Vertaling van "règles rigides quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle rigide
rigid rule

mètre | mètre rigide | règle | règle graduée
rule | scale

règle de conception semi-rigide
rule for semi-rigid design

application régulière de la loi quant aux règles de fond du droit
substantive due process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autre part, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 1997 instaurant l’établissement public gérant la contribution de France Télécom, qui prévoyaient des règles rigides quant aux reversements annuels à l’État, l’établissement public gérant la contribution de la Poste n’était pas astreint à des règles spécifiques (69).
On the other hand, contrary to the provisions of the Finance Act 1997 setting up the public body managing the contribution of France Télécom, which provided for inflexible rules concerning the annual repayments to the State, the public body managing the contribution of La Poste did not have specific rules imposed on it (69).

Quant à la question de savoir si la Commission entend «dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l’interdiction des aides d’État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale», la Commission voudrait rappeler que, conformément à la récente jurisprudence dans les affaires des Açores et du Pays basque , une région est considérée comme étant «autonome» au sens des règles applicables aux aides d’État quand l’ensemble des trois critères concernant l’autonomie institutionnelle, procédurale ainsi qu’économique et financière est rempli.
As to the question whether the Commission intends "once and for all to abandon the inflexible view that regional and local tax concessions are incompatible with the Community ban on State aids, especially as regards the arrangements for determining regional selectivity", the Commission would like to recall that, according to the recent case-law in the Azores and Basque Countries cases, a region is considered as being "autonomous" within the meaning of State aid rules when all three criteria concerning the institutional, procedural and the economic and financial autonomy are fulfilled.

27. prend note de la critique émise , selon laquelle la procédure est jugée excessivement rigide; insiste sur le fait qu'une approche plus axée sur l'individu, associée au développement d'une gamme d'outils de gestion des ressources humaines, devrait conduire à des améliorations quant aux mesures d'accompagnement, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle; estime, en outre, qu'il y a lieu d'accélérer le rythme de la mobilité pour les jeunes fonctionnaires; se félicite de la récente modification des règles du Bureau concernant la mobilité, visant à instaurer une mobilité accélérée pour les nouveaux fonctionnaires en début de carrière et à exploiter l'expérience acquise par les fonctionnaires plus anciens en portant la période de référence de cinq à sept ans;
27. Takes note of the criticism that the procedure is seen as excessively rigid, insists that a more individual-oriented approach, together with the development of a variety of human resources management tools, should lead to improvements as regards accompanying measures, particularly as regards professional training; also believes that the rate of mobility should be increased for younger members of staff; welcomes the recent amendment to the Bureau's rules on mobility to establish accelerated mobility for new officials at the start of their career and to capitalise on the experience acquired by older officials by extending the reference period from five to seven years;

26. prend note de la critique émise, selon laquelle la procédure est jugée excessivement rigide; insiste sur le fait qu'une approche plus axée sur l'individu, associée au développement d'une gamme d'outils de gestion des ressources humaines, devrait conduire à des améliorations quant aux mesures d'accompagnement, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle; estime, en outre, qu'il y a lieu d'accélérer le rythme de la mobilité pour les jeunes fonctionnaires; se félicite de la récente modification des règles du Bureau concernant la mobilité, visant à instaurer une mobilité accélérée pour les nouveaux fonctionnaires en début de carrière et à exploiter l'expérience acquise par les fonctionnaires plus anciens en portant la période de référence de cinq à sept ans;
26. Takes note of the criticism that the procedure is seen as excessively rigid, insists that a more individual-oriented approach, together with the development of a variety of human resources management tools, should lead to improvements as regards accompanying measures, particularly as regards professional training; also believes that the rate of mobility should be increased for younger members of staff; welcomes the recent amendment to the Bureau's rules on mobility to establish accelerated mobility for new officials at the start of their career and to capitalise on the experience acquired by older officials by extending the reference period from five to seven years;