considérant que l'article 13 paragraphe 6 dudit règlement prévoit la fixation d'un pourcentage de la production communautaire relative à l'ensemble des variétés de tabac pour lesquelles l'octroi d'une prime a été décidé ; que, si la production dépasse ce pourcentage du niveau moyen réalisé pour ces mêmes variétés
au cours des trois récoltes précédentes, la Commission doit soumettre au Conseil un rapport analysant les causes et les conséquences
de cette situation, ainsi que des propositions de mesures aptes à éliminer les facteurs d'u
...[+++]n déséquilibre éventuel entre la production et les besoins;
Whereas Article 13 (6) of the abovementioned Regulation provides for the fixing of a percentage of Community production for all the varieties of tobacco for which it has been decided to grant a premium ; whereas, if production exceeds this percentage of the average production of those varieties during the three previous crop years, the Commission must submit to the Council a report analysing the causes and consequences of that situation and proposing measures to remove the causes of any imbalance between production and demand;