Traduction de «réclamation permettant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

réclamation appuyée sur cette loi
reclamation under this act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure d’appel spécifique, un mécanisme séparé ou une procédure de réclamation permettant cette contestation.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a specific appeal procedure, a separate mechanism, or a complaint procedure in which such failure or refusal may be challenged.

Ce droit n'oblige pas les États membres à prévoir un mécanisme distinct ou une procédure de réclamation permettant de contester cette décision et ne devrait pas prolonger la procédure pénale de façon disproportionnée.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a separate mechanism or complaint procedure in which such decision may be challenged and should not unreasonably prolong the criminal proceedings.

Ce droit n'oblige pas les États membres à prévoir une procédure d'appel spécifique, un mécanisme séparé ou une procédure de réclamation permettant cette contestation.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a specific appeal procedure, a separate mechanism or complaint procedure in which such failure or refusal may be challenged.

Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure de réclamation ou un mécanisme séparé permettant de contester cette conclusion et ne devrait pas être préjudiciable aux délais applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a separate mechanism or complaint procedure in which such finding may be challenged and should not prejudice the time limits applicable to the execution of a European arrest warrant.

D. considérant que Sa Sainteté le Dalaï Lama a qualifié de "génocide culturel" cette réaction disproportionnée de la Chine et a exhorté les Tibétains à "pratiquer la non-violence et à ne pas s'écarter de cette voie, quelle que soit la gravité de la situation" ; qu'il ne réclame pas l'indépendance du Tibet mais une voie médiane permettant une autonomie culturelle et politique véritable ainsi que la liberté religieuse, préconisant ainsi une approche que soutient le Parlement européen,
D. whereas His Holiness the Dalai Lama has called this Chinese over-reaction 'cultural genocide', and has at the same time urged Tibetans 'to practise non-violence and not waver from this path, however serious the situation might be' whereas His Holiness the Dalai Lama has not demanded Tibetan independence but has instead proposed a middle way of genuine cultural and political autonomy and religious freedom, thereby expressing a view that is supported by the European Parliament,

33. soutient l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à "redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement", ce qui réclame plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que dans le nouveau Cadre pour la viabilité de la dette des pays à faible revenu, adopté en avril 2005, le FMI continue de définir cette viabilité de la dette essentiellement en termes de taux d'exportation (lequel constitue un indicateur non fiable de la viabilité de la dette des pays qui sont caractérisés par leur extrême vulnérabilité par rapport aux fluctuations dues à des chocs ou aux variations profondes des recettes issues de leurs exportations), que les évaluations réalistes de cette vulnérabilité fassent défaut et qu'il n'y ait pas d'analyse systématique établissant la corrélation entre les avantages qui présente l'initiative en faveur de la dette des pays pauvres lourdement endettés et les capitaux supplémentaires nécessaires pour parvenir à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;
33. Supports the call by the UN Secretary-General at the 2005 High Level Dialogue on Finance for Development to redefine debt sustainability as the level of debt that allows a country to achieve the MDGs by 2015 without an increase in debt ratios, which requires greater complementarity between debt relief and outstanding development financing requirements; regrets therefore that in the new Debt Sustainability Framework for Low-Income Countries approved in April 2005, the IMF continues to define debt sustainability essentially in terms of export ratios (which is an unreliable predictor of debt sustainability for countries characterised by an extreme vulnerability to shock and steep fluctuations in export earnings), that it lacks realistic assessments of vulnerability and that there is no systematic analysis linking the benefits of the HIPC Initiative and the extra funds needed to achieve the MDGs;

5. soutient l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à "redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement", ce qui réclame plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que dans le nouveau Cadre pour la viabilité de la dette des pays à faible revenu, adopté en avril 2005, le FMI continue de définir cette viabilité de la dette essentiellement en termes de taux d'exportation (lequel constitue un indicateur non fiable de la viabilité de la dette des pays qui sont caractérisés par leur extrême vulnérabilité par rapport aux fluctuations dues à des chocs ou aux variations profondes des recettes issues de leurs exportations), que les évaluations réalistes de cette vulnérabilité fassent défaut et qu'il n'y ait pas d'analyse systématique établissant la corrélation entre les avantages qui présente l'initiative en faveur de la dette des pays pauvres lourdement endettés et les capitaux supplémentaires nécessaires pour parvenir à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;
5. Supports the call by the UN Secretary-General at the 2005 High Level Dialogue on Finance for Development to redefine debt sustainability as the level of debt that allows a country to achieve the MDGs by 2015 without an increase in debt ratios, which requires greater complementarity between debt relief and outstanding development financing requirements; regrets therefore that in the new Debt Sustainability Framework for Low-Income Countries approved in April 2005, the IMF continues to define debt sustainability essentially in terms of export ratios (which is an unreliable predictor of debt sustainability for countries characterised by an extreme vulnerability to shock and steep fluctuations in export earnings), that it lacks realistic assessments of vulnerability and that there is no systematic analysis linking the benefits of the Debt Initiative for Heavily Indebted Poor Countries (the HIPC initiative) and the extra funds needed to achieve the MDGs;