Vertaling van "réclamations des employés soient traitées " (Frans → Engels) :

Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifient, avant l'expiration des délais fixés à l'article 90.
In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints made by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.

Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifient, avant l'expiration des délais fixés à l'article 90.
In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.

Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.
Mr. Speaker, the next petition calls upon the Parliament of Canada to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company, who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other unsecured creditors, and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.

75. se dit préoccupé par le fait que le nombre d'assistants locaux employés par chaque député varie considérablement, allant de 0 à 43 en 2013; demande qu'en cas d'un nombre élevé d'assistants locaux, une enquête soit menée pour déterminer si les procédures de recrutement ont été suivies, et pour éclaircir les raisons de ce nombre élevé; demande que les procédures de recrutement des assistants locaux soient évaluées et que des propositions de rationalisation soient formulées en vue d'éviter un nombre excessif d'assistants locaux par député; réclame une transparence accrue en ce qui concerne l'emploi des assistants locaux et le recours aux prestataires de services; demande la publication sur l'internet des noms de tous les prestataires de services employés par les députés;
75. Expresses concern that the number of local assistants employed per Member varied greatly between zero and 43 in 2013; asks for an investigation to assess whether the recruitment procedures have been followed in cases with high numbers of local assistants and assess the reasons for such high numbers; requests an evaluation of recruitment procedures of local assistants and proposals to streamline this in order to avoid excessive numbers of local assistants per Member; calls for increased transparency with regard to the employment of local assistants and service providers; calls for a list of the names of all service providers employed by Members to be published on the internet;

78. se dit préoccupé par le fait que le nombre d'assistants locaux employés par chaque député varie considérablement, allant de 0 à 43 en 2013; demande qu'en cas d'un nombre élevé d'assistants locaux, une enquête soit menée pour déterminer si les procédures de recrutement ont été suivies, et pour éclaircir les raisons de ce nombre élevé; demande que les procédures de recrutement des assistants locaux soient évaluées et que des propositions de rationalisation soient formulées en vue d'éviter un nombre excessif d'assistants locaux par député; réclame une transparence accrue en ce qui concerne l'emploi des assistants locaux et le recours aux prestataires de services; demande la publication sur l'internet des noms de tous les prestataires de services employés par les députés;
78. Expresses concern that the number of local assistants employed per Member varied greatly between zero and 43 in 2013; asks for an investigation to assess whether the recruitment procedures have been followed in cases with high numbers of local assistants and assess the reasons for such high numbers; requests an evaluation of recruitment procedures of local assistants and proposals to streamline this in order to avoid excessive numbers of local assistants per Member; calls for increased transparency with regard to the employment of local assistants and service providers; calls for a list of the names of all service providers employed by Members to be published on the internet;

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.
Therefore the petitioners call upon Parliament to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company who are receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian assets sales before funds are permitted to leave the country”.

Bref, le projet de loi C-281 préconise que les réclamations des employés soient traitées en priorité avant celles des créanciers, y compris des créanciers garantis.
In short, Bill C-281 proposes to create a super priority for all employees' claims that would be ranked ahead of creditors, including any secured creditors.

16. invite les États membres à prendre des dispositions pour que les répercussions sur les agents des autorités locales soient traitées humainement et en temps utile, et pour que des accords équitables concernant le transfert des employés (du secteur public ou privé) et leurs conditions d'emploi soient encouragés et respectés, conformément à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ;
16. Expects the Member States to make arrangements to ensure that the consequences for local authority employees are handled sensitively and in good time, and that fair agreements about the transfer of (public or private sector) employees and their employment conditions are promoted and respected, in line with Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses ;

Une bonne accessibilité réclame également que les commerces, les entreprises et les zones où les activités se déroulent, y compris les terminaux de fret et les ports, soient bien desservis par les réseaux de transport urbain de façon que les transporteurs de marchandises, les prestataires de services, les employés et les clients puissent s’y rendre facilement.
Good accessibility also requires that shops, companies and zones where economic activities take place, including freight terminals and ports, are well served via the urban transport networks to enable freight transporters, service providers, workers and customers to get there easily.