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Vertaling van "récemment institué était " (Frans → Engels) :

Le ratio dette publique/PIB n'a cessé de régresser jusqu'à 39 % en 2000 et la valeur du Fonds national de retraite récemment institué était supérieure à 6 % du PIB à la fin de l'année 2000.

The government debt to GDP ratio continues to fall, to about 39% in 2000 and the value of the newly-established National Pensions Reserve Fund at end-2000 was over 6% of GDP.


En outre, il convient de rappeler que le Tribunal (23) a récemment estimé que le fait que l’examen du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a eu lieu après le délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas en soi suffisant pour entraîner l’annulation d’un règlement instituant des mesures antidumping.

Moreover, it is recalled that the General Court (23) has recently held that a MET determination made outside the three month deadline laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation is not in itself sufficient to lead to an annulment of a regulation imposing anti-dumping measures.


Toutefois, il convient de rappeler que le Tribunal a récemment estimé que le fait que l’examen du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a eu lieu après le délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas en soi suffisant pour entraîner l’annulation d’un règlement instituant des mesures antidumping (5).

However, it is recalled that the General Court has recently held that a MET determination made outside the three month deadline laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation is not in itself sufficient to lead to an annulment of a regulation imposing anti-dumping measures (5).


Le ratio dette publique/PIB n'a cessé de régresser jusqu'à 39 % en 2000 et la valeur du Fonds national de retraite récemment institué était supérieure à 6 % du PIB à la fin de l'année 2000.

The government debt to GDP ratio continues to fall, to about 39% in 2000 and the value of the newly-established National Pensions Reserve Fund at end-2000 was over 6% of GDP.


7. estime que la stratégie pour l'emploi, récemment revue et actuellement mise en œuvre, constitue un instrument susceptible de contribuer efficacement à promouvoir l'emploi dans l'Union européenne; estime, en outre, que le Comité de l'emploi (COEM) institué conformément à l'article 130 du traité est l'organe le plus indiqué pour évaluer les questions relatives à l'emploi, et qu'il n'était donc pas nécessaire de créer une nouvelle ...[+++]

7. Is of the opinion that the current Employment Strategy, as recently reshaped, is an efficient instrument for fostering employment in the European Union; believes, furthermore, that the Employment Committee (EMCO), established in accordance with Article 130 of the Treaty, is best placed to assess employment issues, and that there was therefore no need to create a new Task Force on Employment; calls on the Council to limit the mandate of this task force and to report to the EP on its work;




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récemment institué était ->

Date index: 2023-04-30
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