Vertaling van "règles pertinentes aussi claires " (Frans → Engels) :

En matière de droit des sociétés, pour lequel les règles pertinentes sont réparties sur plusieurs actes juridiques (les premières directives datent des années 60 et 70 et de nombreuses modifications ont été apportées depuis), il n’a pas été facile de garantir que les utilisateurs aient une vision claire du droit européen dans ce domaine d’action.
In the area of company law, where the relevant rules are spread across many different legal acts — with the first directives dating from the 1960s and 1970s, and many amendments made since — it was not easy for users to have a clear overview of European law in this policy area.

Pour permettre l'adoption de décisions précises dans des délais aussi courts, le système de contrôle des concentrations de l'UE repose sur des règles de procédure claires, que les entreprises doivent pleinement respecter.
To be able to deliver accurate decisions within these very tight timelines, the EU merger control system is built on clear procedural rules that companies must fully respect.

S'il est vrai que la vaste majorité des corporations ne seront jamais visées par ces articles, il est tout de même important, pour les rares corporations concernées, que ces règles soient aussi claires et complètes que possible.
This will be a small segment of not-for-profit corporations, but it is important that, for the very few corporations to whom this may apply, the rules need to be as clear and comprehensive as possible.

En fixant des règles de base claires et transparentes pour le marché européen des cartes de paiement, ce règlement profitera aussi bien aux consommateurs qu'aux prestataires de services.
It will benefit consumers and service providers alike by setting transparent and clear ground rules for the EU payment card market.

Pour que ces données aient une valeur à l’échelle de l’Union, il faut que les règles pertinentes fassent l’objet d’une application commune et claire».
To get Europe-wide value from this data we need the rules to be applied in a clear, common way,” Kroes said

Nous devons toujours faire en sorte que nos règles soient aussi claires que possible.
We must always try to ensure that our rules have as much clarity as possible.

Elle est pertinente, aussi, par rapport au concept de gouvernement responsable, en vertu duquel la capacité de choisir du gouvernement dépend non seulement des règles, mais aussi de sa capacité à investir, à croître et à développer. Sans capacité fiscale, le territoire que je représente a très peu de marge de manœuvre.
It's also relevant to that concept of responsible government in which the ability to make choices on the part of a government is driven not only by the rules but by its capacity to invest, to grow, and to develop, and without fiscal capacity the territory that I represent is very limited.

1. Les règles de la Communauté en matière de marchés publics, notamment une concurrence ouverte et équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le lancement d'appels d'offres assortis d'informations transparentes et actualisées, la communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de marchés publics, les critères de sélection et toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d'égalité, s'appliquent à la phase de déploiement du programme Galileo sans préjudice des mesures nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de l'Union européenne ou la sécurité publique, ou pour satisfaire aux exigences de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
1. The Community's public procurement rules, in particular open access and fair competition throughout the industrial supply chain, tendering on the basis of the provision of transparent and timely information, clear communication of the applicable procurement rules, selection criteria and any other relevant information allowing a level-playing field for all potential bidders, shall apply to the deployment phase of the Galileo programme without prejudice to measures required to protect the essential interests of the security of the European Union or public security or to comply with European Union export control requirements.

Les marchés ont besoin de règles claires et sûres mais ils ont aussi besoin que ces règles soient effectivement appliquées.
Markets need clear and certain rules but they also require that such rules are effectively enforced.

Des règles d'éligibilité claires, entre autres, sont nécessaires aussi pour préciser les conditions dans lesquelles la Commission devrait apporter des corrections financières nettes aux dépenses des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques sont détectées.
Clear eligibility rules are, among other things, also needed to clarify the circumstances in which the Commission should make net financial corrections to the Structural Funds expenditure when systematic irregularities have been detected.