Vertaling van "soit déclarée incompatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces positions dominantes sont soit monopolistiques soit très importantes et suffisent, en tant que telles, à valider la conclusion de la Commission selon laquelle la réalisation de la concentration doit être déclarée incompatible avec le marché commun.
Those dominant positions are monopolistic or very significant and are sufficient, in themselves, to validate the Commission’s finding that the implementation of the merger must be declared incompatible with the common market.

Si la CE devait qualifier partiellement ou totalement [le contrat cadre] d'aide d'État et dans l'hypothèse et pour autant que cette aide soit déclarée incompatible avec le marché commun, alors les Parties discuteront en toute bonne foi de la faisabilité des éventuelles mesures supplémentaires demandées vis-à-vis d'IFB, mais sans obligation de mettre ces mesures supplémentaires ou adaptées à exécution si les circonstances dans lesquelles l'aide doit être apportée sont considérées comme absolument injustifiées».
Should the EC consider [the framework agreement] partially or totally to constitute State aid, and in the event that and insofar as this aid is declared incompatible with the common market, the parties would then discuss in good faith the feasibility of any additional measures requested in respect of IFB, but with no obligation to implement these additional or adjusted measures if the circumstances in which the aid must be given are considered to be absolutely unjustified’.

Une partie minime (environ 50.000 d'euros) concerne le 15 septembre 2001, soit au-delà de la période visée dans la communication de la Commission ; elle a donc été déclarée incompatible.
a very small amount (approximately €50 000) concerns 15 September 2001, i.e. outside the period covered by the Commission communication; it was therefore declared incompatible.

Eu égard à ce qui précède, le commissaire Van Miert aurait proposé que l'opération notifiée par Kvaerner et Ahlström soit déclarée incompatible avec le marché commun et le bon fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement communautaire sur les concentrations .
In view of the above, Commissioner Van Miert would have proposed that the operation notified by Kvaerner and Ahlström be declared incompatible with the common market and the functioning of the EEA Agreement pursuant to Article 8(3) of the EC Merger Regulation .

Même si, selon l'Allemagne, la Commission entrave la création d'une nouvelle entreprise dans les nouveaux Länder, elle ne saurait accepter qu'une nouvelle aide soit accordée à une société qui n'a pas remboursé des aides déclarées incompatibles il y a deux ans et demi.
Despite Germany's claim that the Commission is hindering the creation of a new company in the New Bundesländer, the Commission can not accept that aid is awarded to the same old company, which has not repaid aid declared incompatible two and a half years ago.

Alors que l'application d'une "aide existante" (c'est-à-dire une mesure qui a soit été mise en œuvre avant que le traité CE n'entre en vigueur dans l'État membre concerné, soit autorisée ou réputée avoir été autorisée par la Commission) ne peut pas être déclarée illégale pour le passé, l'application d'une mesure particulière qui ne peut prétendre à ce statut peut en revanche être déclarée incompatible avec le droit communautaire, non seulement à compter de la date de la décision, mais aussi avant cette date.
While "existing aid" (e.g.a measure which has been either implemented before the EC Treaty came into force in the Member State concerned or authorised or deemed to have been authorised by the Commission) cannot be declared illegal as for the past , the fact that a particular measure does not qualify for this status means that its application not only from the time of the decision onwards but also up to that moment can be incompatible with Community law.