Vertaling van "règles soient édictées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

règle édictée
decreed rule

règles édictées
rules that are decreed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense qu'on peut faire de la très bonne recherche en région, et c'est peut-être une recommandation que le comité pourrait faire: que des règles précises soient édictées pour appuyer et protéger les petites universités dans les investissements à venir.
I think very good research can be done regionally, and perhaps that is a recommendation the committee could make: that specific rules be made to support and protect future funding for small universities.

16. demande, sauf exception dûment précisée, que soient édictées des règles simples permettant de dissocier le patrimoine de l'entreprise de celui du dirigeant et ce, même si le chef d'entreprise exerce son activité à titre individuel;
16. Calls for simple rules to be laid down, except where duly specified, to separate the assets of a company from those of the director, even if the head of the company carries out that activity on an individual basis;

Il faut que l'Europe avance, bien évidemment. À cet égard, on peut regretter une certaine lenteur, mais il faut aussi que des règles soient édictées au niveau mondial.
Of course, there needs to be progress in Europe and, in this respect, it is unfortunate that there has been some slowness to act. However, rules also need to be adopted internationally.

18. Le rapporteur est persuadé qu'il est souhaitable que des règles soient édictées en matière de transparence, en concertation avec les GRT, par l'organe de régulation, et pas seulement révisées par l'agence.
18. The Rapporteur is convinced that rules on transparency should be developed, in consultation with the TSOs, by the regulatory body and not only reviewed by the Agency.

Je soutiens le fait que, dans l’intérêt du prestige de l’euro, des règles strictes soient édictées pour les États membres. C’est pourquoi je rejette tout affaiblissement du pacte de stabilité voire, de manière plus extrême, son abolition.
I support the fact that, in the interests of the euro’s prestige, there should be strict framework rules for the Member States and this is why I do not agree with the weakening of the Stability Pact, or in an extreme case, its abolition.

Pour ce qui est de la protection des travailleurs, une majorité d'États membres refuse que les règles édictées par la directive sur le détachement des travailleurs soient affectées par la présente directive, qui devrait être neutre en termes de protection des travailleurs.
On worker protection, a majority of Member States do not want the rules in the Posting of Workers Directive to be affected by this Directive. This Directive should be neutral for worker protection.

Le rôle de la Communauté dans ce domaine se limite strictement à veiller à ce que les règles édictées en la matière soient conformes au droit communautaire et en particulier aux dispositions du règlement 2408/92, ainsi qu'aux principes généraux du traité, tels que les principes de non-discrimination et de proportionnalité, et aux règles de concurrence de la Communauté.
Community involvement in this field is strictly limited to ensuring that such decisions comply with Community law and in particular with the rules of Regulation 2408/92 and general Treaty principles such as non-discrimination and proportionality and with the Community's competition rules.