Vertaling van "règles formelles supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respect des règles formelles
compliance with formal rules

règles de kilométrage supplémentaire
extra mileage rules

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

règle d'amortissement supplémentaire
bonus depreciation rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si, au moment de la conclusion de la convention, seul l'un des époux a sa résidence habituelle dans un État membre et si cet État prévoit des règles formelles supplémentaires pour les conventions de ce type, ces règles s'appliquent (Similaire à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012)
5. If only one of the spouses is habitually resident in a Member State at the time when the agreement is concluded and that State lays down additional formal requirements for agreements of that type, those requirements shall apply (Similar to Article 5(2) of Regulation (EU) No 650/2012).

3. Toutefois, si la loi de l'État dans lequel les deux partenaires ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de l'accord sur le choix de la loi applicable prévoit des règles formelles supplémentaires pour des accords de ce type ou à défaut, pour la convention de partenariat, ces règles s'appliquent.
3. However, if the law of the State in which both partners have their habitual residence at the time of their agreement on the choice of applicable law provides for additional formal requirements for agreements of that type or, failing that, for the partnership agreement, those requirements shall apply.

3 ter. Si, au moment de la conclusion de la convention, seul l'un des époux a sa résidence habituelle dans un État membre et si cet État prévoit des règles formelles supplémentaires pour les conventions de ce type, ces règles s'appliquent.
3b. If only one of the spouses is habitually resident in a Member State at the time when the agreement is concluded and that State lays down additional formal requirements for agreements of that type, those requirements shall apply.

Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents qui prévoient des règles formelles supplémentaires, il suffirait que les règles formelles de l’un de ces États soient respectées.
If, at the time the agreement is concluded, the spouses are habitually resident in different participating Member States which lay down different formal rules, compliance with the formal rules of one of these States would suffice.

2. Toutefois, si la loi de l’État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires pour ce type de convention, ces règles s’appliquent.
2. However, if the law of the participating Member State in which the two spouses have their habitual residence at the time the agreement is concluded lays down additional formal requirements for this type of agreement, those requirements shall apply.

4. Si, au moment de la conclusion de la convention, seul l’un des époux a sa résidence habituelle dans un État membre participant et si cet État prévoit des règles formelles supplémentaires pour ce type de convention, ces règles s’appliquent.
4. If only one of the spouses is habitually resident in a participating Member State at the time the agreement is concluded and that State lays down additional formal requirements for this type of agreement, those requirements shall apply.

Toutefois, si la loi de l’État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires, celles-ci devraient être respectées.
However, if the law of the participating Member State in which the two spouses have their habitual residence at the time the agreement is concluded lays down additional formal rules, those rules should be complied with.

Par exemple, ces règles formelles supplémentaires peuvent exister dans un État membre participant où la convention est insérée dans un contrat de mariage.
For example, such additional formal rules may exist in a participating Member State where the agreement is inserted in a marriage contract.

Toutefois, si la loi de l'État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle prévoit des règles formelles supplémentaires, il conviendrait de respecter ces règles .
However, if the law of the participating Member State in which the two spouses have their habitual residence lays down additional formal rules, those rules must be complied with.

Toutefois, si la loi de l'État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires pour ce type de convention, ces règles s'appliquent.
However, if the law of the participating Member State in which the two spouses have their habitual residence at the time of conclusion of the agreement lays down additional formal requirements for this type of agreement, those requirements shall apply.