Vertaling van "réalisable laquelle carte serait " (Frans → Engels) :

Si je vous montrais une carte du Canada sur laquelle étaient tracées en couleur toutes les voies navigables que Transports Canada continuera de protéger activement, la carte serait pleine.
If I showed you a map of Canada that colour coded all of the waterways that Transport Canada will continue to be actively regulating, the entire map would be filled with waterways.

11. demande à la Commission d'examiner – dans le cadre de la ligne budgétaire "Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale" (04 03 05) – si la création d'une carte sociale européenne pour les travailleurs exerçant leur droit de libre circulation est réalisable, laquelle carte serait comparable à la carte européenne d'assurance-maladie, permettrait aux citoyens de bénéficier plus facilement des droits de sécurité sociale et contribuerait à réduire les contraintes administratives par la mise en commun des informations; recommande que cette carte porte initialement sur les matières régies par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, à savoir les prestations de maladie, de retraite, d'invalidité, d'accident, de chômage et les prestations familiales;
11. Calls on the Commission to examining, under budget line 04 03 05 'Free movement of workers, co-ordination of social security' the feasibility of a European Social Card for workers exercising their right of free movement, which would be comparable to the European Health Insurance Card and would facilitate access to social security rights for citizens and help reduce administrative burdens by pooling information; recommends that such a card might initially relate to the matters covered by Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems, namely sickness benefits, pensions, invalidity, accidents, unemployment and family benefits;

Le projet de loi oppose la position de longue date des employeurs du domaine fédéral qui favorisent un vote secret pour l'accréditation plutôt qu'un système de vérification de carte à notre opinion bien ancrée selon laquelle ce serait une erreur de se servir d'un projet de loi émanant d'un député pour changer, sans d'authentiques consultations prélégislatives, les lois en matière de relations de travail.
It pits the long-held and consistent view that employers in the federal jurisdiction prefer a secret ballot vote for certification over a card check system against our strongly held view that the legislative process of using private members' bills to change labour legislation without the opportunity for genuine pre-legislative consultation is the wrong approach. Mr. Farrell, I'm going to have to end it there.

1. accueille favorablement la communication de la Commission de 2010, selon laquelle il serait techniquement possible et économiquement viable de porter l'objectif de réduction à 30 %, ce qui serait plus en phase avec l'objectif des pays développés consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'un taux se situant dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020; relève que selon la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050", l'Union pourrait réduire ses émissions internes d'au moins 25 % d'ici 2020 en réalisant pleinement l'objectif fixé en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; note toutefois que la feuille de route ne fixe pas de nouvel objectif et souligne que l'attention voulue doit être portée aux conséquences économiques et sociales dans les États membres;
1. Welcomes the 2010 Commission Communication concluding that stepping up to a 30% target, which would be more consistent with the developed countries’ target of reducing greenhouse gas emissions at the high end of the 25-40% range for 2020, would be technically feasible and economically affordable; notes that according to the Commission Communication ‘A Roadmap for moving to a competitive low-carbon economy in 2050’, the EU could decrease its emissions internally by 25% or more by 2020 by fully implementing renewable energy and the energy efficiency target; notes however that the roadmap does not set a new target and stresses that attention needs to be paid to the economic and social consequences in the Member States;

40. demande à la Commission de prendre une initiative appropriée en vue du développement d'une carte de sécurité sociale européenne, laquelle serait de préférence intégrée dans la carte d'assurance santé, laquelle serait destinée aux travailleurs exerçant leur droit à la libre-circulation et couvrirait les cas relevant du règlement (CE) n° 883/2004: prestations de maladie, pensions, invalidité, accidents, chômage et allocations familiales;
40. Requests that the Commission take appropriate initiatives for the development of a European Social Card, which is prefePersonNameraPersonNamebly to be integraPersonNameted into the health insuraPersonNamence card, for workers exercising their right of free movement, covering matters coming under Regulation 883/2004: sickness benefits, pensions, invalidity, accidents, unemployment and family benefits;

Le but poursuivi est que la possibilité de réaliser ce transfert, qui est spécifiquement prévue dans les statuts régissant ces entités, ne soit pas entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou des distorsions injustifiées. L’application du régime de report d'imposition de la directive dans le cas où une société décide de transformer sa succursale étrangère en filiale serait précisée. La directive serait étendue à un nouveau type d’opération, connue sous le nom de « scission partielle » ou « scission avec échange d'actions », par laquelle une société existante transfère au moins un de ses secteurs d’activité à une société sœur existante ou nouvellement créée.
The intention is that the facility to make such a transfer, which is specifically provided for in the Statutes governing those entities, would not be hampered by discriminatory tax rules or by unjustified restrictions or distortions; The application of the tax deferral regime in the Directive where a company decides to convert its foreign branch into a subsidiary would be clarified; The Directive would be expanded to cover a new type of operation, known as a "partial division" or "split-off", whereby an existing company transfers one or more of its branches of activity to an existing or newly created sister company.

La Commission entend-elle présenter une proposition de directive aux termes de laquelle, dans l’Union européenne, toute organisation - tant privée que publique - exerçant des activités serait tenue d’informer par courriel ou par lettre tout particulier dont des données personnelles (nom, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de carte bancaire ou de carte de crédit, etc.) auraient abouti chez des personnes non autorisées?
Is the Commission willing to propose a directive which would require any organisation in the Union, private or public, to notify by e-mail or by letter every private individual whose personal data (such as name, social security number, driving licence number, bank or credit card numbers) may have fallen into the wrong hands?

La Commission entend-elle présenter une proposition de directive aux termes de laquelle, dans l'Union européenne, toute organisation – tant privée que publique – exerçant des activités serait tenue d'informer par courriel ou par lettre tout particulier dont des données personnelles (nom, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de carte bancaire ou de carte de crédit, etc.) auraient abouti chez des personnes non autorisées?
Is the Commission willing to propose a directive which would require any organisation in the Union, private or public, to notify by e-mail or by letter every private individual whose personal data (such as name, social security number, driving licence number, bank or credit card numbers) may have fallen into the wrong hands?

L'élaboration du plan d'action est le fruit d'une consultation avec le secteur des cartes de paiement, les autorités nationales, les détaillants, les opérateurs de réseau et les organismes de consommateurs. Dans un premier temps, son application s'étendra jusqu'à la fin de 2003, date à laquelle la Commission fera rapport sur les progrès réalisés et proposera, si nécessaire, de nouvelles initiatives.
The Action Plan was drafted in consultation with the payment card industry, national authorities, retailers, network operators and consumer groups and will run initially until the end of 2003, when the Commission will report on progress achieved and propose further action as necessary.

2. Ils ont rappelé la Déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984, la Déclaration commune du 2 février 1988, ainsi que la Déclaration du Conseil européen du 3 décembre 1988 selon laquelle la Communauté désire renforcer et élargir les relations avec les pays de l'AELE. 3. Rappelant la Déclaration des chefs de gouvernement des Etats de l'AELE adoptée à Oslo le 15 mars 1989 et le résultat de la rencontre ministérielle informelle entre la Communauté Européenne et ses Etats membres et les pays de l'AELE, du 20 mars 1989 à Bruxelles, les Ministres des pays de l'AELE et M. Christophersen ont salué l'accord intervenu à la réunion du groupe d'orientation à haut niveau, le 28 avril 1989 à Bruxelles, d'entreprendre un examen complet du champ et du contenu éventuels d'une forme d'association élargie et mieux structurée entre la CE et les pays de l'AELE, fondée sur la réalisation la plus complète possible de la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, ainsi que sur une coopération plus étroite dans les domaines allant au-delà du programme du marché intérieur de la CE. 4. Ils ont exprimé l'espoir que les pourparlers en cours constitueront une bonne base pour la réunion ministérielle entre la CE et ses Etats membres et les Etats membres de l'AELE prévue en automne 1989, laquelle serait ainsi en mesure de marquer un engagement politique conjoint à l'égard d'une phase qualitativement nouvelle des relations AELE-CE aboutissant à une forme d'association mieux structurée.
2. They recalled the Luxembourg Declaration of 9 April 1984, the Joint Declaration of 2 February 1988 as well as the Declaration of the European Council of 3 December 1988 that the Community wishes to strengthen and expand relations with the EFTA countries. 3. Recalling the Declaration of the Heads of Government of the EFTA States adopted in Oslo on 15 March 1989 and the outcome of the Informal Ministerial Meeting between the European Community and its Member States and the EFTA countries in Brussels on 20 March 1989, Ministers of the EFTA countries and Mr. Christophersen welcomed the agreement reached at the meeting of the High-Level Steering Group in Brussels on 28 April 1989, to undertake a comprehensive examination of the possible scope and content of an expanded and more structured partnership between the EC and the EFTA countries, based on the fullest possible realisation of free movement of goods, services, capital and persons as well as on closer cooperation in areas going beyond the EC Internal Market Programme. 4. They expressed their hope that the ongoing talks would provide a good basis for the Ministerial Meeting between the EC and its Member States and the Members States of EFTA scheduled for the autumn 1989 which would thus be in a position to mark a joint political commitment to a qualitatively new phase in EFTA-EC relations leading to a more structured partnership.