Vertaling van "règles simplifiées devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles simplifiées
simplified rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d'un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d'application actuel de l'EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d'éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l'intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d'autres grands partenaires publics et privés, y compris l'industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes ; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec les l'aide au développement de l'Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.
Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (''EDCTP2 Programme''): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners , including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.

(27) Afin de garantir l’application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l’identification, de l’enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les exigences relatives à des moyens alternatifs pour l'identification des bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres sont autorisés à prolonger le délai maximal prévu pour l’application des moyens d’identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d’identification, l'ajout de moyens d'identification à la liste figurant à l'annexe -I, les règles concernant les informations provenant des bases de données informatisées qui doivent figurer dans les passeports des animaux et dans les registres individuels qui doivent être tenus dans chaque exploitation, l’identification et l’enregistrement des mouvements de bovins mis à pâturer à titre saisonnier, y compris lors d'une transhumance , les règles d’étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les dispositions régissant l’étiquetage relatives à une présentation simplifiée de l’indication de l’origine dans les cas où l'animal n'est présent que très brièvement dans l'État membre ou le pays tiers de naissance ou d'abattage, ainsi que les définitions et les exigences applicables aux termes ou catégories de termes pouvant figurer sur les étiquettes de viande de bœuf ou de veau préemballée, fraîche ou congelée .
(27) In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and of beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the requirements for alternative means of identification of bovine animals; the special circumstances in which Member States are to be permitted to extend the maximum periods for the application of the means of identification; data to be exchanged between the computerised databases of the Member States; the maximum period for certain reporting obligations; the requirements for the means of identification; the addition of means of identification to the list set out in Annex -I; the rules concerning the information from the computerised database to be included in the animal passports and in the individual registers to be kept on each holding; the identification and registration of movements of bovine animals when put out to seasonal grazing including transhumance ; rules for labelling certain products which should be equivalent to the rules laid down in Regulation (EC) No 1760/2000; the labelling provisions relating to a simplified presentation of the indication of origin for cases of very short stay of an animal in the Member State or third country of birth or of slaughter; and the definitions and requirements applicable to terms or categories of terms that may be put on the labels of pre-packed fresh and frozen beef and veal .

(9) Ces règles de participation et de diffusion devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les participants, et notamment des petites et moyennes entreprises, à travers des procédures simplifiées.
(9) These rules for the participation and dissemination should provide a coherent, comprehensive and transparent framework to ensure the most efficient implementation possible, taking into account the need for easy access by all participants, notably small and medium-sized enterprises, through simplified procedures.

(9) Ces règles de participation et de diffusion devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé de tous les participants, et notamment des petites et moyennes entreprises et les organisations de la société civile, dont celles qui s'occupent de coopération au développement, à travers des procédures simplifiées.
(9) These rules for the participation and dissemination should provide a coherent, comprehensive and transparent framework to ensure the most efficient implementation possible, taking into account the need for easy access by all participants, notably small and medium-sized enterprises and civil society organisations, including those which deal with development cooperation, through simplified procedures.

9. estime que le système de cumul d'origine devrait être renforcé, étant donné qu'il s'agit d'un instrument douanier utile pour revivifier les échanges dans la région et que les règles d'origine devraient être actualisées et simplifiées pour tenir compte des intérêts des partenaires euro-méditerranéens; demande, dès lors, que la convention régionale sur le système paneuroméditerranéen de cumul d'origine soit conclue en 2010; invite les ministres euro-méditerranéens du commerce à souscrire à la convention régionale sur les règles d'origine paneuroméditerranéennes, qui pose les jalons de la simplification des règles d'origine, et à prendre des mesures complémentaires destinées à mettre en œuvre le système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine;
9. Considers that the cumulation of origin system should be strengthened, since it is a useful customs tool for revitalising trade in the area, and that rules of origin should be updated and simplified in order to take account of the interests of the Euromed partners; calls, therefore, for the regional agreement on the pan-Euro-Mediterranean cumulation of origin system to be concluded in 2010; calls on the Euro-Mediterranean trade ministers to endorse the regional convention on the Pan-Euro-Mediterranean system of rules of origin, which paves the way for simplification of rules of origin, and to take further steps towards implementing the Pan-Euromed system of cumulation of origin;

Des règles comptables et de déclaration simplifiées devraient s'appliquer aux OBNL de petite taille.
Simplified accounting and reporting requirements should apply to small NPOs.

Afin d’éviter de soumettre les OBNL à des formalités administratives excessives, des règles comptables et de déclaration simplifiées devraient s’appliquer aux OBNL dont la taille est inférieure à un certain seuil[26].
In order to avoid overburdening NPOs with excessive administrative requirements, Simplified accounting and reporting requirements should apply to NPOs under a certain size[26].