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Application de la loi
Caractère récent
Dérogation à la loi
Effet de récence négatif
Effet négatif de récence
Exécution de la loi
Facteur de récence
Influence du contenu récent
Jugement de récence
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi de récence
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Récence
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi de récence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de récence [ influence du contenu récent | facteur de récence ]

law of recency


effet négatif de récence [ effet de récence négatif ]

negative recency effect


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]






loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une chose est certaine, pour la sécurité juridique de toute la population canadienne, je le soumets respectueusement, je me demande s'il n'y aurait pas lieu que le gouvernement soumette le projet de loi C-18, avec toutes ses conséquences, conséquences qu'on est encore avec une distribution qui a été faite suivant le recencement de 1981 et que les élections de 2003 peuvent encore se faire avec les chiffres du recensement de 1981.

One thing is certain, for the legal security of all Canadians. With all due respect, I wonder whether it is appropriate for the government to submit Bill C-18 with all its consequences, namely that we still have a distribution based on the 1981 census and that the 2003 election could still be based on 1981 census figures.




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loi de récence ->

Date index: 2021-10-27
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