Vertaling van "règles en vertu desquelles nous mettrons " (Frans → Engels) :

les conditions applicables au paiement de la contribution de l’Union, y compris le remboursement des coûts exposés pour l’exécution ainsi que la rémunération de l’entité en question, de même que les règles en vertu desquelles des pièces justificatives sont exigées pour les paiements.
conditions for payments of the Union contribution, including the reimbursement of costs incurred in respect of implementation as well as the remuneration of the entrusted entity, together with rules on which supporting documents are required to justify the payments.

à ce que les règles en vertu desquelles l'organisme de sélection inscrit ou enregistre des animaux dans la section principale ou aux sections annexes de ce livre généalogique soient énoncées dans le programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12.
the rules under which the breed society enters or records animals in the main or supplementary sections of that breeding book are laid down in the breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12.

J'aimerais que vous nous expliquiez ce qu'était cette recommandation et ce que vous entendiez par les «structures politiques», que vous nous expliquiez aussi si vous avez vraiment, dans le cadre de votre évaluation, examiné les critères ou les règles en vertu desquelles on approuvait les subventions et contributions.
I would like you to explain what that recommendation was and what you meant by the “political structures” and whether or not you did actually, as part of your assessment, look at the criteria or the rules by which these grants and contributions were made.

Ce n'est pas le cas d'un grand nombre de nos partenaires commerciaux, raison pour laquelle nous négocions des traités bilatéraux d'investissement qui énoncent clairement les règles en vertu desquelles ces investissements seront traités une fois qu'ils auront été conclus, et ces traités d'investissement énoncent aussi clairement les règles en vertu desquelles les différends concernant les investissements sont résolus.
That is not the case with many of our trading partners, which is why we negotiate bilateral investment treaties that set out a clear set of rules under which these investments will be treated once they have been made, and these investment treaties also set out a clear set of rules under which investment disputes are resolved.

L'Union doit disposer des ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil dans les meilleures conditions possibles et il y a donc lieu de fixer les règles en vertu desquelles les États membres mettent ces ressources propres à la disposition de la Commission.
The Union must have the own resources referred to in Article 2 of Council Decision 2014/335/EU, Euratom available in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States to provide the Commission with those own resources.

Le présent règlement devrait donc établir un ensemble de règles en vertu desquelles les patients concernés pourraient, dans des conditions très strictes, être inclus dans l'essai clinique.
This Regulation should therefore set clear rules whereby such patients may be enrolled in the clinical trial under very strict conditions.

c)les conditions applicables au paiement de la contribution de l’Union, y compris le remboursement des coûts exposés pour l’exécution ainsi que la rémunération de l’entité en question, de même que les règles en vertu desquelles des pièces justificatives sont exigées pour les paiements.
(c)conditions for payments of the Union contribution, including the reimbursement of costs incurred in respect of implementation as well as the remuneration of the entrusted entity, together with rules on which supporting documents are required to justify the payments.

Non seulement nous fournissons une loi sur l'administration financière, mais nous certifions aussi le rendement financier et les systèmes de gestion financière, et sur une période donnée, nous évaluons la conformité à ces systèmes de gestion financière, qui sont les règles en vertu desquelles on régit les affaires financières.
We not only provide a financial administration law, we certify financial performance and financial management systems, and over a period of time we determine compliance with those financial management systems, which are the rules by which you govern your financial affairs.

Honorables sénateurs, nous examinons maintenant le projet de loi C-3 parce que nous avons convenu à l'unanimité d'être saisis de cette mesure législative aujourd'hui plutôt que de suivre nos règles, en vertu desquelles il faut normalement donner un préavis de deux jours après la première lecture.
Honourable senators, we are dealing with Bill C-3 at this time because all of us in this chamber agreed unanimously to allow this bill to be dealt with today rather than following our rules, which normally would provide two days' notice from first reading.

Dans le contexte de la Force opérationnelle 151, on peut dire que si le commandant n'était pas canadien mais d'une autre nationalité, tous les navires que nous affectons à la Force 151 devraient se plier à un ensemble de règles en vertu desquelles nous affirmerions que le commandant peut décider de l'utilisation de ces navires.
In the context of 151, hypothetically speaking, if the commander was not Canadian but was another national, any ships that we assigned to 151 would have a set of rules within which we would say the commander could employ those particular ships.