Traduction de «réaffectation des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réaffectation des crédits [ désaffectation des crédits ]
switching of votes

réaffectation des crédits | réallocation de crédits
reallocation of appropriations | redeployment of appropriations

réaffectation de crédits
reallocation of funds

réaffectation de crédits
reallocating appropriations

virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation
grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication

ligne de crédit avec modalités de réaffectation
onlending line of credit

crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit
back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

poste susceptible d'être réaffecté dans un des deux autres lieux de travail du Parlement européen
post that may be transferred to one of Parliament's other two places of work

conversion sexuelle [ changement de sexe | opération chirurgicale de conversion sexuelle | réaffectation sexuelle | traitement de conversion sexuelle ]
gender reassignment [ gender-confirming treatment | gender reassignment surgery | GRS | sex change ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire, sur la base des dispositions du règlement CFP et du règlement financier, pour couvrir la responsabilité conférée par le traité et, en particulier, après avoir examiné la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant notamment compte de toute sous-exécution prévisible des crédits (article 41, paragraphe 2, du règlement financier), pour demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif à présenter dès qu'il apparaît que les crédits inscrits au budget 2015 sont insuffisants pour couvrir les dépenses.
They ask the Commission to initiate any necessary action, on the basis of the provisions of the MFF Regulation and the Financial Regulation, to cover the responsibility assigned by the Treaty and, in particular, after having examined the scope for reallocation of the relevant appropriations, with particular reference to any expected under-implementation of appropriations (Financial Regulation Article 41§2) to request additional payment appropriations in an amending budget to be presented as soon as it appears that appropriations entered in the 2015 budget are insufficient to cover expenditure.

Ils demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire, sur la base des dispositions du projet de règlement fixant le CFP et du règlement financier, pour couvrir la responsabilité conférée par le traité et, en particulier, après avoir examiné la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant notamment compte de toute sous-exécution prévisible des crédits (article 41, paragraphe 2, du règlement financier), pour demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits au budget 2014 sont insuffisants pour couvrir les dépenses.
They ask the Commission to initiate any necessary action, on the basis of the provisions of the draft MFF Regulation and the Financial Regulation, to cover the responsibility assigned by the Treaty and, in particular, after having examined the scope for reallocation of the relevant appropriations, with particular reference to any expected under-implementation of appropriations (Financial Regulation Article 41§2) to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2014 budget are insufficient to cover expenditure.

22. décide de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les paiements pour la plupart des lignes réduites par le Conseil; relève que, malgré les renforcements maîtrisés des crédits de paiement sur un nombre limité de postes budgétaires et plusieurs diminutions sur d'autres postes budgétaires, le plafond des paiements ne permet pas un financement suffisant des priorités retenues par le Parlement; propose par conséquent, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits de paiement, de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 211 000 000 EUR en crédits de paiement en vue de financer l'aide humanitaire;
22. Decides to restore the draft budget in payments for most lines cut by the Council; notes that, despite reinforcements contained in payment appropriations on a limited number of budget items and several decreases on other budget items, the payment ceiling does not allow for an adequate financing of priorities selected by the Parliament; proposes accordingly, after having examined all possibilities for re-allocating payment appropriations, to mobilise the Flexibility Instrument in payments for an amount of EUR 211 million to finance humanitarian aid;

22. décide de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les paiements pour la plupart des lignes réduites par le Conseil; relève que, malgré les renforcements maîtrisés des crédits de paiement sur un nombre limité de postes budgétaires et plusieurs diminutions sur d'autres postes budgétaires, le plafond des paiements ne permet pas un financement suffisant des priorités retenues par le Parlement; propose par conséquent, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits de paiement, de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 211 millions EUR en crédits de paiement en vue de financer l'aide humanitaire;
22. Decides to restore the draft budget in payments for most lines cut by the Council; notes that, despite reinforcements contained in payment appropriations on a limited number of budget items and several decreases on other budget items, the payment ceiling does not allow for an adequate financing of priorities selected by Parliament; proposes accordingly, after having examined all possibilities for re-allocating payment appropriations, to mobilise the Flexibility Instrument in payments for an amount of EUR 211 million to finance humanitarian aid;

- une nouvelle « flexibilité en matière de réaffectation » qui permettrait à l'autorité budgétaire de réaffecter des crédits, dans certaines limites, entre postes de dépenses;
- a new reallocation flexibility to enable the budgetary authority to reallocate appropriations, within certain limits, between expenditure headings;

Cela permettrait à l'autorité budgétaire de réaffecter des crédits, dans certaines limites, entre les postes de dépenses, à l'exception des crédits affectés à la cohésion et au développement rural pour les programmes pluriannuels.
This would allow the budgetary authority to re-allocate appropriations within certain limits between expenditure headings, with the exception of cohesion and rural development appropriations for multi-annual programmes.

La Commission propose par conséquent l'instauration d'une nouvelle flexibilité de réaffectation, en lieu et place de l'actuel «instrument de flexibilité», qui permettrait à l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission, de réaffecter des crédits entre des rubriques de dépenses, et cela dans certaines limites et dans le respect des plafonds globaux.
Therefore the Commission proposes a new reallocation flexibility, replacing the existing 'flexibility instrument', which would allow the budgetary authority on a Commission proposal to re-allocate appropriations between expenditure headings within certain limits and within the overall ceilings.

Le recours à la flexibilité de réaffectation est proposé par la Commission après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique concernée par les besoins de dépenses supplémentaires.
The Commission will make a proposal for the reallocation flexibility to be used after it has examined all possibilities for re-allocating appropriations under the heading requiring additional expenditure.