Vertaling van "réalités exigent donc " (Frans → Engels) :

Attendu : que le rôle constitutionnel du procureur général du Canada, en tant que conseiller juridique de Sa Majesté, n'est plus très bien compris et qu'il y a donc lieu de clarifier ses liens constitutionnels avec les tribunaux, le Cabinet et le Parlement; que les dispositions de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur la Cour suprême qui portent sur le rôle du procureur général du Canada sont dépassés par rapport aux réalités juridiques et pratiques de l'ère de la Charte et des litiges fondés sur la Charte, et qu'une modernisation de ces deux lois s'impose afin qu'elles reflètent les réalités politiques, juridiques et sociales d'aujourd'hui; que l'exigence constitutionnelle aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, voulant que le procureur général du Canada adopte au sujet des questions en matière de politiques, une position compatible avec celle du Parlement n'est plus très bien connue ou comprise et qu'il faut donc énoncer expressément dans cette loi cet important précepte constitutionnel et les principes s'y rapportant;
WHEREAS the proper constitutional role of the Attorney General of Canada, as the Law Officer of the Crown, is no longer widely understood, and it has become necessary to clarify the proper constitutional relationship of the Attorney General to the courts, to the Cabinet and to Parliament; WHEREAS the Department of Justice Act and the Supreme Court Act with respect to the role of the Attorney General of Canada have both lagged behind the current legal and practical realities of the Charter era and Charter litigation, and it has become necessary that these two Acts be modernized in order to meet these contemporary political, legal and social realities; WHEREAS the constitutional requirement in the Department of Justice Act that the Attorney General of Canada's stance on policy questions be harmonious with Parliament is no longer widely known or understood, and it has become necessary that the Department of Justice Act should expressly confirm this important constitutional doctrine and the related principles;

Ce programme de suivi n'est pas lié à la délivrance de permis; je pense donc que ce que vous voulez savoir, c'est ce qu'on prévoit en réalité à l'article 428 en ce qui concerne les exigences dans la déclaration de décision.
They're obviously not at that stage of the process, but they haven't raised concerns about entering into a process. On the follow-up process that's outlined in clause 428, how does that compare to other jurisdictions?

Je devrais vous faire remarquer que, pour les demandeurs qui respectent l'exigence du revenu minimum, le taux d'approbation est en réalité plus près de 100 p. 100 — il dépasse 98 p. 100. Donc, nous encourageons les gens à s'assurer, avant de présenter leur demande, qu'ils respectent l'exigence relative au SFR.
I should point out that for those applicants who meet the minimum income requirement, the approval rate is actually close to 100%—it's over 98%. So we just encourage people to make sure before they put in their application that they do meet the LICO benchmark.

6. estime inapproprié d'agir dans l'urgence face aux flux migratoires, à partir du moment où ceux-ci constituent depuis des années une réalité permanente, qui exige donc une approche à moyen et à long terme;
6. Considers it inappropriate to take hasty action to deal with migration flows, given that there has been a constant flow of immigrants for some years now, which therefore requires a medium- and long-term approach;

6. estime inapproprié d’agir dans l’urgence face aux flux migratoires, à partir du moment où ceux-ci constituent depuis des années une réalité permanente, qui exige donc une approche à moyen et à long terme;
6. Considers it inappropriate to take hasty action to deal with migration flows, given that there has been a constant flow of immigrants for some years now, which therefore requires a medium- and long-term approach;

4. Ces réalités exigent donc une approche complète et intégrée de la sécurité alimentaire.
4. These facts therefore demand a comprehensive and integrated approach to food safety.

Donc, qu'est-ce que le leader du gouvernement entrevoit comme démarches pour s'assurer que lorsqu'on arrivera à la limite de la période crépusculaire, on ne se contentera pas tout simplement de la reconduire, mais qu'on aura vraiment fait les démarches voulues pour avoir une loi qui corresponde à la réalité de notre contexte électoral et aux exigences de la Cour suprême et de la loi?
So, what does the government leader plan to do to ensure that the sunset clause is not simply extended when the deadline is reached, but that whatever steps necessary have been taken to develop legislation that is consistent with the reality of our electoral environment and the requirements of the Supreme Court and the law?

(6) considérant que, au cours des prochaines années, l'agriculture devra s'adapter aux nouvelles réalités et aux changements en termes d'évolution du marché, de politique de marché, de règles commerciales, d'exigences et de préférences des consommateurs et de prochain élargissement de la Communauté; que ces changements toucheront non seulement les marchés agricoles, mais encore les économies locales des régions rurales en général; qu'il importe qu'une politique de développement rural ait pour objectifs la restauration et le renforcement de la compétitivité des régions rurales et donc contribue à la sauvegarde et à la création d'emplois dans ces régions;
(6) Whereas over the coming years, agriculture will have to adapt to new realities and further changes in terms of market evolution, market policy and trade rules, consumer demand and preferences and the Community's next enlargement; whereas these changes will affect not only agricultural markets but also local economies in rural areas in general; whereas a rural development policy should aim at restoring and enhancing the competitiveness of rural areas and, therefore, contribute to the maintenance and creation of employment in those areas;

Donc, de dire le sénateur Rivest: «Le principe de l'égalité constitutionnelle des différentes provinces est contredit par le texte même de la Constitution, ce qui ouvrait la voie au gouvernement du Québec pour exiger au niveau strictement institutionnel, c'est-à-dire à la Chambre des communes, au Sénat et à la Cour suprême un statut constitutionnel particulier qui corresponde à la réalité sociologique, linguistique et historique du Québec dans la Fédération canadienne» (1645) Je poursuis la citation du sénateur Rivest: «Par exemple, cette mesure de 25 p. 100 était, au niveau de la Chambre des communes, reliée au fait que, dans le Sénat actuel, le Québec a une représentation sensiblement plus importante que d'autres provinces ou d'autres régions du Canada.
So, says Senator Rivest: ``The principle that the various provinces should be constitutionally equal is contradicted by the very text of the Constitution, which opens the way for the government of Quebec to demand, strictly at the constitutional level, i.e. in terms of the House of Commons, the Senate and the Supreme Court, special constitutional status that corresponds to the sociological, linguistic and historical reality of Quebec within the Canadian federation'' (1645) Senator Rivest added: ``One example would be the 25 percent representation rule within the House of Commons, along with the fact that in the current Senate, Quebec has a markedly greater representation than do the other provinces of regions of Canada.