Traduction de «réalisation de ces missions soient indemnisés » (Français → Anglais) :

25. dans ce contexte, invite les États membres à veiller, en particulier, à ce que la participation à des missions PSDC soit considérée comme un atout de poids pour l'évolutions des carrières dans les systèmes de police et de justice du pays d'origine, et que les services qui détachent provisoirement des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés convenablement pour les pertes momentanées de personnel; estime que le Conseil devrait veiller à ce que les taux des indemnités journalières versées aux personnels des missions PSDC soient adaptés à la situation dans laquelle la mission en question s'exerce;
25. In that context, calls on the Member States to ensure, in particular, that participation in CSDP missions is regarded as an important advantage for career development in their police and justice systems and that the services that second civilians to these missions are appropriately compensated for the temporary loss of staff; takes the view that the Council should ensure that per diem rates for CSDP mission personnel are tailored to the circumstances of the mission in question;

constater que la République de Finlande, en ne désignant pas d’organisme compétent pour réaliser, dans le domaine de la vie professionnelle, les missions prévues par l’article 13 de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1), et en ne faisant pas en sorte que lesdites missions soient effectivement réalisées, a violé les obligations qui lui incombent au titre de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 13 de ladite directive.
declare that, by failing to designate a body with competence to perform, in the field of working life, the tasks required by Article 13 of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (1), and by failing to ensure that those tasks are actually performed, the Republic of Finland has failed to fulfil its obligations under Articles 3(1) and 13 of that directive;

61. suggère que les conclusions et les recommandations de la Cour des comptes se rapportant à l'action extérieure de l'UE, et en particulier à ses missions, soient prises en compte lors du recensement des progrès réalisés au regard des objectifs fixés ou lors de l'éventuelle prorogation de leur mandat, afin de garantir une utilisation efficace et adéquate des ressources allouées; prend acte des observations relatives aux quelques lacunes observées en ce qui concerne les procédures de passation des marchés et les appels d'offres dans les actions du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et demande à ce dernier d'y remédier dans les meilleurs délais.
61. Suggests that the findings and recommendations of the Court of Auditors pertaining to EU external actions, and in particular to EU missions, be taken into account when reviewing their progress against the objectives set or considering the extension of their mandate, in order to ensure the effective and appropriate use of the resources provided; notes the observation concerning certain weaknesses relating to procurement procedures and tendering in European External Action Service (EEAS) actions and calls on the EEAS to correct them in due time;

En ce qui concerne les dépenses d'exploitation réalisées entre 2000 et 2009, la Commission accepte que les dépenses d'exploitation directement liées aux services d'incendie soient considérées comme des dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique dans la mesure où le remboursement de ces coûts est strictement limité à ce qui est nécessaire pour réaliser les activités concernées.
As regards operating expenses incurred between 2000 and 2009, the Commission accepts that operating expenses linked to the fire brigade qualify as public policy remit expenses, in so far as the remuneration of those costs is strictly limited to what is necessary to pursue those activities.

Considérant les investissements réalisés entre 2000 et 2009, la Commission accepte que les investissements directement liés aux services d'incendie soient considérés comme des dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.
Considering investments made between 2000 and 2009, the Commission accepts that investments directly related to the fire brigade qualify as public policy remit expenses.

Les États membres veillent à ce que des sanctions appropriées soient prévues à l’encontre des entreprises, notamment l’obligation d’indemniser les abonnés en cas de retard à réaliser le portage ou d’abus du portage par ces entreprises ou en leur nom.
Member States shall ensure that appropriate sanctions on undertakings are provided for, including an obligation to compensate subscribers in case of delay in porting or abuse of porting by them or on their behalf.

demande à la Commission d'évaluer soigneusement les résultats de chaque MOE UE afin d'en tirer des leçons et d'établir clairement dans les rapports finals les limites méthodologiques de chacune de ces missions; invite en outre la Commission à tout mettre en œuvre pour que les réalisations démocratiques des MOE UE (méthodologie, pratique technique, moyens budgétaires, structures électorales, etc.) ne soient pas remises en question ou ne tombent pas dans l'oubli une fois le processus électoral achevé;
Calls on the Commission to carefully assess the outcome of each EU EOM, to absorb the lessons learned therefrom and to clearly state in the final reports the methodological limitations of each EU EOM; moreover, calls on the Commission to make every effort to ensure that the democratic achievements of the EU EOMs (methodology, technical practice, budgetary means, electoral structures, etc.) are not called into question or obliterated once the electoral process is finished;