Vertaling van "règles supplémentaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

règles de kilométrage supplémentaire
extra mileage rules

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

règle d'amortissement supplémentaire
bonus depreciation rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Denis Desautels: Il est vrai, monsieur le président, que j'ai dit que le ministère pourrait s'attaquer très rapidement aux problèmes administratifs qui doivent être réglés, sans attendre que des changements législatifs soient apportés ou que des ressources supplémentaires soient allouées.
Mr. Denis Desautels: Well, Mr. Chairman, I did say that the department could go ahead fairly quickly and attack the lists of administrative issues that need to be dealt with, without waiting for changes in legislation or waiting for changes in the level of resources.

En règle générale, les licences de traitement sont valides pendant trois ans mais il arrive que cette période soit réduite et que des conditions supplémentaires soient imposées si l'on constate qu'un centre a enfreint le code de pratique.
Treatment licences are usually granted for a period of three years, although a shorter licence may be issued and additional conditions imposed if a centre is found to be in breach of the code of practice.

Ce comité proposait qu’une règle officielle soit adoptée afin de permettre que des questions orales soient posées avec un préavis minimal d’une heure et qu’elles soient suivies d’au plus trois questions supplémentaires chacune ; mais le rapport recommandant cette nouvelle règle n’a jamais été adopté.
The committee proposed that a formal rule be adopted permitting oral questions to be asked with a minimum one hour’s notice to be followed by no more than three supplementary questions each; however, its report containing the new rule was never adopted.

Il faut plutôt imposer des règles et des restrictions comme celles que vous décrivez: il faut réduire le déploiement; il faut limiter le niveau d'activités; il faut s'assurer que personne ne déploie des missiles supplémentaires et faire en sorte que ces règles soient strictement appliquées.
What you do have to do is impose rules and restrictions of the sort you're talking about: we want to scale back on deployment; we want to make it less active; we don't want to have additional missiles deployed by anyone; and we will bear down hard on that.

31. rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés; invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'objectif visant à porter l'aide au développement à 0,7 % du PNB et à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; rappelle en outre la nécessité de mobiliser les ressources tant nationales qu'internationales provenant de toutes les sources possibles pour contribuer à réaliser cet objectif et définir une trajectoire pour des mesures supplémentaires de réduction des émissions pour la période allant de 2013 à 2020; invite également la conférence des parties à définir un cadre pour le financement des actions en faveur du climat pendant la période intermédiaire de 2013 à 2020; souligne aussi la nécessité que ces financements soient accordés sur la base de règles équitables, transparentes et non discriminatoires et qu'ils soient accompagnés d'un renforcement efficace des capacités, de la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires sur les biens, services et investissements environnementaux, d'un soutien concret aux infrastructures à faibles émissions et de règles bien définies et fiables;
31. Recalls that developed countries have committed themselves to providing new and additional resources from public and private sources amounting to at least USD 30 billion in the period 2010-2012 and USD 100 billion per year by 2020, with special emphasis on the vulnerable and least-developed countries; calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and guarantee that resources for adaptation and mitigation come on top of the 0,7% ODA target and specify how much of the commitment will come from public funding; further stresses the need to mobilise both domestic and international resources from all possible sources to contribute to achieving this goal and to identify a path for additional emissions reduction measures during the period from 2013 to 2020; calls, further, on the Conference of the Parties to define a framework for climate financing during the intermediate period from 2013 to 2020; also stresses the need for such funding to be provided on the basis of fair, transparent and non-discriminatory rules coupled with effective capacity-building, the reduction of tariff and non-tariff barriers to environment-related goods, services and investment, concrete support for low-emission infrastructure and well-defined, predictable rules;

31. rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés; invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'objectif visant à porter l'aide au développement à 0,7 % du PNB et à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; rappelle en outre la nécessité de mobiliser les ressources tant nationales qu'internationales provenant de toutes les sources possibles pour contribuer à réaliser cet objectif et définir une trajectoire pour des mesures supplémentaires de réduction des émissions pour la période allant de 2013 à 2020; invite également la conférence des parties à définir un cadre pour le financement des actions en faveur du climat pendant la période intermédiaire de 2013 à 2020; souligne aussi la nécessité que ces financements soient accordés sur la base de règles équitables, transparentes et non discriminatoires et qu'ils soient accompagnés d'un renforcement efficace des capacités, de la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires sur les biens, services et investissements environnementaux, d'un soutien concret aux infrastructures à faibles émissions et de règles bien définies et fiables;
31. Recalls that developed countries have committed themselves to providing new and additional resources from public and private sources amounting to at least USD 30 billion in the period 2010-2012 and USD 100 billion per year by 2020, with special emphasis on the vulnerable and least-developed countries; calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and guarantee that resources for adaptation and mitigation come on top of the 0.7% ODA target and specify how much of the commitment will come from public funding; further stresses the need to mobilise both domestic and international resources from all possible sources to contribute to achieving this goal and to identify a path for additional emissions reduction measures during the period from 2013 to 2020; calls, further, on the Conference of the Parties to define a framework for climate financing during the intermediate period from 2013 to 2020; also stresses the need for such funding to be provided on the basis of fair, transparent and non-discriminatory rules coupled with effective capacity-building, the reduction of tariff and non-tariff barriers to environment-related goods, services and investment, concrete support for low-emission infrastructure and well-defined, predictable rules;

(7) Pour pouvoir atteindre un niveau élevé de qualité des boissons spiritueuses et assurer la diversité dans le secteur, il importe que les États membres puissent adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies dans le présent règlement concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses produites sur leur territoire, ou des règles supplémentaires, à condition que de telles règles obéissent à une certaine politique de qualité, soient compatibles avec le droit communautaire et se rapportent à des spiritueux pourvus d'indications de provenance géographique.
(7) In order to allow a high level of quality of spirit drinks and diversity in the sector, Member States should be able to adopt rules stricter than or additional to those laid down in this Regulation on the production, description, presentation and particular labelling of spirit drinks produced in their territory, provided that such rules are designed to pursue a specific quality policy, are compatible with Community law and relate to spirit drinks with a geographical indication.

Les États membres peuvent appliquer des règles supplémentaires spécifiques pour la production biologique sur leur territoire, pour autant que ces règles soient conformes à la législation communautaire et ne restreignent pas la commercialisation des produits qui répondent aux exigences établies à l'article 20.
Member states may apply additional specific rules for organic production within their territory, provided that these rules are consistent with Community law and do not restrict the marketing of products which meet the requirements laid down in Article 20.

2. Dans l'attente que des règles supplémentaires soient adoptées concernant une mesure spécifique en matière de matériaux actifs et intelligents, les substances délibérément incorporées aux matériaux et objets actifs devant entrer en contact avec un aliment ou avec son environnement sont soumises à autorisation et doivent être utilisées conformément aux dispositions communautaires applicables aux denrées alimentaires et aux dispositions du présent règlement et de ses mesures d'application.
2. Pending the adoption of additional rules in a specific measure on active and intelligent materials and articles, substances deliberately incorporated into active materials and articles to be released into the food or the environment surrounding the food shall be authorised and used in accordance with the relevant Community provisions applicable to food, and shall comply with the provisions of this Regulation and its implementing measures.

Selon les règles communautaires, les aides à l'investissement destinées à permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles normes obligatoires en matière de pollution ou d'atteindre des niveaux nettement plus élevés de protection de l'environnement peuvent être autorisées en faveur d'entreprises sidérurgiques. Les investissements dans le domaine de la conservation de l'énergie, tels que ceux qui ont été notifiés par la Belgique et sur lesquels la Commission a rendu une décision négative, relèvent des mêmes règles. Dans tous les cas, l'aide doit être strictement limitée aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement pour que ceux-ci ne soient pas utilisés pour dissimuler une aide au fonctionnement.
According to the Community rules, aid for investments to help firms adapt to new mandatory standards on pollution levels or to reach significantly higher levels of environmental protection may be approved in favour of steel undertakings. Investments for energy conservation, as the one notified by Belgium on which the Commission took a negative decision, fall under the same rules. In all cases, the aid must be strictly confined to the extra investment costs necessary to meet the environmental objectives, so that the environmental protection is not used as a disguise for operating aid.