Vertaling van "d’introduire des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

demande d'autorisation d'introduire une instance
application for leave to commence a proceeding

Pensez-y - Avant d'introduire des drogues dans un établissement fédéral
Don't Risk It - Bringing Drugs to Federal Institutions

consignes d'exploitation d'un réservoir | règles d'exploitation
reservoir release rules | reservoir rules

caractéristique de régulation d'un système réglé
control characteristic of a controlled system

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

cotonneuse | machine à introduire le coton | remplisseuse d'ouate
cottoner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d’introduire des règles concernant la suspension ou le retrait de l’enregistrement d’un opérateur qui correspondent aux règles régissant actuellement la suspension ou le retrait d’un agrément.
Rules on suspending or revoking the registration of an operator should be introduced in order to match the existing rules for suspending or revoking a licence.

Il convient d'introduire des règles qui simplifient les formalités en réduisant, entre autres, les obligations imposées aux petits agriculteurs, telles que celles qui sont liées à la demande de soutien, aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, à la conditionnalité et aux contrôles, conformément au règlement (UE) no 1306/2013, sans compromettre la réalisation des objectifs généraux de la réforme, étant entendu que la législation de l'Union visée à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique aux petits agriculteurs.
Rules simplifying formalities should be introduced by reducing, inter alia, the obligations imposed on small farmers, such as those related to the application for support, to agricultural practices beneficial for the climate and the environment, to cross-compliance and to controls as laid down in Regulation (EU) No 1306/2013 without jeopardising the achievement of the overall objectives of the reform, it being understood that Union legislation as referred to in Annex II to Regulation (EU) No 1306/2013 applies to small farmers.

Les aéroports soulignent que le règlement représente une valeur ajoutée potentielle, car il permet d’introduire des règles locales pour améliorer l’attribution des créneaux horaires de manière plus flexible.
The airports highlight the potential value added of the Regulation as it allows the introduction of local rules to improve the slot allocation process in a more flexible manner.

Cette consultation publique permettra de déterminer s'il convient d'introduire des règles contraignantes au niveau de l'Union et, si tel est le cas, quel serait l'instrument juridique le plus approprié.
This public consultation will help to decide whether it is appropriate to introduce binding rules at the EU level and, if so, what the most legal suitable legal instrument should be.

Il convient donc de conférer à la Commission le pouvoir d'introduire les règles applicables à cet égard, notamment en ce qui concerne le recouvrement des sommes indûment payées et les obligations d'information des États membres.
Power should therefore be conferred on the Commission to introduce the corresponding rules, including those concerning the recovery of undue payments and the reporting obligations of the Member States.

Conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, dépolitiser l’administration électorale, améliorer son fonctionnement, notamment en ce qui concerne l’annonce des résultats, codifier la législation électorale, établir des règles pour la couverture des campagnes électorales par les médias et introduire des règles garantissant la transparence de l’octroi de sièges, conformément aux normes européennes; instaurer un cadre transparent pour le financement des campagnes électorales.
In line with the recommendations of the Office for Democratic Institutions and Human Rights, depoliticise the election administration, improve its functioning, in particular regarding announcement of results, codify election legislation, establish rules for media coverage of campaigns and introduce rules guaranteeing transparency for the allocation of seats in line with European standards; set up a transparent framework for campaign financing.

L'amendement doit être rejeté, car il est en contradiction avec l'approche suivie par la Commission notamment dans le cadre de la proposition de règlement, à savoir que les règles sectorielles sont sans préjudice des règles générales applicables à tous les marchés publics en ce sens qu'elles ne peuvent introduire des règles de procédure pour des marchés pour lesquels une mise en concurrence est obligatoire selon les règles détaillées des directives marchés publics.
The amendment should be rejected as it contradicts the approach taken by the Commission, particularly in the proposal for a Regulation, i.e. that sectoral rules be without prejudice to the general rules which apply to all public contracts, in the sense that they cannot introduce procedural rules for contracts for which competition is obligatory under the detailed rules of the public procurement Directives.

L'amendement 58 vise à introduire la règle selon laquelle les normes spécifiques à un secteur donné doivent primer sur les règles marchés publics en cas de conflit.
Amendment 58 introduces a rule according to which the provisions which apply to a given sector overrule the rules for public contracts if there is a conflict.