Traduction de «réadmission demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de réadmission
readmission request

accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
readmission agreement

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligner l'importance de la mobilité en promouvant l'intégration européenne; traiter prioritairement la mobilité des jeunes et des étudiants dans le cadre des négociations sur l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et l'accord de réadmission; demander à l'Arménie d'améliorer la législation nationale en matière d'enseignement supérieur, en mettant particulièrement l'accent sur les procédures de synchronisation pour les diplômes scientifiques et sur la réglementation juridique des stages étudiants, en tenant compte du processus de Bologne; s'assurer que les dispositions relatives à l'asile soient pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu'aux normes de l'Union;
emphasise the importance of mobility in promoting European integration; treat youth and academic mobility as a priority during the negotiations on visa facilitation and readmission agreements; call on Armenia to improve its national higher education laws, with a special emphasis on synchronisation procedures for scientific degrees and legal regulation of student internships in the light of the Bologna process; ensure that the provisions on asylum are fully in line with international obligations and commitments and EU standards;

ag) souligner l'importance de la mobilité en promouvant l'intégration européenne; traiter prioritairement la mobilité des jeunes et des étudiants dans le cadre des négociations sur l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et l'accord de réadmission; demander à l'Arménie d'améliorer la législation nationale en matière d'enseignement supérieur, en mettant particulièrement l'accent sur les procédures de synchronisation pour les diplômes scientifiques et sur la réglementation juridique des stages étudiants, en tenant compte du processus de Bologne; s'assurer que les dispositions relatives à l'asile soient pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu'aux normes de l'Union;
(ag)emphasise the importance of mobility in promoting European integration; treat youth and academic mobility as a priority during the negotiations on visa facilitation and readmission agreements; call on Armenia to improve its national higher education laws, with a special emphasis on synchronisation procedures for scientific degrees and legal regulation of student internships in the light of the Bologna process; ensure that the provisions on asylum are fully in line with international obligations and commitments and EU standards;

Il fixe bien sûr les modalités de réadmission - demandes de réadmission, informations, documents fournis, preuves, moyens de preuve, délais, modalités de transfert, de transport, de transit, etc., à l’inverse de l’accord de réadmission Union européenne-Pakistan - dont vous vous souvenez peut-être - auquel je m’étais fermement opposée il y a quelques mois ici, je voudrais dire mon accord total par rapport à celui-ci, dans la mesure où il respecte bien sûr les droits de l’homme et où il devrait pouvoir être garanti dans le cadre de son application, la Géorgie étant signataire de la convention de Genève sur les réfugiés et de la convention européenne des droits de l’homme.
It establishes readmission procedures – readmission requests, information, documents provided, proof, means of proof, deadlines, means of transfer, transport, transit, etc., unlike the case of the European Union-Pakistan readmission agreement, which you perhaps remember, and which I strongly opposed a few months ago. In this case, I should like to express my total satisfaction with this agreement, for the reason that it does indeed respect human rights and it should be possible to guarantee its application, since Georgia is a signatory to the Geneva Convention on Refugees and the European Convention on Human Rights.

À cette fin, il énonce l'obligation pour les États, sur la base d'une réciprocité totale, de réadmettre leurs propres ressortissants et, sous certaines conditions, les ressortissants de pays tiers et les apatrides et il définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuves, délais, modalités de transfert et modes de transport).
To that effect, the Agreement sets out the obligation, on a fully reciprocal basis, to readmit own nationals, and, under certain conditions, third country nationals and stateless persons as well as the necessary technical provisions regarding the readmission procedure (readmission application, means of evidence, time limits, transfer modalities and modes of transportation).

13. se félicite des progrès accomplis par l'Union européenne et la Russie dans la mise en œuvre de leur espace commun de liberté, de sécurité et de justice; réitère ses appels aux États membres de l'UE et à la Russie pour qu'ils appliquent pleinement les accords de facilitation des visas et de réadmission; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un éventuel accord négocié concernant l'élimination des visas à long terme, afin de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe;
13. Welcomes the progress which the EU and Russia have made in implementing their Common Space of Freedom, Security and Justice and repeats its call on both the EU Member States and on Russia fully to implement the visa facilitation and readmission agreements; calls for further cooperation on illegal immigration, improved checks on identity documents and better information exchange on terrorism and organised crime; emphasises that the Council and Commission must ensure that Russia complies with all the conditions laid down in any negotiated agreement on the abolition of visas in the long term, so as to prevent any breach of security in Europe;

2. Une demande de réadmission doit recevoir une réponse dans des délais raisonnables et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente jours calendrier; le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé.
2. A readmission application must be replied to without undue delay, and in any event within a maximum of 30 calendar days; reasons shall be given for refusal of a readmission application.

La réponse à la demande est fournie par écrit dans un délai déterminé (par exemple, 10 jours pour l'accord de réadmission conclu avec la Bosnie-et-Herzégovine, 12 jours concernant l'accord avec le Monténégro, 14 jours pour l'accord de réadmission avec l'Albanie) à compter de la date de réception de la demande de réadmission.
Replies to applications shall be provided in writing within a set time limit (e.g. 10 days for the readmission agreement with Bosnia and Herzegovina, 12 days for the readmission agreement with Montenegro, 14 days for the readmission agreement with Albania) from the date of receipt of the readmission application.

Si le pays d'origine de l'intéressé n'a pas pu être déterminé et qu'une demande de réadmission n'a donc pas pu lui être adressée, les raisons de cette situation doivent être indiquées dans la demande de réadmission qui sera soumise à l'État requis.
In case where the country of origin of the person in question could not be determined and therefore a readmission application could not be submitted to the country of origin, the reasons of this situation should be stated in the readmission application which will be submitted to the Requested State.

Sans préjudice de l'article 23 et sans préjudice du droit des autorités compétentes de recouvrer le montant des coûts liés à la réadmission de la personne à réadmettre ainsi que des personnes mentionnées à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5, paragraphe 2 ou de tiers, tous les frais de transport engagés dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord seront à la charge de l'État requérant jusqu'au point de passage frontalier de l'État requérant dans le cas de demandes en vertu des sections I et II du présent accord; ou jusqu'à la frontière de l'État de destination finale dans le cas de demandes en vertu de la section IV du présent accord.
Without prejudice to Article 23 and without prejudice to the right of the competent authorities to recover the costs associated with the readmission from the person to be readmitted including the persons referred to in Article 3(2) and 5(2) or third parties, all transport costs incurred in connection with readmission and transit operations pursuant to this Agreement as far as the border crossing point of the Requested State for requests under Sections I and II of the Agreement; or as far as the border of the State of final destination for requests under Section IV of the Agreement shall be borne by the Requesting State.

3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, ou si les documents produits sont insuffisants et que cela est dûment justifié, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l'État requis concerné, sur demande de l'État requérant à inclure dans la demande de réadmission, auditionne la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d'établir sa nationalité.
3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, or if they are insufficient giving duly motivated reasons, the competent diplomatic or consular representation of the Requested State concerned shall, upon a request from the Requesting State which is to be included in the readmission application, interview the person to be readmitted without undue delay at the latest within five working days of the requesting day, in order to establish his or her nationality.