Traduction de «règles du commerce soient réexaminées » (Français → Anglais) :

Les accords commerciaux peuvent améliorer l’accès de ces produits en fixant des règles en matière de non-discrimination et de transit, en s’attaquant aux exigences de contenu local, en encourageant l’efficacité énergétique et le commerce d’énergies renouvelables et en veillant à ce que les entreprises publiques soient en concurrence sur un pied d’égalité avec les autres entreprises selon les principes du marché.
Trade agreements can improve access by setting rules on non-discrimination and transit; by tackling local content requirements; by encouraging energy efficiency and trade in renewables; and by ensuring state owned enterprises compete with other companies on a level playing field according to market principles.

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission, notamment pour établir un modèle d’agrément, les règles régissant les procédures de transmission d’informations qui sont exigées par les autorités compétentes aux fins du contrôle des exportations, des importations ou des activités intermédiaires des opérateurs et les mesures garantissant que le commerce des précurseurs de drogues entre l’Union et les pays tiers, en particulier en ce qui concerne la conception et l’utilisation des formulaires d’autorisation d’exportation et d’importation, dans le but d’empêcher le détournement des précurseurs de drogues.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, namely to establish a model for licences, the procedural rules on the provision of information that is required by the competent authorities to monitor export, import or intermediary activities of operators, and the measures to ensure the effective monitoring of trade between the Union and third countries in drug precursors, in particular with regard to the design and use of export and import authorisation forms, for the purpose of preventing the diversion of drug precursors.

Les mesures de politique commerciale adoptées en vertu du présent règlement devraient être sélectionnées et conçues sur la base de critères objectifs, comprenant notamment l'efficacité des mesures pour inciter les pays tiers à se conformer aux règles du commerce international, leur capacité à dédommager les opérateurs économiques de l'Union qui sont affectés par les mesures prises par les pays tiers et la volonté de faire en sorte que les impacts économiques négatifs sur l'Union soient aussi limités que possible, notamment en ce qui concerne les matières premières essentielles.
Commercial policy measures adopted under this Regulation should be selected and designed on the basis of objective criteria, including the effectiveness of the measures in inducing compliance of third countries with international trade rules, their potential to provide relief to economic operators within the Union affected by third country measures, and the aim of minimising negative economic impacts on the Union, including with regard to essential raw materials.

C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui un ensemble de règles modernes destinées à faire en sorte que les exportations ne soient pas utilisées d’une manière qui mette en péril la sécurité internationale ou porte atteinte aux droits de l’homme», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.
That's why we are proposing a set of modern rules to make sure that exports are not misused to threaten international security or undermine human rights", said Commissioner for Trade Cecilia Malmström.

En ce qui concerne les règles de base à suivre, la Commission a insisté dans sa «Recommandation concernant les mesures destinées à faciliter les passages à l'euro à l'avenir»[1] pour que, dès la mise en circulation de l'euro, les commerces soient tenus de rendre la monnaie exclusivement en euros, à moins d'être dans l'impossibilité de le faire pour des raisons pratiques.
As far as the basic changeover rules are concerned, the Commission urged in it's 'Recommendation on measures to facilitate future changeovers to the euro[1]' that sales outlets should be obliged to give change exclusively in euro as from its introduction, unless they are for practical reasons unable to do so.

Nous avons donc là une occasion, Monsieur le Commissaire, de montrer aux citoyens que la Commission va faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les règles du commerce soient respectées, en ayant au besoin recours à l’organe de règlement des litiges de l’OMC.
This is therefore an opportunity, Commissioner, to demonstrate to the citizens that the Commission is going to do everything in its power to ensure that the trade rules are respected, including, if necessary, having recourse to the WTO’s dispute settlement body.

21. demande à nouveau que soient réexaminées huit directives sectorielles qui devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs et des travaux sur les instruments horizontaux établissant les principes du marché intérieur visant à achever ce dernier; souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires dans le domaine du marquage "CE" et des marques de sécurité; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règles de sécurité des produits pour le consommateur;
21. Reiterates its request for a review of the eight sector-specific directives that were to be analysed within the framework of the review of consumer protection rules and the work on the horizontal instruments establishing the internal market principles to complete the internal market; stresses the continuing need for concrete legislation in the domain of CE marking and safety marks; encourages the Commission to develop the guaranteeing and enforcement of consumer product safety rules;

Les importations de sperme, d'ovules et d'embryons sont réglementées sur le modèle des règles appliquées au commerce intracommunautaire, les établissements de police sanitaire d'origine situés dans les pays tiers devant respecter certaines conditions pour que les risques liés à la santé animale soient réduits à un minimum.
Similarly to the rules applied to intra-Community trade, imports of semen, ova and embryos are regulated in such a way that the animal health establishments of origin in third countries are to fulfil certain conditions in order to minimise animal health risks.

Afin d'intégrer pleinement les considérations tant sociales qu'environnementales dans les programmes d'aide au commerce, il est nécessaire que soient appliquées les règles et procédures sur les évaluations d’impact sur le développement durable , tant par les pays partenaires que les bailleurs.
To fully integrate both social and environmental considerations into Aid for Trade programmes, existing impact assessment regulations and procedures , both of partners and donors, need to be applied.