Vertaling van "récentes lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi de récence [ influence du contenu récent | facteur de récence ]
law of recency

La Loi sur l'accès à l'information et les récentes propositions de réforme
The Access to Information Act and Recent Proposals for Reform

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Frambœside du pian récent Pian cutané, moins de cinq ans après l'infection Pian récent (cutané) (maculaire) (maculo-papulaire) (micro-papulaire) (papulaire)
Cutaneous yaws, less than five years after infection Early yaws (cutaneous) (macular) (maculopapular) (micropapular) (papular) Framboeside of early yaws

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Le Canada : La revue annuelle de conditions actuelles et des progrès récents [ Le Canada | Le Canada : La 51e revue des conditions actuelles et des progrès récents ]
Canada Handbook: the annual handbook of present conditions and recent progress [ Canada Handbook | Canada Handbook: The 51st handbook of present conditions and recent progress ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La récente loi sur le dialogue social pour promouvoir l'emploi et la protection sociale est une initiative très bien accueillie.
The recent law on "Social Dialogue for the promotion of Employment and Social Protection" is a welcome initiative.

Il est de pratique de plus en plus courante en matière de commerce international que les parties se réfèrent non pas à la loi de tel ou tel Etat, mais directement aux règles d'une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, aux usages du commerce international, aux principes généraux du droit, à la lex mercatoria, ou encore à des codifications privées récentes tels que les Principes UNIDROIT sur les contrats du commerce international.
It is common practice in international trade for the parties to refer not to the law of one or other state but direct to the rules of an international convention such as the Vienna Convention of 11 April 1980 on contracts for the international sale of goods, to the customs of international trade, to the general principles of law, to the lex mercatoria or to recent private codifications such as the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts.

La Commission se félicite par conséquent de l'adoption récente du nouveau règlement sur les biens à double usage, qui a fortement contribué à libéraliser l'accès aux produits de chiffrement, tout en admettant que ce mouvement doit aller de pair avec un renforcement du dialogue entre les utilisateurs, les entreprises et les autorités chargées de l'application des lois.
The Commission therefore welcomes the recently adopted revised dual-use goods regulation that significantly contributed to liberalise the availability of encryption products, while recognising that this needs to be accompanied by a better dialogue between users, industry and law enforcement.

Le progrès en matière de microélectronique et de nanoélectronique est toujours régi par la loi de Moore[13], mais les technologies récentes, quantiques ou photoniques par exemple, promettent une puissance de calcul considérable pour une consommation électrique bien moindre que celle des technologies actuelles.
Progress in micro- and nano-electronics is still governed by Moore’s law[13], but emerging technologies, e.g. quantum- or photonics-based, promise considerable computing power for a fraction of today’s power consumption.

félicite le Viêt Nam pour le rôle moteur qu'il joue en Asie en matière d'élaboration des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), et notamment pour l'adoption récente d'une loi sur le mariage et la famille qui autorise les cérémonies de mariage entre personnes de même sexe.
Commends Vietnam for its leading role in Asia on the development of lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) rights, in particular the recently adopted law on marriage and family which allows same-sex wedding ceremonies.

2. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, qui se traduit souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme et des minorités;
2. Expresses its serious concerns about the recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders and minorities;

insister pour que le Kazakhstan réexamine les modifications restrictives du code administratif et sa récente loi sur la religion et mette fin aux raids, interrogatoires, menaces et amendes arbitraires dont sont victimes les groupes religieux minoritaires;
insist that Kazakhstan should reconsider the restrictive amendments to the administrative code and the recent law on religion, and put an end to the arbitrary raids, interrogations, threats and fines directed against minority religious groups;

Considérant que les représentants des FARC-EP participent avec les représentants officiels du gouvernement colombien au processus de pacification, qui bénéficie du soutien de l'UE, le Conseil peut-il indiquer si cette décision a quelque rapport avec la récente "loi sur le terrorisme" et s'il compte revoir cette décision antidémocratique et promouvoir le processus de pacification sur la base d'une solution politique en Colombie ?
In view of the fact that the representatives of FARC-EP are participating alongside official Colombian Government representatives in the peace process, which enjoys the support of the EU, can the Council say whether this decision has anything to do with the recent ‘law to combat terrorism’ and whether it intends to reconsider this antidemocratic decision and to back the process to achieve peace based on a political solution in Colombia?

Considérant que les représentants des FARC-EP participent avec les représentants officiels du gouvernement colombien au processus de pacification, qui bénéficie du soutien de l'UE, le Conseil peut-il indiquer si cette décision a quelque rapport avec la récente "loi sur le terrorisme" et s'il compte revoir cette décision antidémocratique et promouvoir le processus de pacification sur la base d'une solution politique en Colombie?
In view of the fact that the representatives of FARC-EP are participating alongside official Colombian Government representatives in the peace process, which enjoys the support of the EU, can the Council say whether this decision has anything to do with the recent ‘law to combat terrorism’ and whether it intends to reconsider this antidemocratic decision and to back the process to achieve peace based on a political solution in Colombia?

Ce fait nouveau, ainsi que la récente loi antiterroriste qui a été votée par le Congrès des États-Unis et qui fournit également des possibilités étendues de détention, mais aussi les projets de l’Union européenne (mandat d’arrêt, définition du terrorisme, renforcement de la coopération policière), sont particulièrement dangereux.
This development, coupled with the recent anti-terrorist law passed by the US Congress, which also grants extensive detention rights, and plans for the European Union (arrest warrant, definition of terrorism, reinforced police collaboration) is a highly dangerous development.