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Vertaling van "technique lui soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000

Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la Commission a proposé que lui soit conféré le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'adapter les conditions d'utilisation et les spécificités techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques,

The Commission has proposed that it should be empowered to adopt delegated acts to adapt conditions and technical specifications for the use of acoustic deterrent devices;


À cette fin, la Commission propose que lui soit octroyé le pouvoir d'adopter – sous réserve de l'avis positif du Comité permanent de coopération administrative – les dispositions techniques nécessaires à l'interopérabilité d'un tel système à l'échelle de l'Union européenne.

For this purpose, the Commission proposes that it is granted with the power to adopt – subject to the positive opinion of the Standing Committee for Administrative Cooperation - the technical provisions that are necessary for such a pan-European scheme to be fully interoperable.


Bien que d'une manière générale elle soit favorable à l'accord intervenu, la Commission a exprimé ses préoccupations en ce qui concerne les modifications apportées au champ d'application, à la fréquence des contrôles et à la forme juridique, et en ce qui concerne la suppression d'une disposition lui octroyant le pouvoir d'actualiser certains aspects des annexes techniques en fonction des progrès de la technique.

The Commission, while generally supportive of the agreement achieved, has misgivings about the changes to the scope, the frequency of testing and the legal form as well as the deletion of a provision which would have given it the power to update certain elements of the technical annexes in the light of technical progress.


Ici, au Sénat, nous avons eu quelques déclarations utiles de la part du leader du gouvernement, bien qu'il lui soit impossible de répondre à toutes les questions, qui sont essentiellement techniques.

In this chamber, there have been some helpful statements by the Leader of the Government, but it is impossible for her to answer all the questions, which are mainly technical in nature.


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(51) Il importe de tenir compte de la jurisprudence développée par la Cour de justice dans le cas où un opérateur économique se fonde sur les capacités économique, financière ou technique d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, afin de satisfaire aux critères de sélection ou, dans le cadre d'un système de qualification, à l'appui de sa demande de qualification.

(51) It is important to take into account Court of Justice case-law in cases where an economic operator claims the economic, financial or technical capabilities of other entities, whatever the legal nature of the link between itself and those entities, in order to meet the selection criteria or, in the context of qualification systems, in support of its application for qualification.


Quoi qu'il en soit, dans un contexte économique ou technique très évolutif et dans l'hypothèse où la nécessité d'une adaptation ou d'une évolution rapide de la législation se faisait sentir, la Commission aurait l'intention de recourir plus fréquemment aux compétences d'exécution qui lui sont déléguées par le Conseil conformément au Traité.

Nonetheless, in the context of rapid economic and technical change, where the need to adapt and modernise legislation quickly is apparent, the Commission intends to make more use of the implementing powers conferred on it by the Council as provided for in the Treaty.


Vu les difficultés techniques auxquelles les raffineries portugaises sont confrontées et le temps qui leur sera nécessaire pour se conformer aux spécifications établies par la directive 98/70/CE pour l'essence et les carburants diesel, la Commission a accordé un délai supplémentaire au Portugal pour lui permettre d'adapter ses raffineries: soit deux ans pour la teneur en soufre de l'essence sans plomb et un an pour les carburants d ...[+++]

Given the technical difficulties facing Portuguese refiners and the expected time required to adapt current refinery configurations to meet the petrol and diesel specifications in directive 98/70/EC, the Commission has granted Portugal an additional two years to adapt its refineries in respect of the sulphur content of unleaded petrol and one year for diesel.


- s'il déclare la conformité à une norme harmonisée qui le prévoit, de tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués à son choix soit par lui-même soit par un organisme ou laboratoire (2) compétent,

- if he declares conformity with a harmonised standard which provides therefor, any technical report giving the results of tests carried out at his choice either by himself or by a competent body or laboratory (2),


ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lync ...[+++]

ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed t ...[+++]


- s'il déclare la conformité à une norme harmonisée qui le prévoit, de tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués à son choix soit par lui-même soit par un organisme ou laboratoire (; ) compétent,

- if he declares conformity with a harmonized standard which provides therefor, any technical report giving the results of tests carried out at his choice either by himself or by a competent body or laboratory (; ),




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Date index: 2025-04-05
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