homme; demande également à la Commission et aux États membres d’analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l’eau et d’élaborer et d’introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l’environnement et encourager l’utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l’eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu’en dépit de l’existence d’une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d’épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d’internalisation des coûts externes de la consommation d’eau, de la pollution de l’eau et du traitement des eaux usées;
37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for water and to develop and introduce further economic instruments to reduce environmentally-detrimental activity and incentivise more sustainable use of water resources; stresses that water pricing should reflect the environmental impact of wastewater treatment; notes that, although the political will exists, the economic crisis and restrictions on public spending make it difficult for local and regional authorities to finance greywater treatment projects and therefore calls on the Commission to ensure appropriate financing of wastewater treatment plants; calls on the Commission to develop a strategy for internalising the external costs incurred through water consumption, water pollution and wastewater treatment;

La législation de l’Union devrait porter principalement sur les questions qu'il est préférable de traiter à l'échelon européen et ses incidences économiques, environnementales et sociales devraient être prises en considération lors de son élaboration.
Union legislation should focus on those issues that are best dealt with at European level, and designed taking into account their economic, environmental and social impact.

15. demande un rééquilibre, au sein de la stratégie, entre les priorités financières et économiques et des priorités sociales fortes, afin de favoriser les mesures sociales; souligne que les questions sociales et de l'emploi devraient être placées sur un pied d'égalité avec les considérations macroéconomiques dans la procédure du semestre européen; demande en outre que soient organisées des réunions conjointes entre les conseils EPSCO et Ecofin afin d'arrêter une position cohérente;
15. Calls for a rebalancing within the Strategy of financial and economic priorities with strong social priorities, in order to ensure that social policies are enabled; stresses that employment and social considerations should be put on a par with macroeconomic ones in the procedure of the European Semester; calls, furthermore, for the organisation of joint meetings between the EPSCO and ECOFIN Councils in order to achieve a coherent position;

Afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'Union, certaines grandes entreprises devraient établir une déclaration non financière comprenant des informations relatives au moins aux questions d'environnement, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption.
In order to enhance the consistency and comparability of non-financial information disclosed throughout the Union, certain large undertakings should prepare a non-financial statement containing information relating to at least environmental matters, social and employee-related matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters.

15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l’article 9 du traité FUE selon lequel l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l’approfondissement des études d’impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission mais par le Conseil européen comme le Pacte Euro +; estime qu’un tel approfondissement de l’application de cette clause permettra d’éviter le nivellement par le bas des normes sociales en Europe et facilitera le développement d’un socle social commun en Europe; demande que cette étude d’impact social se fasse avec les associations de lutte contre la pauvreté en prenant en compte les situations des personnes les plus pauvres en Europe comme référence; estime que ces études devraient impliquer le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen et les services de la Commission en charge des questions sociales sous la responsabilité d’un directeur général rattaché au Secrétariat général de la Commission européenne;
15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of the application of this clause will make it possible to avoid a levelling-down of social standards in Europe and facilitate the development of a common social basis in Europe; calls for this social impact assessment to be carried out in conjunction with associations active in combating poverty, and for it to take the situation of the poorest people in Europe as a benchmark; takes the view that such assessments should involve Parliament, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and the Commission departments responsible for social affairs, under the supervision of a director-general reporting to the Commission Secretariat;

15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des études d'impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission mais par le Conseil européen comme le Pacte Euro +; estime qu'un tel approfondissement de l'application de cette clause permettra d'éviter le nivellement par le bas des normes sociales en Europe et facilitera le développement d'un socle social commun en Europe; demande que cette étude d'impact social se fasse avec les associations de lutte contre la pauvreté en prenant en compte les situations des personnes les plus pauvres en Europe comme référence; estime que ces études devraient impliquer le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen et les services de la Commission en charge des questions sociales sous la responsabilité d'un directeur général rattaché au Secrétariat général de la Commission européenne;
15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of the application of this clause will make it possible to avoid a levelling-down of social standards in Europe and facilitate the development of a common social basis in Europe; calls for this social impact assessment to be carried out in conjunction with associations active in combating poverty, and for it to take the situation of the poorest people in Europe as a benchmark; takes the view that such assessments should involve Parliament, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and the Commission departments responsible for social affairs, under the supervision of a director-general reporting to the Commission Secretariat;

attire particulièrement l'attention sur l'absence de recherches à propos du travail précaire; invite la Commission et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) à collaborer avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et à entreprendre des recherches ciblées afin d'évaluer, entre autres, le coût de la déqualification et de la perte de qualité de vie résultant du travail précaire, en tenant compte de l'aspect de genre; souligne que les futurs programmes européens de recherche devraient être davantage axés sur des questions sociales, telles que l'emploi précaire;
Draws particular attention to the lack of research on the subject of precarious work; calls on the Commission and Eurofound to cooperate with the European Institute for Gender Equality and to initiate targeted research in order to assess, inter alia, the cost of the de-skilling and welfare loss resulting from precarious employment, taking into account the gender aspect; emphasises that future European research programmes should have a greater focus on social issues, such as precarious employment;

La Commission contribuera à mettre au point des outils pour faciliter la collecte en bonne et due forme d'informations sur les conséquences médicales, psychologiques, financières et sociales, à court et à long terme, du don d'organes par des donneurs vivants. Ces informations, conjuguées à l'échange entre les États membres de pratiques exemplaires sur les programmes de don de donneurs vivants, devraient contribuer à élaborer des orientations et des documents de synthèse fondés sur des éléments concrets, ainsi qu'à répondre aux questions relatives à la sélection, l'évaluation et le suivi des donneurs vivants. Des registres de donneurs vivants devraient être mis en place pour faciliter le contrôle et le suivi. Toutes ces mesures doivent être conformes à la législation communautaire sur la protection des données personnelles, et notamment à la directive 95/46/CE.
The Commission will help to develop adequate tools to facilitate the proper collection of information on the medical, psychological, financial and social consequences of a living donation ( in the short and the long term. This information, coupled with the exchange of best practices on living donation programmes among the Member States, should help to develop evidence-based guidelines and consensus documents, and address the selection, evaluation and follow-up of the living donor. Registers of living donors should be established to facilitate monitoring and follow-up. All of these measures must be in compliance with the existing European legal framework on the protection of personal data consisting in particular of the Data Protection Directive 95/46/EC.

Toutefois, des questions précises liées à l'application des principes de protection des données dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale devraient être spécialement approfondies.
However, specific issues relating to the application of data protection principles in the framework of coordination of social security systems should be further and explicitly addressed.