Vertaling van "réclamation appuyée sur cette loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamation appuyée sur cette loi
reclamation under this act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[17] Il convient d'observer que cette approche s'inspire de l'U.S. Coastal Zone Management Act. Bien qu'il n'ait réclamé aucune intervention de l'État, ce texte de loi dont l'application fut couronnée de succès est à l'origine des programmes d'AIZC qui couvrent 99% des côtes nord-américaines.
[17] It should be noted that this approach mirrors the highly successful U.S. Coastal Zone Management Act, which although not stipulating requirements for action at state level, has led to ICZM programmes covering 99% of the US coastline.

Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.
Another expected outcome of this new law is the change of attitudes among buyers, who will learn to expect from importers and dealers of cultural goods some form of documentation providing information on the provenance and guaranteeing the legitimate character of the goods, thereby improving the market standing of law-abiding traders.

Pour que cette politique continue d'être appuyée par la loi, comme elle devrait l'être, il vaudrait mieux que la question reste du ressort du ministre.
For it to be continued to be supported by law, as the policy should be, keeping it under the minister's discretion I think would be a better way to go.

Je pense que c'est très important que les collectivités hors Québec, ou vice versa, incidemment, soient appuyées par cette loi.
I think it is very important that language minorities outside of Quebec, or vice versa, in fact, be supported by this legislation.

Or, c'est par une participation sans précédent que la nation crie s'est prononcée presque unanimement en faveur de cette entente qui ne pourra entrer en vigueur que si elle est appuyée par une loi.
With unprecedented participation, the Cree Nation voted almost unanimously in favour of the agreement, which cannot come into force unless backed by a law.

K. considérant que l'industrie réclame un élargissement des exportations d'armements pour compenser la baisse de demande prévue dans l'Union européenne, et que cette requête est appuyée par un grand nombre d'acteurs politiques qui appellent à renforcer la base industrielle de défense de l'Europe;
K. whereas the industry is calling for an expansion of arms exports in order to offset the forecast slackening in demand within the EU, and whereas that call is being backed by many politicians and political parties as a contribution towards strengthening Europe’s arms industry base;

E. considérant que le secteur réclame un élargissement des exportations d'armements et que cette requête est appuyée par un grand nombre d'acteurs politiques qui appellent à renforcer le secteur européen de la défense, le savoir‑faire technologique, la sécurité de l'approvisionnement et la préparation;
E. whereas the industry is calling for an expansion in arms exports, and whereas that call is being backed by many politicians and political parties as a contribution to strengthening the European defence industry, technological know-how, security of supply, and preparedness;

Il convient de noter que, dans ma seule région, des milliers de personnes ont signé cette pétition réclamant la modernisation des lois sur la cruauté envers les animaux.
It is important to note that thousands of people in my area alone have signed the petition to update the animal cruelty laws.

L'objectif de cette organisation est de préconiser les relations sexuelles entre les adultes et les enfants, sous couvert de réclamer des modifications aux lois.
It's their object to, under the guise of seeking to change the law, advocate for sex between adults and children.

Si elle ne dispose pas de ces données, compte-t-elle les réclamer afin de pouvoir procéder à une évaluation approfondie de l'application de la loi linguistique de 1999? Quand les résultats de cette évaluation seront-ils communiqués aux députés du Parlement européen?
If it does not have such data at its disposal, does it intend to request them in order to enable a thorough assessment to be made of the implementation of the 1999 Language Law, and when will the results of such an assessment be submitted to Members of the European Parliament?