Traduction de «réalisation d'une concentration déclarée incompatible » (Français → Anglais) :

Ces positions dominantes sont soit monopolistiques soit très importantes et suffisent, en tant que telles, à valider la conclusion de la Commission selon laquelle la réalisation de la concentration doit être déclarée incompatible avec le marché commun.
Those dominant positions are monopolistic or very significant and are sufficient, in themselves, to validate the Commission’s finding that the implementation of the merger must be declared incompatible with the common market.

c) elles réalisent une concentration déclarée incompatible avec le marché commun par voie de décision prise en vertu de l'article 8, paragraphe 3, ou ne prennent pas les mesures ordonnées par voie de décision prise en vertu de l'article 8, paragraphe 4 ou 5.
(c) implement a concentration declared incompatible with the common market by decision pursuant to Article 8(3) or do not comply with any measure ordered by decision pursuant to Article 8(4) or (5).

(33) La Commission devrait être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun.
(33) The Commission should have the task of taking all the decisions necessary to establish whether or not concentrations with a Community dimension are compatible with the common market, as well as decisions designed to restore the situation prevailing prior to the implementation of a concentration which has been declared incompatible with the common market.

Si une concentration a déjà été réalisée et déclarée incompatible avec le marché commun, la Commission peut ordonner aux entreprises concernées de défaire la concentration ou d’adopter toute autre mesure appropriée afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration.
If, however, a concentration has already been implemented and declared incompatible with the common market, the Commission can order the companies concerned to dissolve the concentration or restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration.

Il convient donc, par souci de sécurité juridique, de préciser que le présent règlement prévoit un contrôle effectif de toutes ces concentrations en établissant que toute concentration qui entraverait de manière significative une concurrence effective, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, devrait être déclarée incompatible avec le marché commun.
Therefore, in the interests of legal certainty, it should be made clear that this Regulation permits effective control of all such concentrations by providing that any concentration which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part of it, should be declared incompatible with the common market.

Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.

La principale modification apportée à la proposition de la Commission réside dans le nouveau critère pour l'appréciation des concentrations, qui prévoit que toute concentration qui entraverait de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, doit être déclarée incompatible avec le marché commun.
The main change made to the Commission's proposal is the new test for the appraisal of concentrations which provides that a concentration will be declared incompatible with the common market if it would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part of it, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position.

La principale modification apportée à la proposition de la Commission réside dans le nouveau critère pour l'appréciation des concentrations, qui prévoit que toute concentration qui entraverait de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doit être déclarée incompatible avec le marché commun.
The main change made to the Commission's proposal is the new test for the appraisal of concentrations which provides that a concentration will be declared incompatible with the common market if it would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part of it, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position.

Eu égard à ce qui précède, le commissaire Van Miert aurait proposé que l'opération notifiée par Kvaerner et Ahlström soit déclarée incompatible avec le marché commun et le bon fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement communautaire sur les concentrations .
In view of the above, Commissioner Van Miert would have proposed that the operation notified by Kvaerner and Ahlström be declared incompatible with the common market and the functioning of the EEA Agreement pursuant to Article 8(3) of the EC Merger Regulation .

Pour ces raisons, l'opération est déclarée incompatible avec le marché commun, au titre de l'Article 8(3) du Règlement Concentration, et avec le bon fonctionnement de l'Accord EEE, au titre de l'Article 57(1) de cet accord.
That is why the operation has been declared incompatible with the common market under Article 8(3)of the Merger Regulation, and with the functioning of the EEA Agreement, under Article 57(1) of that Agreement.