Vertaling van "règles édictées doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle édictée
decreed rule

règles édictées
rules that are decreed

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

la rasette et le dispositif enfouisseur d'engrais de la charrue doivent être réglés
skim coulter(USA:jointer)and manure burying coulter of the plough should be specially adjusted

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’une manière générale, la politique devrait s’efforcer de mettre en place un contexte favorable aux PME, en vertu la conviction que les règles édictées doivent respecter la majorité de ceux à qui elles seront applicables: c'est le principe du «Think Small First», que l'on pourrait traduire par «Priorité aux PME».
Being SME-friendly should become mainstream policy, based on the conviction that rules must respect the majority of those who will use them: the ”Think Small First” principle.

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, alinéa 6, de la convention pluriannuelle de financement, ces règles doivent être cohérentes avec les règles édictées dans le manuel de la Commission intitulé « Marchés de fournitures, de travaux et de services conclus dans le cadre de la coopération communautaire pour les pays tiers ».
According Article 14(2)(6) of the Multi-annual Financing Agreement, these rules shall be consistent with the rules set out in the Commission manual entitled "Service, Supply, and Work Contracts concluded within the Framework of Community Co-operation for the Third Countries".

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans les règles édictées par le Conseil du Trésor pour encadrer le versement de subventions, on peut lire à l'article 7.2 sur les paiements de transfert, et je cite: «Les gestionnaires doivent s'efforcer d'éviter les paiements anticipés en versant plutôt des acomptes pour rembourser aux bénéficiaires les dépenses qui sont réellement encourues».
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, section 7.2 of the Treasury Board rules governing grants, which relates to transfer payments, states that managers must make an effort to avoid making payments in advance, by instead making payments on account to reimburse recipients for expenditures that have actually been incurred.

Le présent règlement établit les procédures de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à l’Union d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:
This Regulation provides for Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) which, subject to compliance with existing international obligations and procedures, aim to:

Les centres SOLVIT doivent respecter les règles détaillées relatives au traitement des cas édictées dans le manuel de traitement des cas SOLVIT, que la Commission réexaminera régulièrement en coopération avec les centres SOLVIT.
SOLVIT centres should abide by the detailed case handling rules set out in SOLVIT’s case handling manual, which the Commission will regularly review in cooperation with the SOLVIT centres.

Des règles sont établies et les entreprises doivent suivre les règles de jeu. Ces règles sont édictées dans la Loi sur Investissements Canada.
Rules have been established and companies must follow them. These rules are set out in the Investment Canada Act.

Par exemple, si des règles qui ont été édictées en 1970 doivent être modifiées, ce rôle incombe au Conseil du Trésor.
So rules that were made perhaps in 1970 would need to be modified, and that's their role.

Si les radiodiffuseurs privés veulent avoir le droit de profiter de l'exploitation d'un bien public, alors ils doivent respecter les règles, et les règles doivent être édictées dans l'intérêt public.
If the private broadcasters want the right to profit from the exploitation of a public good, then they must abide by the rules, and the rules must be made in the public's interest.