Traduction de «récemment condamnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

NAS récemment délivré [ NAS récemment attribué ]
recently issued SIN

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

corps récemment décédé et bien préservé
Body recently dead AND well preserved

pays visités récemment
Recent foreign travel to:

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Regards sur les groupes d'équité en matière d'emploi chez ceux ayant récemment obtenu un diplôme d'études postsecondaires : minorités visibles, peuples autochtones et personnes limitées dans leurs activités quotidiennes
A Look at Unemployment-Equity Groups Among Recent Postsecondary Graduates: Visible Minorities, Aboriginal Peoples and the Activity Limited

Regard sur les groupes d'équité en matière d'emploi - Chez ceux ayant récemment obtenu un diplôme d'études post-secondaires : minorités visibles, peuples autochtones et personnes limitées dans leur activités quotidiennes
A Look at Employment - Groups among Recent Post Secondary Graduates: Visible Minorities, Aboriginal Peoples and Persons Limited in their Daily Activity

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans mes commentaires, j'ai fait référence à deux personnes qui ont été récemment condamnées pour évitement fiscal et assujetties à des pénalités financières considérables ainsi qu'à une peine d'emprisonnement.
In fact in my comments I referred to two individuals who were recently convicted of tax evasion and subjected to very significant financial penalties and a jail term.

20. se dit profondément préoccupé par l'instabilité politique endémique et le regain actuel de violence en Égypte; soutient pleinement la transition vers une société démocratique basée sur l'État de droit et un cadre constitutionnel qui respecte intégralement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes et le respect des minorités; demande instamment aux autorités égyptiennes d'ouvrir une enquête transparente sur l'usage de la violence par les forces de sécurité et de police contre les manifestants et de veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits de l'homme; réaffirme la position de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort et demande à cet égard un moratoire sur l'application des peines capitales en Égypte, y compris dans le cas des 21 personnes récemment condamnées à mort pour la catastrophe du stade de football de Port Saïd de l'année passée;
20. Expresses deep concern about the ongoing political instability and the current resurgence of violence in Egypt; fully supports a transition to a democratic society, based on the rule of law and a constitutional framework, which fully respects human rights and fundamental freedoms, in particular the freedom of expression, women’s rights and respect for minorities; urges the Egyptian authorities to start a transparent investigation into the use of violence by security forces and the police against protesters and to ensure accountability for human rights violations; reiterates the EU’s position against the death penalty and calls, in this connection, for a moratorium on the execution of death penalties in Egypt, including in the case of the 21 people recently sentenced to death for last year’s Port Said football stadium disaster;

20. se déclare extrêmement préoccupé par l'actuelle résurgence de la violence en Égypte; invite le gouvernement égyptien à s'abstenir de tout recours excessif à la force à l'encontre de manifestants et rappelle que l'état d'urgence est une mesure de dernier recours qui devrait également être régie par l'état de droit et être conforme aux normes internationales afin de préserver les droits à la liberté d'expression et de rassemblement pacifique; réaffirme la position de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort et demande à cet égard un moratoire sur l'application des peines capitales en Égypte, y compris dans le cas des 21 personnes récemment condamnées à mort pour la catastrophe du stade de football de Port Saïd de l'année passée;
20. Expresses deep concern at the current resurgence of violence in Egypt; calls on the Egyptian Government to refrain from any use of excessive force against demonstrators and recalls that the state of emergency is a measure of last resort which should also be governed by the rule of law and in line with international standards in order to preserve the rights to freedom of expression and peaceful assembly; reiterates the EU’s position against the death penalty and calls, in this connection, for a moratorium on the execution of death penalties in Egypt, including in the case of the 21 people recently sentenced to death for last year’s Port Said football stadium disaster;

Cette pratique a été récemment condamnée par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Telefónica (voir Memo/12/233).
This practice has recently been condemned by the General court in the Telefónica case (see Memo/12/233).

Par conséquent, le seul fait que les sociétés ont été récemment condamnées à d’autres amendes, pour des infractions en partie simultanées, ne saurait justifier la réduction de l’amende infligée en l’espèce.
Consequently, the mere fact that the companies were recently ordered to pay other fines, for partially simultaneous infringements, cannot justify a reduction of the fine imposed in the present case.

La Belgique et la Grèce ont été récemment condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas respecter et ne pas mettre en œuvre les législations en vigueur.
Belgium and Greece have recently been condemned by the European Court of Human Rights for not implementing and not adhering to existing legislation.

D. considérant que Nasrin Sotoudeh était l'avocate de la ressortissante néerlandaise Zahra Bahrami, arrêtée à la suite des protestations de l'Achoura du 27 décembre 2009 et récemment condamnée à mort,
D. whereas Nasrin Sotoudeh has been the lawyer of the Dutch national Zahra Bahrami, who was arrested after the Ashura protests on 27 December 2009 and has been recently sentenced to death,

L'UE condamne vigoureusement l'exécution des trois personnes récemment condamnées à mort au Soudan.
The EU strongly condemns the executions of the three persons recently sentenced to death in Sudan.

- de la possibilité de participer aux élections à venir pour les personnalités politiques récemment condamnées, en particulier MM. Tchiguir et Statkevitch,
allowing recently sentenced political figures, in particular Messrs Chiguir and Statkevich, to participate in the forthcoming elections;