Vertaling van "réception du verdict du jury " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réception du verdict du jury
taking a jury verdict

rétablir le verdict du jury
restore a jury's verdict

verdict du jury
jury's verdict

déclaration du jury | verdict
finding of a jury | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer la réception et l’enregistrement des demandes de levée et de défense de l’immunité parlementaire (information du député concerné, préparation de l’annonce en séance, transmission du dossier à la commission JURI).
Taking receipt of and recording requests for waiver of parliamentary immunity (notification of the Member concerned, preparation of the announcement in plenary, forwarding of the file to the JURI committee).

654. La réception du verdict d’un jury, ainsi que toute procédure s’y rattachant, n’est pas invalide du seul fait qu’elle a lieu le dimanche ou un jour férié.
654. The taking of the verdict of a jury and any proceeding incidental thereto is not invalid by reason only that it is done on Sunday or on a holiday.

(4) Lorsque le fait qu’il y a eu inobservation du présent article ou de l’article 648 est découvert avant que le verdict du jury soit rendu, le juge peut, s’il estime que cette inobservation pourrait entraîner une erreur judiciaire, dissoudre le jury et, selon le cas :
(4) Where the fact that there has been a failure to comply with this section or section 648 is discovered before the verdict of the jury is returned, the judge may, if he considers that the failure to comply might lead to a miscarriage of justice, discharge the jury and

(iv) l’exposé du juge au jury et le verdict du jury;
(iv) Charge to the jury and verdict of the jury;

Dès réception de la convocation du responsable du jury l’invitant à participer à un essai organoleptique, le dégustateur doit être en mesure d'intervenir à l'heure préalablement fixée et est tenu au respect des règles ci-après:
When called by the panel leader to participate in an organoleptic test, tasters should be able to attend at the time set beforehand and shall observe the following:

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.
In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.

Le verdict du jury doit être considéré comme une mesure de l'appui du public, dans ce processus, en particulier parce que la décision du jury doit être unanime.
The jury's verdict absolutely must be seen as a measure of public support for this process, particularly because the jury actually has to have a unanimous decision.

Dès lors, après avoir refusé, pour les années 2007 et 2008, en vertu de l'article 2, paragraphe 2 de la décision 1419/1999/CE, de nommer deux experts pour siéger au jury appelé à établir le rapport d'évaluation des candidatures, et ceci faute de compétition au niveau européen, il lui paraît logique que la commission de la culture propose au Parlement européen, pour les mêmes années et pour les mêmes raisons, de ne pas adresser un avis (par ailleurs facultatif) à la Commission sur les candidatures après la réception du rapport de jury, comme prévu par l'article 2, paragraphe 3 de ladite décision.
Therefore, since it refused to appoint two experts, as provided at Article 2(2) of Decision 1419/1999/EC, to sit on the selection panel to draw up the report evaluating the nominations for the years 2007 and 2008, because of lack of competition at European level, it seems logical for the Culture Committee to propose that Parliament, for the same years and the same reasons, should not forward an opinion (which is anyway optional) to the Commission on the nominations after receiving the selection panel's report, as provided at Article 2(3) of the Decision.

Le paragraphe 3 de ce même article stipule que le Parlement européen peut adresser un avis à la Commission sur la ou les candidatures dans un délai de trois mois après la réception du rapport du jury d'experts.
Pursuant to Article 2(3), Parliament may forward an opinion to the Commission on the nomination or nominations not later than three months after receipt of the report of the selection panel

On peut se demander pourquoi, dans un procès où il s'agit de déterminer de la culpabilité ou de la non-culpabilité, le verdict du jury est-il final et qu'en matière de remise en liberté, la décision du jury n'est qu'une recommandation, à toutes fins utiles, auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles?
We might ask ourselves why, in a trial, is the jury's verdict of guilty or not guilty final when, in the case of release on parole, the jury's decision is simply a recommendation to all intents and purposes to the National Parole Board.