Traduction de «récemment élaborés tels » (Français → Anglais) :

Durant sa longue et brillante carrière, il a occupé de nombreuses fonctions importantes et a grandement contribué à l'élaboration des politiques de la Commission dans des domaines tels que l'élargissement, les transports, l'énergie et, plus récemment, la migration et les affaires intérieures.
During his successful and long-standing career, he held many important positions and contributed greatly to developing the Commission's policies in areas like enlargement, transport, energy and, most recently, migration and home affairs.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Les PLC et leurs 10 organismes provinciaux membres ont travaillé en étroite collaboration avec l'ACIA et Agriculture et Agroalimentaire Canada pour élaborer des programmes à la ferme tels que le programme Lait canadien de qualité (LCQ) et plus récemment, la Norme nationale sur la biosécurité pour les fermes laitières.
This is the standard we want to see implemented consistently Canada-wide. DFC and its 10 provincial member organizations have worked closely with the CFIA and Agriculture and Agri-Food Canada to develop on-farm programs: the Canadian quality milk, or CQM, program, and more recently the national standard on biosecurity for dairy farms.

prend acte des évolutions récemment intervenues au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), notamment le modèle utilisé pour élaborer la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale, qui a permis aux ONN de nommer, dans le groupe de travail correspondant, un seul représentant de chacune des six catégories de parties prenantes identifiées (industrie, consommateurs, gouvernement, monde du travail, ONG, secteur SSRO (services, études, recherches et autres)); soutient que l'utilisation d'un modèle similaire devrait faire l'objet d'une évaluation en profondeur par les OEN et la Commission, en coopération avec toutes les parties intéressées, comme une solution alternative pour élaborer des normes dans des domaines présentant un intérêt public exceptionnel, et que les conclusions de cette évaluation devraient être présentées au Parlement; invite la Commission à proposer des moyens permettant de soutenir financièrement un tel modèle de remplacement;
Notes recent developments in the International Organisation for Standardisation (ISO), in particular the model used to develop the ISO 26000 standard on social responsibility, in which NSBs were entitled to nominate to the respective working group only one representative from each of six stakeholder categories (industry, consumers, government, labour, NGO, SSRO (service, support, research and others)) that were identified; maintains that the use of a similar model should be thoroughly assessed by the ESOs and the Commission, in cooperation with all interested parties, as an alternative for the drafting of standards in areas of exceptional public interest, and that the findings of this assessment should be reported to Parliament; invites the Commission to propose financial means to support such an alternative model;

35. prend acte des évolutions récemment intervenues au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), notamment le modèle utilisé pour élaborer la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale, qui a permis aux ONN de nommer, dans le groupe de travail correspondant, un seul représentant de chacune des six catégories de parties prenantes identifiées (industrie, consommateurs, gouvernement, monde du travail, ONG, secteur SSRO (services, études, recherches et autres)); soutient que l'utilisation d'un modèle similaire devrait faire l'objet d'une évaluation en profondeur par les OEN et la Commission, en coopération avec toutes les parties intéressées, comme une solution alternative pour élaborer des normes dans des domaines présentant un intérêt public exceptionnel, et que les conclusions de cette évaluation devraient être présentées au Parlement; invite la Commission à proposer des moyens permettant de soutenir financièrement un tel modèle de remplacement;
35. Notes recent developments in the International Organisation for Standardisation (ISO), in particular the model used to develop the ISO 26000 standard on social responsibility, in which NSBs were entitled to nominate to the respective working group only one representative from each of six stakeholder categories (industry, consumers, government, labour, NGO, SSRO (service, support, research and others)) that were identified; maintains that the use of a similar model should be thoroughly assessed by the ESOs and the Commission, in cooperation with all interested parties, as an alternative for the drafting of standards in areas of exceptional public interest, and that the findings of this assessment should be reported to Parliament; invites the Commission to propose financial means to support such an alternative model;

6. déplore la série d'événements regrettables concernant les médias et des journalistes pris individuellement en Azerbaïdjan tels que les énumère le rapport de fond sur le respect de la liberté des médias élaboré récemment à l'intention de la commission de la culture, de la science et de l'éducation de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; prend note du rapport régulier élaboré récemment par le représentant de l'OSCE sur la liberté des médias et adressé au Conseil de l'OSCE, ainsi que de la profonde inquiétude manifestée par des ONG internationales telles que le Comité de protection des journalistes, Reporters sans Frontières, PEN International et Human Rights Watch;
6. Deplores the series of negative developments in relation to the media and individual journalists in Azerbaijan listed in the Background Report on Respect for Media Freedom recently prepared for the Committee on Culture, Science and Education of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe; notes the new regular report by the OSCE Representative on Freedom of the Media to the OSCE Council, as well as the deep concerns expressed by international NGOs such as the Committee to Protect Journalists, Reporters sans Frontières, International PEN and Human Rights Watch;

6. déplore la série d'événements regrettables concernant les médias et des journalistes pris individuellement en Azerbaïdjan tels que les énumère le rapport de synthèse sur le respect de la liberté des médias élaboré récemment à l'intention de la commission de la culture, de la science et de l'éducation de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; prend note du rapport régulier élaboré récemment par le représentant de l'OSCE sur la liberté des médias et adressé au Conseil de l'OSCE, ainsi que de la profonde inquiétude manifestée par des ONG internationales telles que le Comité de protection des journalistes, Reporters sans frontières, PEN International et Human Rights Watch;
6. Deplores the series of negative developments in relation to the media and individual journalists in Azerbaijan listed in the Background Report on Respect for Media Freedom recently prepared for the Committee on Culture, Science and Education of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe; notes the new regular report by the OSCE Representative on Freedom of the Media to the OSCE Council, as well as the deep concerns expressed by international NGOs such as the Committee to Protect Journalists, Reporters sans Frontières, International PEN and Human Rights Watch;

Cela signifie également que ce travail sur les indicateurs est un exercice continu et que la liste pourrait être adaptée pour inclure de nouveaux indicateurs récemment élaborés, tels que ceux proposés dans la section VI. De même, il faudra veiller à ce que les indicateurs utilisés dans les différents domaines de politique économique soient mutuellement cohérents.
This also implies that this work on indicators is an on-going exercise and that the list could be adapted to include new indicators recently developed, such as those proposed in section VI. Similarly, a coherence between the indicators used in the different policy areas should be assured.