Traduction de «apporter des modifications à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apporter des modifications à quelque chose
make revisions

modifier [ apporter des modifications à | réviser | amender ]
amend [ alter or amend ]

membre apportant la modification
modifying Member

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement
qualify (I would like to -)

modification à l'allumage
timing modification

examen (sur le progrès de l'exécution des programmes indicatifs ainsi que sur les modifications à y apporter)
examine (progress in implementing the indicative programmes and any amendments to be made thereto)

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

amener, apporter, créer, engendrer, être à l'origine de, faire, réaliser
bring about (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) n° 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique.
(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Council[21] and Decision No 243/2012/EU of the European Parliament[22]) and the applicable national legislations adopted in conformity with Union law, by establishing specific rights and obligations for both electronic communications providers and end-users, by making consequential amendments to the existing Directives and to Regulation (EU) No 531/2012 in order to secure greater convergence as well as some substantive changes consistent with a more competitive Single Market.

4. Lorsqu'un État membre propose d'apporter une modification aux éléments de l'accord de partenariat couverts par la décision de la Commission visée au paragraphe 2, la Commission procède à une évaluation conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, adopte par voie d'acte d'exécution une décision portant approbation de la modification, dans un délai de trois mois après la date de proposition de la modification par l'État membre.
4. Where a Member State proposes an amendment to the elements of the Partnership Agreement covered by the Commission decision as referred to in paragraph 2, the Commission shall carry out an assessment in accordance with paragraph 1 and, where appropriate, shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving the amendment within three months of the date of submission of the proposal for amendment by the Member State.

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...
(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...

(Le document est déposé) Question n 867 L'hon. Anita Neville: En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exi ...
(Return tabled) Question No. 867 Hon. Anita Neville: With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) was a gender-based analysis of the impacts of the proposed amendments undertaken before the legislation was introduced in Parliament; (b) if yes to question (a), (i) when was this analysis conducted, (ii) by whom was the analysis conducted, (iii) which indicators were used to determine the gender-based impact of the legislation, (iv) what was the conclusion of the analysis regarding the gender-based impacts of the proposed amendment; (c) if no to question (a), (i) does the government intend to undertake a gender-based analysis of the amendments, (ii) when will this analysis take place; and (d) did the Treasury Board Secretariat require that a gender-based analysis of the legislation be completed before the bill was introduced in Parliament?

2. Lorsqu’une modification du document d’information clé pour l’investisseur est prévue en conséquence d’une décision de la société de gestion, y compris l’apport de modifications au prospectus, au règlement du fonds ou aux documents constitutifs de la société d’investissement, la version révisée du document d’information clé pour l’investisseur est publiée avant que la modification en question ne prenne effet.
2. Where a change to the key investor information document was the expected result of a decision by the management company, including changes to the prospectus, fund rules or the instrument of incorporation of the investment company, the revised version of the key investor information document shall be made available before the change comes into effect.

Outre le fait que les approches retenues pour transposer les modifications apportées à six directives de l’Union par les articles 31 à 35 et 37 de la directive CSC laissent apparaître des similitudes, les modifications introduites par les États membres dans leur législation existante présentent certains points communs dans l’ensemble de l’Union: 17 États membres ont apporté des modifications à leur législation environnementale et huit d'entre eux ont modifié également leur législation dans le secteur minier.
Besides similar approaches taken in transposing the amendments to six EU Directives introduced through Articles 31 to 35 and 37 of the CCS Directive, amendments to existing legislation show some commonalities across the EU: 17 Member States made amendments to their environmental legislation and eight of these made changes also to their mining legislation.

Étiquetage du vin: La Commission apporte des modifications au règlement
Wine labelling: Commission adopts amendments to Regulation

Dans ce cas, les gouvernements ont convenu d'apporter les modifications nécessaires à leurs législations nationales pour le 2 décembre 2003. Ils peuvent toutefois demander un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à trois ans pour apporter les modifications nécessaires relatives à la discrimination liée au handicap et à l'âge.
In this case, governments have agreed to make the necessary changes to their national laws by 2 December 2003, although they can ask for an additional period of up to three years to make the changes needed to deal with disability and age discrimination.

g) la nécessité d'encourager l'introduction de carburants de substitution, notamment les biocarburants, ainsi que la nécessité d'apporter des modifications à d'autres paramètres dans les spécifications relatives aux carburants, tant classiques que de substitution, par exemple les modifications des valeurs limites supérieures de volatilité des essences fixées dans la présente directive en vue de leur application aux mélanges de bioéthanol et d'essence et toute modification à apporter en conséquence à la norme EN 228:1999.
(g) the need to encourage the introduction of alternative fuels, including biofuels, as well as the need to introduce modifications to other parameters in the fuel specifications, both for conventional and for alternative fuels, for example the modifications to the maximum volatility limits for petrol contained in this Directive required for their application to blends of bioethanol with petrol and any subsequent necessary changes to EN 228:1999.

Si mes commentaires ne portent pas directement sur tous les volets des modifications que le projet de loi C-38 propose d'apporter à l'assurance-emploi, je tiens à vous expliquer pourquoi certaines de ces modifications sont si importantes pour les petites entreprises et pourquoi il est indispensable d'apporter des modifications à notre système d'assurance-emploi.
While my remarks do not directly address all the aspects of the EI changes proposed in Bill C-38, I want to share why we think some of these changes are so important to small business and why the changes to the EI system are needed.