Traduction de «règles qui apporteront une certaine sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant » (Français → Anglais) :

Les États membres de l'Union européenne ont approuvé aujourd'hui des règles qui apporteront une certaine sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer.
EU Member States today endorsed rules that will bring legal certainty to international couples wishing to divorce.

En présentant aujourd'hui ces propositions, la Commission entend instaurer une certaine sécurité juridique dans la vie quotidienne des couples internationaux.
With today's proposals, the Commission wants to bring legal certainty to the daily lives of international couples.

En plus des incertitudes qu'ils nourrissent sur les avantages de la mobilité, les citoyens de l'Union ont le sentiment que les obstacles pratiques à surmonter sont trop nombreux et rencontrent souvent des difficultés liées à leur nationalité, leur origine ethnique, leur statut social et leur état civil, touchant par exemple les droits des couples internationaux, la citoyenneté, la coordination des systèmes de sécurité sociale ou l'accès aux services publics, en raison de mesures légales et administratives imposées par certains États membres qui ne sont pas conformes aux règles de l'Union, ou qui sont interprétées de manière contraire au droit de l'Union, pour vivre et travailler dans un autre État membre, difficultés qui peuvent tenir à l'impossibilité d'accéder, par exemple, aux informations relatives à leurs droits et aux procédures prévues.
Aside from an uncertainty over the advantages of being mobile, Union citizens perceive too many practical obstacles and often face difficulties relating to their nationality, their ethnic origin, their social and marital status, such as the rights of international couples, or citizenship, coordination of social security or access to public services, due to legal and administrative measures imposed by the some Member States which are not in line with Union rules, or are interpreted in a manner contrary to Union law with regard to living and working elsewhere in the Union, including lack of access to information regarding their rights and the procedures to be followed.

d'augmenter la sécurité juridique pour les couples internationaux (mariés ou liés par un partenariat enregistré) en instituant un ensemble de règles cohérentes pour la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable sur la base d'une liste de critères de rattachement hiérarchisés et objectifs;
increase legal certainty for international couples (whether married or registered) by establishing a set of consistent rules to decide legal jurisdiction and applicable law on the basis of objective criteria listed in order of precedence;

4.1.1 De l'avis du CESE, l'introduction de règles limitant les possibilités de choix concernant la loi applicable, aurait pour effet de renforcer la sécurité juridique et donnerait aux couples concernés une certaine latitude dans le choix de la loi applicable à leurs biens, tout en garantissant la protection des intérêts des tiers.
4.1.1 The EESC believes that the introduction of rules giving married couples a limited choice of applicable law would increase legal certainty while giving the interested parties some latitude in the choice of law applied to their property and, at the same time, protecting the interests of third parties.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Vu le taux élevé de divorce au sein de l'Union européenne (UE), la Commission européenne souhaite renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité ainsi que l'accès à la justice pour les couples « internationaux » * en matière matrimoniale, notamment en cas de divorce et de séparation de corps.
In view of the high divorce rate in the European Union (EU), the Commission hopes to enhance legal certainty, predictability, flexibility and access to court for "international couples" *, particularly as regards divorce and legal separation cases.