Traduction de «demande de réadmission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de réadmission
readmission request

accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
readmission agreement

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une demande de réadmission doit recevoir une réponse dans des délais raisonnables et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente jours calendrier; le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé.
2. A readmission application must be replied to without undue delay, and in any event within a maximum of 30 calendar days; reasons shall be given for refusal of a readmission application.

Il fixe bien sûr les modalités de réadmission - demandes de réadmission, informations, documents fournis, preuves, moyens de preuve, délais, modalités de transfert, de transport, de transit, etc., à l’inverse de l’accord de réadmission Union européenne-Pakistan - dont vous vous souvenez peut-être - auquel je m’étais fermement opposée il y a quelques mois ici, je voudrais dire mon accord total par rapport à celui-ci, dans la mesure où il respecte bien sûr les droits de l’homme et où il devrait pouvoir être garanti dans le cadre de son application, la Géorgie étant signataire de la convention de Genève sur les réfugiés et de la convention européenne des droits de l’homme.
It establishes readmission procedures – readmission requests, information, documents provided, proof, means of proof, deadlines, means of transfer, transport, transit, etc., unlike the case of the European Union-Pakistan readmission agreement, which you perhaps remember, and which I strongly opposed a few months ago. In this case, I should like to express my total satisfaction with this agreement, for the reason that it does indeed respect human rights and it should be possible to guarantee its application, since Georgia is a signatory to the Geneva Convention on Refugees and the European Convention on Human Rights.

À cette fin, il énonce l'obligation pour les États, sur la base d'une réciprocité totale, de réadmettre leurs propres ressortissants et, sous certaines conditions, les ressortissants de pays tiers et les apatrides et il définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuves, délais, modalités de transfert et modes de transport).
To that effect, the Agreement sets out the obligation, on a fully reciprocal basis, to readmit own nationals, and, under certain conditions, third country nationals and stateless persons as well as the necessary technical provisions regarding the readmission procedure (readmission application, means of evidence, time limits, transfer modalities and modes of transportation).

- il comporte de nombreuses lacunes et ambiguïtés, en particulier concernant les définitions, les documents de voyage, le délai de réponse aux demandes de réadmission, les opérations de transit, la charge de la preuve et la rétroactivité éventuelle; ces ambiguïtés pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n'a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences;
- it contains numerous loopholes and ambiguities, particularly regarding definitions, travel documents, deadline for answering to requests for readmission, transit operations, the burden of proof and the possible retroactivity. These ambiguities might be clarified in the Joint Readmission Committee in which the EP has regrettably no say, which would be totally legitimate regarding its new competences

La réponse à la demande est fournie par écrit dans un délai déterminé (par exemple, 10 jours pour l'accord de réadmission conclu avec la Bosnie-et-Herzégovine, 12 jours concernant l'accord avec le Monténégro, 14 jours pour l'accord de réadmission avec l'Albanie) à compter de la date de réception de la demande de réadmission.
Replies to applications shall be provided in writing within a set time limit (e.g. 10 days for the readmission agreement with Bosnia and Herzegovina, 12 days for the readmission agreement with Montenegro, 14 days for the readmission agreement with Albania) from the date of receipt of the readmission application.

Dans le cadre de la procédure accélérée, la demande de réadmission et la réponse à celle-ci doivent intervenir dans un délai de deux jours ouvrables tandis que, selon la procédure normale, le délai de réponse est de onze jours ouvrables.
Under the accelerated procedure, readmission applications have to be submitted, and replies have to be given, within 2 working days whereas under the normal procedure, the time limit for replies is 11 working days.

Le règlement permet que la réadmission soit demandée à un autre État membre dans les six mois, à dater du moment où les autorités du pays membre demandant la réadmission s’aperçoivent que le ressortissant d’un pays tiers pourrait se trouver - et non "se trouve" - en situation irrégulière.
The regulation permits readmission to another Member State to be requested within six months from the time when the authorities of the requesting Member State became aware that a third country national may be (not “is”) illegally present.

Si le pays d'origine de l'intéressé n'a pas pu être déterminé et qu'une demande de réadmission n'a donc pas pu lui être adressée, les raisons de cette situation doivent être indiquées dans la demande de réadmission qui sera soumise à l'État requis.
In case where the country of origin of the person in question could not be determined and therefore a readmission application could not be submitted to the country of origin, the reasons of this situation should be stated in the readmission application which will be submitted to the Requested State.

3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, ou si les documents produits sont insuffisants et que cela est dûment justifié, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l'État requis concerné, sur demande de l'État requérant à inclure dans la demande de réadmission, auditionne la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d'établir sa nationalité.
3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, or if they are insufficient giving duly motivated reasons, the competent diplomatic or consular representation of the Requested State concerned shall, upon a request from the Requesting State which is to be included in the readmission application, interview the person to be readmitted without undue delay at the latest within five working days of the requesting day, in order to establish his or her nationality.

3. Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l'État requis concerné prend, sur demande de l'État requérant à inclure dans la demande de réadmission, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec la personne à réadmettre sans délai injustifié, et au plus tard dans les sept jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d'établir sa nationalité.
3. If none of the documents listed in Annexes 1 or 2 can be presented, the competent diplomatic and consular representations of the Requested State concerned shall, upon a request included in the readmission application by the Requesting State, make arrangements to interview the person to be readmitted without undue delay, within seven working days from the requesting day, in order to establish his or her nationality.