Vertaling van "règles devraient établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir des règles [ adopter des règles | prendre des règles | édicter des règles ]
make rules

prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]
make rules governing the practice and procedure

établir des règles de procédure
establish procedures

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles devraient établir les conditions d'utilisation transnationale des centrales d'achat et désigner la réglementation relative à la passation de marchés publics, y compris en ce qui concerne les recours, qui s'applique aux procédures conjointes transnationales, en complétant les règles de conflit de lois prévues par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil .
Those rules should determine the conditions for cross-border utilisation of central purchasing bodies and designate the applicable public procurement legislation, including the applicable legislation on remedies, in cases of cross-border joint procedures, complementing the conflict of law rules of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and the Council .

Ces règles devraient établir les conditions d'utilisation transnationale des centrales d'achat et désigner la réglementation relative à la passation de marchés publics, y compris celle en matière de recours, qui s'applique aux procédures conjointes transnationales, en complétant les règles de conflit de lois du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil .
Those rules should determine the conditions for cross-border utilisation of central purchasing bodies and designate the applicable public procurement legislation, including the applicable legislation on remedies, in cases of cross-border joint procedures, complementing the conflict of law rules of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and the Council .

En ce qui concerne l'organisation des partis politiques, je suis fermement convaincu que ceux-ci devraient établir leurs propres règles et que la participation du grand public devrait être évaluée en fonction du degré de démocratie qui règne au sein de ces institutions.
As it relates to the organization of political parties themselves, I am fundamentally convinced that these organizations should set their own rules and that participation by the broader public would be judged on effect, or how democratically these institutions operate.

Comment prendre en compte toutes les données historiques, de même que ce qui se passe aujourd'hui et ce qui va probablement se passer, de manière à établir quel devrait être à l'avenir le rôle du gouvernement et déterminer quels lois, règlements ou règles devraient être en place pour orienter ce secteur?
How do we take all of those historic things into account, as well as what is happening today and what is likely to happen, and anticipate what the government's role should be and how they have laws, regulations or rules that will affect the industry?

Ces règles devraient établir un juste équilibre entre la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'objectif de simplifier et de faciliter la participation d'entités juridiques au septième programme-cadre.
Such rules should strike the right balance between protecting the Community's financial interests and simplifying and facilitating the participation of legal entities in the Seventh Framework Programme.

Ces règles devraient établir un juste équilibre entre la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'objectif de simplifier et de faciliter la participation d'entités juridiques au programme-cadre.
Such rules should strike the right balance between protecting the Community's financial interests and simplifying and facilitating the participation of legal entities in the Framework Programme.

Je ne dis pas que les règles devraient être différentes, mais dans ces pays, on pourrait utiliser un processus de traitement différent — par exemple, en ce qui concerne les exigences en matière de sécurité et de santé — de celui qui est utilisé dans un pays européen, où l'on n'a pas besoin d'établir de telles normes.
I am not saying that the rules should be different, but, in some countries, we could be using a different processing system with respect, for instance, to health and security requirements, than what is used in European countries where these types of standards do not need to be established.

les règles devraient établir clairement les contrôles que les auditeurs sont tenus d'effectuer et les assurances spécifiques qu'ils doivent fournir dans leur certificat de conformité en s'appuyant sur les meilleures pratiques actuellement appliquées parmi les auditeurs des groupes, y compris, en particulier, l'assurance que les crédits du poste 3701 n'ont pas été utilisés pour l'acquisition de biens immobiliers ou le financement d'une campagne électorale;
the rules should clearly state the checks which the auditors are required to carry out and the specific assurances which they must give in their certificate of conformity based on the best practice currently applying among the groups' auditors and, in particular, an assurance that the 3701 appropriations have not been used to acquire real property or to finance an election campaign;

Les règles devraient faciliter l'échange entre les secteurs privé et public, et établir des normes claires concernant les conflits d'intérêts de l'après-mandat, applicables à tous les titulaires de charges publiques.
The rules should facilitate interchange between the private and public sector, and establish clarity respecting conflict of interest for post-employment practices, applicable to all public office holders.

Ils devraient continuer de ne pas prendre d'engagement de libéralisation, préserver leur droit de continuer d'établir, de maintenir et de développer des politiques culturelles et, en parallèle, dans un forum approprié, établir un nouveau traité international portant sur la diversité culturelle qui établira les règles du jeu et qui viendra dire, par exemple, que les États sont libres d'établir les politiques culturelles, mais dans le respect de la liberté d'expression ou dans le respect de la propriété intellectuelle.
They should continue not to make any trade liberalization commitment, to preserve their right to keep on establishing, maintaining and developing cultural policies, while at the same time, in an appropriate forum, establishing a new international treaty, dealing with cultural diversity and establishing the rules of the game. Such a treaty could state, for example, that member states are free to establish their own control policies, but without infringing freedom of expression or the intellectual property rights.