Vertaling van "québec pour exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]
Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]

Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme
World Ecotourism Summit

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Québec
By-law Amending the Quebec Harbour Dues By-law

Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et international)
Quebec Wood Producers' Levies (Interprovincial and Export Trade) Order

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, comme des gouvernements au Québec l'exigent, la Constitution canadienne et la Charte des droits doivent être interprétées de telle sorte qu'elles reconnaissent le Québec comme société distincte, qu'arrive-t-il lorsque des droits individuels comme la liberté d'expression entrent en conflit avec un droit collectif fondé sur la culture et la langue?
If, as governments in Quebec have demanded, the Canadian Constitution and charter of rights must be interpreted in a fashion that recognizes Quebec as a distinct society, what happens in a situation where individual rights, such as freedom of expression, conflict with this collective right based on culture and language?

Le Québec peut exiger que le vin vendu dans les marchés d'alimentation soit embouteillé au Québec, à la condition de permettre l'exploitation, au Québec, d'autres points de vente pour les vins des autres Parties, que ces vins soient ou non embouteillés au Québec.
Quebec may require any wine sold in grocery stores to be bottled in Quebec, provided that alternative outlets are provided in Quebec for the sale of wine of other Parties, whether or not such wine is bottled in Quebec.

On va nous donner raison, nous du Québec, d'exiger-non pas simplement de demander-je dis bien d'exiger que ce travail d'inspection soit fait par les inspecteurs relevant du gouvernement du Québec.
This would prove that Quebecers are right to demand-not merely ask-that this inspection work be done by inspectors accountable to the Government of Quebec.

Donc, de dire le sénateur Rivest: «Le principe de l'égalité constitutionnelle des différentes provinces est contredit par le texte même de la Constitution, ce qui ouvrait la voie au gouvernement du Québec pour exiger au niveau strictement institutionnel, c'est-à-dire à la Chambre des communes, au Sénat et à la Cour suprême un statut constitutionnel particulier qui corresponde à la réalité sociologique, linguistique et historique du Québec dans la Fédération canadienne» (1645) Je poursuis la citation du sénateur Rivest: «Par exemple, cette mesure de 25 p. 100 était, au niveau de la Chambre des communes, reliée au fait que, dans le Sénat actuel, le Québec a une représentation sensiblement plus importante que d'autres provinces ou d'autres régions du Canada.
So, says Senator Rivest: ``The principle that the various provinces should be constitutionally equal is contradicted by the very text of the Constitution, which opens the way for the government of Quebec to demand, strictly at the constitutional level, i.e. in terms of the House of Commons, the Senate and the Supreme Court, special constitutional status that corresponds to the sociological, linguistic and historical reality of Quebec within the Canadian federation'' (1645) Senator Rivest added: ``One example would be the 25 percent representation rule within the House of Commons, along with the fact that in the current Senate, Quebec has a markedly greater representation than do the other provinces of regions of Canada.

Partout, lorsque les besoins et la situation du Québec l'exigent, l'aide fédérale est assurée et dépasse souvent, en proportions, la part que la taille du Québec ne justifie.
When Quebec's needs and situation warrant federal assistance, such assistance is always provided and often exceeds the share that province should receive in proportion to its population.