Traduction de «établir des règles de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir des règles de procédure
establish procedures

prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]
make rules governing the practice and procedure

établir des règles concernant la procédure à suivre
make rules governing the proceedings

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

règles de pratique | règles de procédure
rules of court

règle de procédure | règle procédurale
procedural rule

procédure | règles de procédure
adjective law

règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure
rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DSU ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DSU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Il convient également d’établir les règles de procédure d'examen arrêtées dans le présent règlement, notamment les droits et les obligations des autorités de l’Union et des parties concernées, et les conditions dans lesquelles les parties intéressées peuvent avoir accès aux informations et peuvent demander à être informées des principaux faits et considérations résultant de la procédure d'examen.
(11) The rules of procedure to be followed during the examination procedure provided for in this Regulation should also be laid down, in particular as regards the rights and obligations of the Union authorities and the parties involved, and the conditions under which interested parties may have access to information and may ask to be informed of the essential facts and considerations resulting from the examination procedure.

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

C. considérant que l'article 85 du traité CE fait obligation à la Commission de veiller à l'application des articles 81 et 82 du traité en ce qui concerne le droit de la concurrence; que le traité contient d'autres bases juridiques pouvant contribuer à l'application effective de ces principes, entre autres l'article 65 aux termes duquel l'Union européenne est habilitée à éliminer les obstacles au bon fonctionnement des procédures civiles ayant des incidences transfrontalières; que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir les règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits reconnus aux individus par la législation communautaire, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions analogues au plan national (principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de droits reconnus par la législation communautaire (principe d'efficacité),
C. whereas Article 85 of the EC Treaty requires the Commission to ensure application of the principles laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty concerning competition law; whereas the Treaty provides for other legal bases that can contribute to the effectiveness of those principles, such as Article 65, which enables the European Union to eliminate obstacles to the good functioning of proceedings in civil matters having cross-border implications; and whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national courts, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), and provided that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness),

(13) La Commission doit établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution , et du présent règlement , pour régir la soumission, l'évaluation et la sélection des propositions et l'attribution des subventions, ainsi que les procédures de recours pour les participants.
(13) It is necessary for the Commission to establish further rules and procedures, in addition to those provided for in the Financial Regulation and its Implementing Rules and this Regulation , to govern the submission, evaluation and selection of proposals and award of grants, as well as redress procedures for participants.

(16) Il y a lieu pour la Commission d'établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution, et du présent règlement, pour régir la soumission, l'évaluation et la sélection des propositions et l'attribution des subventions, ainsi que les procédures de recours pour les participants.
(16) It is necessary for the Commission to establish further rules and procedures, in addition to those provided for in the Financial Regulation and its Implementing Rules and this Regulation, to govern the submission, evaluation and selection of proposals and award of grants, as well as redress procedures for participants.

(13) La Commission doit établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d’application pour régir la soumission, l’évaluation, la sélection des propositions et l’attribution des actions indirectes Des règles relatives à l’utilisation d’experts indépendants doivent en particulier être établies.
(13) It is necessary for the Commission to establish further rules and procedures, in addition to those provided for in the Financial Regulation and its Implementing Rules, to govern the submission, evaluation, selection and award of proposals. In particular the rules governing the use of independent experts should be established.

Par exemple, l'office doit établir des règles de procédure exécutoires pour la réalisation de toutes les évaluations, notamment des règles fixant des délais pour les évaluations et des exigences relatives aux propositions de projet.
For example, binding procedural rules for the conduct of all assessments must be established by the board, including rules laying out times for assessments and project proposal requirements.

Cette compétence comprend la responsabilité d'établir les règles de procédure civile et d'administrer les services judiciaires, y compris les procédures concernant les questions liées à la Loi sur le divorce.
This includes the responsibility for establishing the rules of civil procedure and administering court services, including procedures respecting Divorce Act matters.

établir des règles de procédure pour les revendications particulières, mais pas pour la procédure devant le Tribunal;
establish rules of procedure for specific claims, not including Tribunal proceedings;

Il « peut » établir des règles de procédure pour les formations, notamment en ce qui concerne l’envoi d’avis, la présentation des arguments, l’assignation des témoins, la production de documents, la présentation d’éléments de preuve et la « fixation de délais » (par. 45(1))(70). Ces domaines correspondent de façon générale à ceux pour lesquels d’autres tribunaux ont aussi le pouvoir d’adopter des règles et à ceux prévus dans le projet de mesure législative du GTM(71).
It “may” make rules for panel proceedings and practice in matters such as, inter alia, giving notice, presentation of arguments, summoning witnesses, production of documents, introduction of evidence and “imposition of time limits” (clause 45(1)) (70) These areas are generally consistent with those in which other adjudicative bodies are authorized to make rules, and set out in JTF draft legislation (71) Whereas the JTF model proposed that rules for the imposition of time limits pertain explicitly to the time “within which hearings must be held and decisions must be made,” Bill C-6 does not specify what activities might be subject to Tribunal rules in this area.