Traduction de «règles supplémentaires devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles de kilométrage supplémentaire
extra mileage rules

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

règle d'amortissement supplémentaire
bonus depreciation rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le règlement (UE) no 575/2013 prévoit déjà des règles relatives aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'un établissement par l'établissement lui-même et aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'autres entités du secteur financier, des règles supplémentaires devraient être fixées en ce qui concerne la déduction, des fonds propres, de détentions de l'établissement qui se rapportent à des détentions indirectes et synthétiques dans ces instruments par l'établissement lui-même ou dans de tels instruments d'autres entités du secteur financier.
Given that Regulation (EU) No 575/2013 already provides rules for direct holdings of an institution's own funds instruments by the institution itself and direct holdings of own funds instruments of other financial sector entities, supplementing rules should be laid down for the deduction from own funds of holdings by the institution that relate to indirect and synthetic holdings in such instruments of the institution itself or in such instruments of other financial sector entities.

Les règles régissant l’apposition du marquage CE et du marquage métrologique supplémentaire devraient être définies dans la présente directive.
Rules governing the affixing of the CE marking and the supplementary metrology marking should be laid down in this Directive.

Les règles régissant l’apposition du marquage CE et du marquage métrologique supplémentaire devraient être définies par la présente directive.
Rules governing the affixing of the CE marking and the supplementary metrology marking should be laid down in this Directive.

Les règles régissant l'apposition du marquage CE et du marquage métrologique supplémentaire devraient être définies par la présente directive.
Rules governing the affixing of the CE marking and the supplementary metrology marking should be laid down in this Directive.

Face au risque de rejet par tel ou tel fonds, des garanties supplémentaires devraient être données par la Commission pour assurer la bonne marche des projets d'ensemble, sans pour autant remettre en cause les règles de concurrence dans les différentes procédures d'octroi de financements.
Given the risk of applications being rejected by some funds, the Commission needs to provide additional guarantees in order to ensure that such projects may go ahead, without, however, undermining the competition rules applying to funding grant procedures.

16. note que des fonds supplémentaires devraient être mobilisés au profit du nouveau plan européen de relance économique, grâce à des restrictions dans le budget de l'UE, notamment en ce qui concerne les dépenses militaires et de défense, l'énergie et la fusion nucléaires, ainsi que les projets des fonds structurels et les projets RTE préjudiciables à l'environnement; juge également nécessaire d'instaurer des mesures de soutien budgétaire à l'égard des pays dont la situation dans le contexte de la crise est plus critique, notamment en avançant des fonds communautaires sans exiger de contreparties nationales; invite la Commission et le Conseil à prolonger les mesures récentes d'assouplissement des règles relatives aux aides d'État, au moins tant que la stagnation et un taux de chômage élevé se maintiendront;
16. Points out that additional monies for the new European Recovery Plan should be mobilised by cuts in the EU budget as regards for example military spending and defence, nuclear power and nuclear fusion, structural fund projects and TEN projects harmful to the environment; also considers it necessary to establish budgetary support measures to countries in a more serious crisis situation, particularly by advancing Community funds without the need for national counterparts; calls on the Commission and the Council to prolong the recently established easing of rules on state aid at least as long as stagnation and high unemployment prevail;

27. note que des fonds supplémentaires devraient être mobilisés au profit du nouveau plan européen de relance économique, grâce à des restrictions dans le budget de l'UE, notamment en ce qui concerne les dépenses militaires et de défense, l'énergie et la fusion nucléaires, ainsi que les projets des fonds structurels et les projets RTE préjudiciables à l'environnement; juge également nécessaire d'instaurer des mesures de soutien budgétaire à l'égard des pays dont la situation dans le contexte de la crise est plus critique, notamment en avançant des fonds communautaires sans exiger de contreparties nationales; invite la Commission et le Conseil à prolonger les mesures récentes d'assouplissement des règles relatives aux aides d'État, au moins tant que la stagnation et un taux de chômage élevé se maintiendront;
27. Points out that additional monies for the new European Recovery Plan should be mobilised by cuts in the EU budget as regards for example military spending and defence, nuclear power and nuclear fusion, structural fund projects and TEN projects harmful to the environment; also considers it necessary to establish budgetary support measures to countries in a more serious crisis situation, particularly by advancing Community funds without the need for national counterparts; calls on the Commission and the Council to prolong the recently established easing of rules on state aid at least as long as stagnation and high unemployment prevail;

Les règles supplémentaires énoncées au chapitre II (qui complètent les principes généraux établis dans la directive 95/46/CE) devraient offrir aux personnes concernées une protection supplémentaire dans le cadre spécifique du troisième pilier, mais ces règles supplémentaires ne peuvent pas entraîner un niveau de protection inférieur.
The additional rules in Chapter II (in addition to the general principles of Directive 95/46/EC) should offer additional protection to the data subjects related to the specific context of the third pillar, but may not lead to a lower level of protection.

Le CEPD est d'avis que les règles supplémentaires énoncées au chapitre II devraient offrir aux personnes concernées une protection supplémentaire dans le cadre spécifique du troisième pilier (informations policières et judiciaires).
According to the EDPS, the additional rules in Chapter II should offer additional protection to the data subjects related to the specific context of the third pillar (police and judicial information).