Vertaling van "règles qui régissent les contributions politiques varient grandement " (Frans → Engels) :

Bien sûr, les règles qui régissent les contributions politiques varient grandement selon la province ou le territoire.
Of course, the rules that govern political contributions vary greatly depending on the province or territory.

Les règles sur les prêts liés à la politique devraient s’harmoniser avec les règles régissant les contributions politiques.
The rules concerning political loans should be consistent with the rules for political contributions.

Est-ce que le ministre d’État à la Réforme démocratique voudrait bien clarifier pour la Chambre les règles régissant les contributions politiques?
Can the Minister of State for Democratic Reform please clarify for the House the rules on political donations?

2. estime que les travaux relatifs au CFP ne devraient en aucun cas empiéter sur ceux portant sur les règlements définissant le champ d'intervention de l'aide et les règles de mise en œuvre de chaque fonds, et devraient dès lors respecter la place qui revient au Parlement européen dans les négociations relatives à la base juridique de la politique de cohésion; juge profondément regrettable que les négociations sur le CFP 2014-2020 n'aient pas respecté ce principe et qu'en conséquence, les travaux relatifs au CFP influent grandement les négociations législatives relatives aux règlements régissant la politique de cohésion en ce qui concerne tant le contenu que le calendrier;
2. Is of the opinion that the work on the MFF should under no circumstances interfere in the work on the regulations defining the scope of support and the rules of implementation of each fund, and should thus respect the role of the European Parliament in the negotiations on the legal basis for cohesion policy; deeply regrets the fact that the negotiations on the MFF 2014-2020 did not follow this principle, which resulted in the work on the MFF having a substantial influence on the legislative negotiations on the regulations for cohesion policy in terms of both content and timeframe;

L’agence adhère aux règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales tels que décrits dans la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Par conséquent, l’agence divulguera les noms des entreprises ayant obtenu une contribution, ainsi que les montants accordés de façon proactive sur son site Internet à l’adresse suivante: [http ...]
Since the agency adheres to the rules and principles governing government grants and contributions outlined in the Treasury Board policy on transfer payments, it will proactively disclose the names of the businesses that received a contribution and the amount awarded on its website at the following address: [http ...]

49. met en exergue le fait que l'exclusion sociale qui touche les Roms comporte une dimension territoriale fortement marquée en matière de pauvreté et de marginalisation et que ce phénomène se concentre dans des microrégions sous-développées qui manquent cruellement des ressources financières nécessaires pour leur permettre d'apporter leur contribution propre aux financements communautaires auxquels elles sont éligibles et qui, le plus souvent, ne disposent pas des capacités administratives et des ressources humaines qui s'imposent pour tirer profit des financements; souligne qu'il est nécessaire de concentrer des efforts spécifiques sur ces microrégions, qui, souvent, sont des zones intrarégionales périphériques, et de simplifier grandement les règles bureaucratiques pour que le plus de ressources possibles soient octroyées au titre de la politique de cohésion;
49. Highlights the fact that the social exclusion of the Roma has a very strong territorial dimension of poverty and marginalisation which is concentrated in underdeveloped micro-regions that severely lack the financial resources required to make their own contribution to the Community funding for which they are eligible and which generally lack the administrative capacity and human resources to make good use of the funding; emphasises the need for specific efforts to be focused on these micro-regions that are often peripheral intra-regional areas and for the substantial simplification of bureaucratic red tape so that the maximum possible allocation of resources can be achieved under the umbrella of the Cohesion Policy;

Cette mesure législative harmoniserait les règles régissant les prêts consentis pour les campagnes électorales avec celles qui s'appliquent aux contributions politiques.
This brings our campaign finance rules for loans in line with the rules for political contributions.

24. souligne la distinction importante entre les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion du commerce et celles qui n'entraînent pas de distorsion; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées lors des négociations; considère que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce tout en tenant compte de la situation des divers secteurs; croit qu'il convient de renforcer les règles régissant les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation; s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit, estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;
24. Stresses the important distinction between trade-distorting and non-trade distorting forms of domestic agricultural support; asks, in the interests of transparency, for details of all direct and indirect subsidies to be made available during the negotiations; considers that the key to the reform process is to move progressively away from trade-distorting policies, taking into account the situation of different sectors; believes that disciplines should be strengthened for aids related to market prices; proposes therefore that such aids for products of which a substantial portion is exported should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;

24. souligne la distinction importante entre les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion du commerce et celles qui n’entraînent pas de distorsion; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées lors des négociations; considère que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce tout en tenant compte de la situation des divers secteurs; croit qu'il convient de renforcer les règles régissant les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation; s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit, estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;
24. Stresses the important distinction between trade-distorting and non-trade distorting forms of domestic agricultural support; asks, in the interests of transparency, for details of all direct and indirect subsidies to be made available during the negotiations; considers that the key to the reform process is to move progressively away from trade-distorting policies, taking into account the situation of different sectors; believes that disciplines should be strengthened for aids related to market prices; proposes therefore that such aids for products of which a substantial portion is exported should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;

17. souligne la distinction importante entre d'une part, les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion considérable de la production et du commerce et d'autre part, les subventions qui ont peu ou pas d'effet de distorsion sur le commerce; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées; reconnaît que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce; croit en même temps qu'il convient de renforcer les règles régissant actuellement les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation, s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit; estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;
17. Stresses the important distinction between domestic agricultural support that significantly distorts production and trade and those subsidies that have no, or at least minimal trade-distorting effects; asks in the interests of transparency for details of all direct and indirect subsidies to be made available; recognises that the key to the reform process is to move progressively away from trade distorting policies; at the same time, believes that there is a need for a more disciplined approach to aids that are variable in relation to market prices; therefore proposes that such aids for products that give rise to a substantial number of exports should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;