Traduction de «règles étaient claires » (Français → Anglais) :

Pendant des mois, le gouvernement a écarté les questions des libéraux sur les investissements étrangers et a dit que tout allait bien, que les règles étaient claires et qu'il y avait un avantage net, alors qu'en fait, c'est l'anarchie totale dans le système.
For months the government brushed aside Liberals' questions on foreign investment and said that everything was fine, that the rules were clear, that there was a net benefit, but actually its system is in total shambles.

Mme Rivka Augenfeld: Ce serait logique si les règles étaient très claires, si les raisons étaient claires, et si la personne, étant citoyenne canadienne, avait entièrement accès aux tribunaux pour se défendre, de façon à s'assurer qu'il n'y a aucun traitement arbitraire ou discrétionnaire.
Ms. Rivka Augenfeld: It could make sense if the rules are very clear, if the reasons are clear, and if the person being a citizen has full access to the courts and to defend him or herself, so that it not be something that is arbitrary and discretionary—

12. se dit inquiet par les lacunes décelées dans les règles de traitement des droits de pêche lorsque les navires de pêche sont mis au rebut avec des aides publiques ainsi que par l'incapacité à définir des critères clairs et efficaces pour la sélection des navires; est d'avis que les plans de mise au rebut ont été en partie mal mis en œuvre, l'argent du contribuable servant, par exemple, à mettre au rebut des navires qui n'étaient déjà plus actifs ou même, indirectement, à reconstruire de nouveaux navires; fait néanmoins observer que, dans certains États membres, les régimes de mise au rebut ont atteint leur objectif; souligne par conséquent que le recours à des plans de mise au rebut pour réduire la surcapacité de pêche doit être strictement contrôlé si l'on veut éviter les abus;
12. Expresses its concern at the shortcomings encountered in the rules for the treatment of fishing rights when fishing vessels are scrapped with public aid, and at the failure to define clear and effective criteria for selecting vessels; considers that the scrapping schemes have, in part, been poorly implemented, with examples of taxpayers' money being used for the scrapping of already inactive vessels or even being used indirectly for building new vessels; notes, however, that some Member States have had scrapping schemes that have fulfilled their purpose; stresses, therefore, the need of strict safeguards when using scrapping schemes, as a way of reducing overcapacity in order to avoid abuse;

Je croyais que les règles étaient claires : toute question de privilège doit être soulevée le plus rapidement possible, puisqu'il y a eu atteinte aux privilèges de quelqu'un.
The rules, I thought, were quite clear that the question of a motion of privilege has to be brought up very quickly, because someone's privileges have been denied.

13. invite la Commission à renforcer le rôle du FSE dans la future architecture des Fonds structurels afin de permettre une meilleur exécution de mesures intégrées; juge utile que le FSE s'inscrive à l'intérieur d'un règlement et d'un cadre stratégique de base portant dispositions générales sur le financement de la cohésion, tout en ayant des règles, un fonctionnement et un financement propres; observe que l'expérience a montré que la combinaison entre le FSE et le FEDER ainsi que l'utilisation d'une proportion pouvant aller jusqu'à 10 % des fonds du FSE étaient utiles et viables et qu'il faut donc maintenir cette souplesse; demande à la Commission de veiller à doter, le cas échéant, les Fonds structurels de davantage de moyens, en particulier les programmes opérationnels du FSE destinés à promouvoir l'employabilité future, en définissant des règles simples et claires qui permettent un usage mieux coordonné des ressources;
13. Calls on the Commission to strengthen the ESF’s role in the context of the future architecture of the Structural Funds in order to allow for the better execution of integrated measures; considers that the ESF should be brought under a regulation and a basic strategic framework laying down general provisions on cohesion funding, while maintaining its own rules, and operational and financing arrangements; notes that previous experience has shown that the ESF and ERDF in combination, with the utilisation of up to 10% of ESF funding, have produced successful and sustainable results and that these flexible arrangements must continue to apply; urges the Commission to seek, if needed, increased funding for the Structural Funds, in particular for ESF operational programmes in future to promote employability, with a definition of clear and simple rules that allow more coordinated use of the resources;

Dans ses arrêts, la Cour a répété sans cesse que les États membres avaient le droit d’introduire des règles claires, de façon à ce que nous puissions réellement vérifier si les citoyens sont ou non protégés contre la criminalité, et que les États membres n’étaient aucunement tenus d’ouvrir ce marché à la concurrence.
In its judgments, the Court has stated, time and again, that Member States have the right to introduce clear rules, so that we can truly verify whether or not citizens are protected against crime, and that Member States are not under any obligation to open this market up.

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PCC): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a dit que les règles étaient claires.
Mr. Loyola Hearn (St. John's West, CPC): Mr. Speaker, the ethics commissioner has said that the rules are clear.

L'hon. Alfonso Gagliano: Les règles étaient claires.
Hon. Alfonso Gagliano: The rules were clear.

Ce rapport établit des règles qui sont plus strictes et plus claires à plusieurs égards que celles qui étaient recommandées par la Commission, même si nous n’avons pas obtenu tout ce dont nous avions besoin.
This report lays down rules which are firmer and clearer in different ways than the ones that were recommended by the Commission, although we did not receive everything that we needed.

5. L'industrie va enfin pouvoir disposer d'un éventail de règles claires mettant progressivement un terme à une situation inconfortable proposant deux catégories de systèmes de protection frontale: l'un couvert par un accord volontaire de l'industrie automobile européenne, n'imposant que des systèmes de protection frontale non rigides très vaguement définis sur les nouveaux véhicules et l'autre consistant en accessoires vendus après l'achat qui n'étaient réglementés par aucun règlement ou législation.
5. Finally the industry will have a clear set of rules putting gradually an end to the uncomfortable situation in which there are two categories of frontal protection systems : one covered by the European automobile industry's voluntary agreement imposing only vaguely defined non-rigid frontal protection systems on newly sold cars and the other category of after market accessories not regulated by any rule or legislation.