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Accord sur le FESF
Accord-cadre régissant le FESF
Calcul de contributions
Capacité contributive
Code régissant les conflits d'intérêts
Contribution
Contribution à la caisse de pension
Faculté contributive
LCSA
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés par actions
Marge contributive
Marge de contribution
Marge sur coût direct
Marge sur coûts directs
Mise en recouvrement des contributions
Prestation contributive

Vertaling van "régissant les contributions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA

SADC principles and guidelines governing democratic elections


accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière

EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement


contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds


Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]

C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]




marge sur coûts directs | marge sur coût direct | marge contributive | marge de contribution | contribution

marginal income | contribution margin


capacité contributive | faculté contributive

taxable capacity | ability to pay


calcul de contributions | mise en recouvrement des contributions

assessment of contributions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Lorsque les instruments financiers sont mis en œuvre en gestion partagée avec les États membres, les dispositions applicables auxdits instruments, y compris les règles régissant les contributions aux instruments financiers gérés directement ou indirectement conformément au présent titre, sont définies dans les règlements visés à l'article 175.

5. Where financial instruments are implemented under shared management with Member States, the provisions applying to those instruments, including rules for contributions to financial instruments managed directly or indirectly in accordance with this Title, shall be laid down in the Regulations referred to in Article 175.


Les parties reconnaissent qu'une partie des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés en vertu de l'article 3.1, correspondant à un multiple de la contribution de l'Union européenne au titre [des instruments financiers COSME] ET/OU [des instruments financiers Horizon 2020] est soumise aux dispositions énoncées dans la [/les] convention[s] de délégation régissant la contribution de l'Union européenne.

The Parties acknowledge that a portion of the New Debt Finance created pursuant to Article 3.1 corresponding to a multiple of the EU Contribution under [the COSME Financial Instruments] AND/OR [the H2020 Financial instruments] is subject to provisions set out in the Delegation Agreement(s) governing the EU Contribution.


Secondement, il doit y avoir une cohérence entre les conditions régissant la contribution des ressources du FEDER et du Feader en vertu de tout accord de financement individuel conclu par les États membres participants et la BEI ou le FEI et les conditions figurant dans les conventions de délégation concernant d'autres sources relevant de COSME et d'Horizon 2020.

Secondly, the conditions for the contribution of ERDF and EAFRD resources pursuant to any individual funding agreement to be entered into by participating Member States and the EIB or the EIF and the conditions contained in the delegation agreements regarding other sources under COSME and Horizon 2020 must be consistent.


1. Lorsqu'un instrument financier est mis en œuvre en application de l'article 33, paragraphe 4, points a) et b), l'accord de financement énonce les conditions régissant les contributions du programme à l'instrument financier et comprend au moins les éléments suivants:

1. When a financial instrument is implemented under paragraphs 4(a) and 4(b) of Article 33 of this Regulation, the funding agreement shall include the terms and conditions for making contributions from the programme to the financial instrument and shall include at least the following elements:


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4 ter. En ce qui concerne les instruments financiers mis en œuvre conformément au paragraphe 4, premier alinéa, point c), les modalités et conditions régissant les contributions des programmes aux instruments financiers sont énoncées dans un document de stratégie conformément à l’annexe X que le comité de suivi examinera.

4b. For financial instruments implemented under paragraph 4(c), the terms and conditions for contributions from programmes to financial instruments shall be set out in a strategy document in accordance with ANNEX X to be examined by the monitoring committee.


4 bis. Lorsqu’un instrument financier est mis en œuvre conformément au paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), sous réserve de la structure de mise en œuvre de l’instrument considéré, les modalités et conditions régissant les contributions des programmes aux instruments financiers sont énoncées dans les accords de financement conformément à l’annexe X, aux niveaux suivants:

4a. Where a financial instrument is implemented under paragraphs (4)(a) and (b), subject to the implementation structure of the financial instrument, the terms and conditions for contributions from programmes to financial instruments shall be set out in funding agreements in accordance with ANNEX X at the following levels:


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de la structure d'accueil des recettes affectées internes et externes, des crédits correspondants et les règles régissant les contributions des États membres à des programmes de recherche.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the establishment of the structure to accommodate external and internal assigned revenue and the provision of the corresponding appropriations, and concerning rules for the contribution from Member States to research programmes.


5. Lorsque les instruments financiers sont mis en œuvre en gestion partagée avec les États membres, les dispositions applicables auxdits instruments, y compris les règles régissant les contributions aux instruments financiers gérés directement ou indirectement conformément au présent titre, sont définies dans les règlements visés à l'article 175.

5. Where financial instruments are implemented under shared management with Member States, the provisions applying to those instruments, including rules for contributions to financial instruments managed directly or indirectly in accordance with this Title, shall be laid down in the Regulations referred to in Article 175.


Le règlement délégué peut établir la structure d'accueil des recettes affectées internes et externes, prévoir les crédits correspondants et définir les règles régissant les contributions des États membres à des programmes de recherche.

The delegated regulation may establish the structure to accommodate external and internal assigned revenue and the provision of the corresponding appropriations and determine rules for the contribution from Member States to research programmes.


3. En cas de coopération transfrontalière avec des États membres, les règles régissant les contributions financières du Fonds européen de développement régional et du présent règlement sont les dispositions pertinentes de l'article 21 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (14).

3. In the event of cross-border cooperation with Member States, the rules governing the financial contributions of the European Regional Development Fund and this Regulation shall be the relevant provisions of Article 21 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund (14).




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régissant les contributions ->

Date index: 2022-11-24
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