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Excédent de la récolte précédente
Report

Traduction de «récoltes précédentes ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
excédent de la récolte précédente | report

carry-over


Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)


la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant de l'aide, fixée par hectare, est calculé compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production comparée aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, ainsi que de la situation des marchés et de l'évolution des coûts.

The amount of aid fixed by hectare is calculated taking account of the average return on the areas in full production as compared with the average returns for previous harvests and the current position of the market and trends in costs.


considérant que l'article 13 paragraphe 6 dudit règlement prévoit la fixation d'un pourcentage de la production communautaire relative à l'ensemble des variétés de tabac pour lesquelles l'octroi d'une prime a été décidé ; que, si la production dépasse ce pourcentage du niveau moyen réalisé pour ces mêmes variétés au cours des trois récoltes précédentes, la Commission doit soumettre au Conseil un rapport analysant les causes et les conséquences de cette situation, ainsi que des propositions de mesures aptes à éliminer les facteurs d'u ...[+++]

Whereas Article 13 (6) of the abovementioned Regulation provides for the fixing of a percentage of Community production for all the varieties of tobacco for which it has been decided to grant a premium ; whereas, if production exceeds this percentage of the average production of those varieties during the three previous crop years, the Commission must submit to the Council a report analysing the causes and consequences of that situation and proposing measures to remove the causes of any imbalance between production and demand;




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Date index: 2022-07-02
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