Vertaling van "réclamée soit n'étaient " (Frans → Engels) :

10. prend acte des résultats des contrôles aléatoires des projets, qui indiquent que sur 130 opérations de paiement, 42 (soit 32 %) étaient affectées par des erreurs, et en particulier que sur ces 42 opérations de paiement entachées d'erreurs, 30 étaient affectées par des erreurs quantifiables, avec 17 opérations finales ordonnancées après la réalisation de l'ensemble des contrôles ex ante;
10. Take notes of the results of the sampling with regard to projects whereby 42 among 130 payments (32 %) were affected by error, and in particular the fact that 30 payments out of this 42 were qualified as quantifiable errors, with 17 final transactions authorised after all ex ante checks had been performed;

9. constate avec regret que les paiements sous-jacents aux comptes sont liés à des défaillances du système de surveillance et que les paiements ont été affectés par un taux d'erreur significatif; constate que sur les 165 opérations de paiement contrôlées, 45 (soit 27 %) étaient affectées par des erreurs;
9. Take notes and regrets that the payments underlying the accounts are due to the shortcomings of the oversight system and that the payments were materially affected by error; takes note that 27 % of the payments were affected by error, namely 45 out of the 165 payments transactions tested;

4. fait observer que 399 dossiers d'infraction ont, au total, été classés dans la mesure où l'État membre, déployant maints efforts pour apporter une solution extrajudiciaire au manquement, a apporté la preuve qu'il respectait le droit de l'Union; constate également qu'en 2011, la Cour de justice a rendu 62 arrêts au titre de l'article 258 du traité FUE, dont 53 (soit 85 %) étaient en faveur de la Commission;
4. Notes that in total 399 infringement cases were closed because the Member State demonstrated its compliance with EU law, making serious efforts to settle the infringement without court proceedings; also notes that the Court delivered 62 judgments under Article 258 TFEU in 2011, of which 53 (85 %) were in the Commission’s favour;

29. note qu'au total, 399 dossiers d'infraction ont été clôturés parce que l'État membre avait démontré sa conformité avec le droit de l'Union européenne; rappelle qu'en 2011, la Cour de justice a rendu 62 arrêts au titre de l'article 258 du traité FUE, dont 53 (soit 85 %) étaient en faveur de la Commission;
29. In total, 399 infringement cases were closed because the Member State has demonstrated its compliance with EU law. The Court had delivered 62 judgements under Article 258 TFEU in 2011, out of which 53 judgments (85 %) were in favour of the Commission;

La Commission a accordé l'accès aux documents en question, y compris un compte-rendu de réunion, sauf pour les noms de cinq personnes qui avaient assisté à la réunion sur une base confidentielle et qui soit s'étaient opposées à la divulgation de leurs noms, soit n'avaient pas pu être contactées.
The Commission granted access to the documents in question, including a meeting report, save for the names of five individuals who had attended the meeting on a confidential basis and who either objected to the disclosure of their names or could not be contacted.

Le ministre est-il disposé à lancer l'enquête publique que ses collègues ont réclamée lorsqu'ils étaient dans l'opposition?
I would like to know if the minister is prepared to launch the open public inquiry that his colleagues called for when they were in opposition.

Les actes concernés demeurent valides au-delà du 1 mai; les adaptations, qui soit n'étaient pas prévues dans l'acte d'adhésion soit étaient prévues mais nécessitaient de nouveaux aménagements, devaient être adoptées avant le 1 mai pour être applicables dès la date de l'adhésion.
The relevant legislation remains valid beyond 1 May; the adjustments - which were either not provided for in the Act of Accession, or were provided for but needed further adaptation - needed to be adopted before 1 May so as to be applicable as from the date of accession.

- pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les autorités grecques ont estimé qu'environ 10 % des terres ensemencées de coton soit n'étaient pas déclarées au titre du SIGC, soit étaient déclarées comme affectées à une autre culture.
- for the 2001/02 marketing year, Greek authorities estimated that about 10 % of the land planted with cotton was either not declared under IACS or declared as planted with another crop.

Je peux affirmer au député et à la Chambre que toutes les dépenses qui ont été réclamées ou remboursées étaient des dépenses légitimes engagées pour le compte du gouvernement.
I can tell the member and the House that any expenses that were submitted or reimbursed at public expense were expenses incurred on public business.